Canicule : A-t-on le droit de briser une vitre de voiture pour sauver un chien ?

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L’été s’est installé, avec lui, la chaleur et les épisodes caniculaires …. Il persiste une période assez triste : les chiens enfermés dans des voitures à l’arrêt en plein soleil souvent retrouvés morts pendant que leurs maitres font les courses !

QUE FAIRE SI … Je vois un animal enfermé dans une voiture en plein soleil ? Est ce que j’ai le droit de briser la vitre de la voiture pour le sauver ?

Les étapes à suivre :

L’animal vous semble en danger (le plus souvent un chien), il est enfermé dans une voiture en plein soleil :  

       1er temps : Cherchez ses maitres

       2e temps : Demandez l’intervention des secours : police, pompiers ou gendarmes locaux en décrivant la scène et demander l’assistante d’un représentant de l’ordre => Deux cas alors se posent :

Cas 1 : Les forces de l’ordre interviennent à temps

L’article 20 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants à la protection des animaux, codifié à l’article 214-23 (3°) du code rural et de la pêche maritime, vous permet de faire procéder à l’ouverture du véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l’animal est en danger, en présence d’un gendarme ou d’un policier.

Cas 2 : Les forces de l’ordre tardent à arriver et l’animal présente les signes d’une détresse liée à la chaleur : il y a URGENCE à le sauver de la mort
Comment voir que le chien est en DANGER et donc qu’il y a urgence ?

       Il est inconscient

       Il halète frénétiquement

       La couleur de sa langue est sombre

       Son comportement semble anormalement agité

On rappelle qu’un chien enfermé dans une voiture (même avec les fenêtres entrouvertes) en plein soleil peut rapidement succomber à la chaleur …

En 10 minutes, la température peut atteindre 40°

En 15 minutes, la température peut atteindre 60°

Pourquoi ils supportent moins bien la chaleur que nous ? Les chiens ne transpirent pas comme nous, ils régulent la transpiration en haletant donc si l’air est bouillant … ils ne peuvent réguler leur température corporelle.

=> En cas d’urgence mortelle :

       Agissez en présence d’au moins 2 témoins de bonne foi (pour vous protéger dans la cas éventuel d’une action contre vous), prenez aussi des photos du véhicule et de l’animal, et encore mieux … une vidéo de votre action (cela constituera des preuves pour vous protéger)

       Casser une vitre et sortez l’animal de la voiture

       Attendez les forces de l’ordre en prodiguant les gestes de secours sur l’animal

                        Quels sont les gestes de secours pour sauver le chien en dehors de la voiture ?

       Mettre le chien à l’ombre

   Le rafraichir avec de l’eau tempérée notamment ses pattes ou l’enveloppez dans un linge mouillé pour faire baisser sa température

       Allez chez le vétérinaire ou contacter une association de défense des animaux pour sa prise en charge

Dans tous les cas appelez les forces de l’ordre pour vous protéger d’un éventuel recours contre vous et aussi dans l’éventualité d’une action contre le propriétaire négligent !

CÔTÉ DROIT :  

Quid de l’action contre le « sauveur » de l’animal 

Est-on alors pénalement responsable ?

OUI car le propriétaire de la voiture peut introduire contre vous (« saveur » de l’animal) une action en dégradation de biens d’autrui (article 322-1 du code pénal) ou encore encore d’effraction du véhicule.

Que faire pour vous exonérer de cette responsabilité pénale ?

Vous pouvez lui opposez l’article 122-7 du code pénal et prouver que cet acte était nécessaire à la sauvegarde d’un bien : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».  

Et oui l’animal est un bien (au sens de la loi) … « être vivant doué de sensibilité » classé aux « rayons » des biens dans le code civil (article 515-14 du Code civil).

Par ailleurs, votre acte (le fait de casser une vitrine d’une voiture) ne doit pas être disproportionné … le fait de briser toutes les vitres ou le pare choc pourrait être qualifié de disproportionné.  

Quid de l’action contre la propriétaire qui a laissé son chien enfermé : Association ou avocat ?  

Vous ne pouvez pas directement porter plainte contre le propriétaire du chien négligeant, vous devrez faire appel à une association de défense des droits des animaux ou alors à un avocat passionné pratiquant le droit des animaux. Souvent avocat et association travaillent ensemble.

Si le propriétaire a porté plainte contre vous pour dégradation de biens (en brisant la vitre de sa voiture), il ne fait aucun doute que vous devez chercher un avocat. Le mieux étant un avocat pénaliste avec une fibre pour le droit des animaux.

Retrouverez bientôt cet article au format guide spécial « Animaux »

 

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