Commande publique : Les marchés innovants et les PME mis à l’honneur

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A peine sorti du nid, le Code de la Commande Publique (CPP), publié au Journal Officiel le 9 décembre 2018, est déjà modifié avant même son entrée en vigueur le 1er avril prochain !

Expérimentation relatives aux achats innovants, dématérialisation, ou encore aide aux PME, un décret vient compléter le droit existant.

En vertu du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique et de l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l’article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : « à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, les acheteurs peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ».

L’INNOVATION ENCOURAGEE

Il y a quelques mois, le secrétaire d’Etat au Numérique, Mounir Mahjoubi, avait évoqué l’idée d’une expérimentation visant à relever le seuil de publicité pour les achats innovants. Désormais et pour une durée de trois ans, les collectivités publiques sont dispensées de procédure de publicité et de mise en concurrence pour tous leurs achats innovants de moins de 100.000 euros hors taxes.

Cette mesure vise clairement à encourager les achats innovants, ainsi, les marchés conclus dans cette logique devront faire l’objet d’une « déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique » et les acheteurs seront dans l’obligation d’apposer la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » du modèle annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

 

Mais qu’entend-on par « achat innovant » ?

La notion d’« achat innovant » reste cependant assez floue et surprenante en matière de commande publique. Afin de clarifier cette notion, le gouvernement a publié, le 7 décembre 2018, un « Vocabulaire de l’innovation » visant à lister les « termes, expressions et définitions adoptés ».

 

UN SOUTIEN AUX PME

Toujours dans l’optique de faciliter l’accès des PME à la commande publique, cette réforme entend également permettre aux PME de bénéficier elles aussi d’un mécanisme plus souple. A titre d’illustration, le montant des avances est porté de 5 à 20% pour tous les marchés passés entre l’État et des PME, également, le montant maximal de la retenue de garantie a été abaissé, il passe de uniquement pour les marchés conclus entre l’État et des PME, aussi, afin de préserver l’équilibre économique des contrats, le décret prévoit que les marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires devront désormais être conclus à prix révisables.

Les acheteurs publics devront, en plus d’apprivoiser le CPP d’ici le 1er avril 2019, intégrer en plus les nouvelles dispositions relatives aux achats innovants.

EN SAVOIR PLUS…

Twit de Jeremy Bakkalian

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