Baby Loup : Une “condamnation” morale pour la France

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Le 10 août 2018, le comité des droits de l’Homme des Nations-Unies a publié une décision, commentée largement par les médias français qui affirment que la France aurait été condamnée dans son traitement de l’affaire Baby-Loup. Une telle affirmation est fausse.

Qu’en est-il vraiment ? 

Les faits

Une employée est recrutée en 1991 par la crèche « Baby loup », crèche privée bénéficiant d’un financement communal. L’employée portait le voile depuis 1994.

En 2003, elle a bénéficié d’un congé maternité, au retour duquel elle fût licenciée en 2008, pour faute grave, ce qui ne lui donne droit à aucune indemnité de licenciement.

Le résumé de la procédure judiciaire

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), dissoute en 2011, avait considéré que le licenciement était illégal. N’étant pas une juridiction, elle ne pouvait que saisir le procureur de la République afin qu’il décide de manière discrétionnaire d’instruire ou non d’éventuelles poursuites.

Le 8 novembre 2010, le Conseil des prud’hommes a débouté la salariée et a confirmé le licenciement, malgré le soutien de la HALDE. Un appel sera interjeté par l’employée. La Cour d’appel de Versailles confirmera le jugement de première instance par une décision du 27 octobre 2011.

Saisie par un pourvoi en cassation, la chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles, et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Paris, au motif que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». Le principe de laïcité « ne peut dès lors être être invoqué pour priver (les salariés) de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail. » (Cass., Ch. Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845).

La Cour d’appel de Paris confirmera le jugement rendu initialement par le Conseil des Prud’hommes en forgeant le concept nouveau d’« entreprise de conviction ». La Cour d’appel de Paris considéra en premier lieu que l’association « Baby Loup » a « au terme de ses statuts, […] pour objectif de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes sans distinction d’opinion politique et confessionnelle », en deuxième lieu que « de telles missions sont d’intérêt général », et en troisième lieu qu’« au regard tant de la nécessité […] de protéger la liberté de pensée, de conscience et de religion à construire pour chaque enfant, que de celle de respecter la pluralité des options religieuses des femmes au profit desquelles est mise en œuvre une insertion sociale et professionnelle aux métiers de la petite enfance, dans un environnement multiconfessionnel, ces missions peuvent être accomplies par une entreprise soucieuse d’imposer à son personnel un principe de neutralité pour transcender le multiculturalisme des personnes auxquelles elle s’adresse », la cour d’appel estime que la crèche « Baby Loup » peut être qualifiée d’« entreprise de conviction » ce qui l’autorise à « exiger la neutralité de ses employés ».

L’employée formera de nouveau un pourvoi en cassation, rejeté cette fois par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par une décision du 16 juin 2014. La Cour de cassation désapprouve la qualification de la crèche « Baby loup » d’ « entreprise de conviction ». Elle estime en revanche que « la cour d’appel a pu déduire [de l’énoncé des dispositions du règlement intérieur de la crèche], appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d’une association de dimension réduite, employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché ». La Cour de cassation considère donc que la Cour d’appel « a pu retenir que le licenciement pour faute grave de [la salariée] était justifié par son refus d’accéder aux demandes licites de son employeur de s’abstenir de porter son voile et par [s]es insubordinations répétées et caractérisées ».


La décision du comité des droits de l’Homme des Nations-Unies : CLIQUEZ ICI


L’employée ayant renoncé à déposer une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, ses avocats (Claire Waquet et Michel Henry) ont saisi le Comité des droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies, par requête du 18 juin 2015.

Sur le fondement de l’article 18 du Pacte des droits civils et politiques, le comité a été d’avis que la France aurait dû établir que l’interdiction du port du voile islamique était une mesure nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché. Or, le comité des droits de l’Homme de l’ONU a considéré que « la France n’a, ni expliqué de manière appropriée les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’insister que l’ex-employée ne porte pas le voile comme une condition à son maintien en fonction, ni démontré la proportionnalité de son renvoi sans indemnités de licenciement face à sa décision de porter le voile au sein de la crèche. Le Comité a été également d’avis que la politique de la crèche qui s’oppose à ce que de jeunes enfants soient éduqués par des femmes portant le voile pouvait conduire à la “stigmatisation d’une communauté religieuse”. ». Cette interdiction constitue ainsi une ingérence dans l’exercice par l’employée de son droit à la liberté de manifester sa religion, en violation de l’article 18 du Pacte.

Il est à noter que le comité n’a porté aucun examen ni porté de jugement sur le principe de laïcité. En effet, le président du comité, Yuval Shany, a précisé que la décision du comité « se réfère à la décision spécifique de licencier une personne sans indemnités de licenciement », les juridictions françaises étant elles aussi divisées sur la question.

Concernant la violation de l’article 24 du Pacte, le comité s’est fondée d’une part sur l’absence d’explications convaincantes quant aux préjudices dont pourrait être victime les enfants ou les parents de la crèche en évitant qu’ils soient en contact avec une personne portant un voile islamique, et d’autre part sur l’absence de justification satisfaisante quant au caractère proportionné du licenciement au regard des faits. Le Comité a alors conclu que la manière dont l’employée a été traitée « n’était pas basée sur des critères raisonnables et objectifs ». De ce fait, l’interdiction (de porter le voile islamique) et sa mise à exécution constituent une forme de discrimination intersectionnelle, directement dirigée contre l’employée en ses qualités de femme et de musulmane. A ce titre, la France a violé l’article 24 du Pacte interdisant toute forme de discrimination.

Le comité appelle alors la France à fournir à l’employée une compensation adéquate pour le dommage subi, y compris la perte de son emploi. Il appelle également la France à rembourser à l’employée les frais de justice, et à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir que de telles violations ne se réitère.

Quelle est la portée de la décision du comité des droits de l’Homme des Nations-Unies ?

Le comité des droits de l’Homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.

Le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI), le 16 décembre 1966 à New-York. Au 24 janvier 2015 le pacte avait été ratifié par 168 Etats dont la France (malgré une réserve émise à l’article 27 qu’il n’est pas opportun de préciser ici). Ce pacte comprend 27 articles protégeant les droits et libertés « classiques ». L’article 18 protège le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ainsi que la liberté de manifester sa religion.

Certains auteurs affirment que l’adoption de ce pacte a permis d’attribuer une force contraignante à de nombreuses libertés énoncées par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (dépourvue de tout caractère contraignant).

Le pouvoir contraignant du PIDCP est censé être assuré par le comité des droits de l’Homme de l’ONU. Ce pouvoir contraignant est discutable.

Le comité assure d’abord un contrôle du respect des pactes de 1966 par les États signataires, en examinant des rapports périodiques témoignant du respect desdits Etats de leurs engagements vis-à-vis du pacte. De plus, le comité peut accueillir des plaintes individuelles, comme ce fût le cas en l’espèce.

La question est alors de savoir si les décisions du comité sont effectivement contraignantes.

L’article 2 paragraphe 3 du PIDCP dispose que l’Etat partie s’engage à « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile ».  Par recours utile, il est entendu que l’Etat objet de la décision du comité doit accorder une réparation complète aux personnes dont les droits reconnus par le Pacte ont été violés, dans un délai de 180 jours.

Dans sa note d’information relative à la décision du 10 août 2018, « Le Comité indique que la France a l’obligation, en sa qualité d’Etat partie, de respecter en toute bonne foi les obligations qui découlent du Pacte et de son protocole facultatif, et attend de la France qu’elle mette en œuvre la décision du Comité ». Ne disposant d’aucun pouvoir de sanction, le comité se contente donc de rappeler ses obligations à la France, sans pouvoir la contraindre à respecter ses engagements.

Conclusion 

Le comité des droits de l’Homme de l’ONU ne dispose donc pas d’un pouvoir contraignant au sens juridique du terme. La seule contrainte qui pèse sur les Etats auteur d’une violation du Pacte est alors uniquement d’ordre moral.

Il est alors faux de parler de « condamnation » de la France par le comité, celui-ci n’étant pas une juridiction mais un simple comité d’experts sans réel pouvoir contraignant.

 

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