Comprendre l’affaire Jean Mercier

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Le mariage est socialement le plus grand des symboles des relations amoureuses. On prête serment à l’autre d’un amour presque éternel « jusqu’à ce que la mort nous sépare » non ?

Mais que faisons-nous de tous ces gestes d’amour dans le quotidien … Et quand la maladie arrive, que devient-il ? Celui d’accompagner, aider à mourir sa moitié est-il compatible avec lui … ? A ce propos, que feriez-vous si demain votre époux(se) vous demandait de l’aider à partir dignement. La raison ? Il ne peut pas y arriver seul soit à cause d’une maladie incurable qui peut être potentiellement longue et douloureuse ou par un manque de « courage » de mettre fin à sa vie seul.

Quand on passe le stade de sénior et que la vieillesse s’installe doucement, le plus dur c’est d’être atteint de pathologies longues et douloureuses. Celles qui vous changent tant sur le plan physique que mental. Celles qui vous empêcheront de reconnaitre femme et enfants. Celles qui vous empêcheront de manger, de dormir, de marcher, d’être simplement autonome. Celles qui demanderont à votre conjoint de devenir votre infirmier et de subir toutes les conséquences de votre maladie. Vous devenez votre pire cauchemar car vous lui faites subir votre fardeau, votre descente aux enfers sans pouvoir y mettre un terme.

Jean Mercier, 89 ans, a aidé sa femme à mourir en 2011. Il a bénéficié d’une relaxe en 2016. Le 13 décembre 2017, la plus haute juridiction française a réexaminé son dossier et le relaxe définitivement.

LES FAITS

Le couple de Josiane et Jean Mercier se sont mariés il y presque 60 ans. Ensemble ils ont vécus toute une vie à deux et ont adhérer à l’association « ADMD » en faveur de la fin de vie, ils sont tous deux au courant de la volonté de l’autre sur ce point, ils veulent partir quand ils l’auront décidé. Jean Mercier a alors tenu la promesse qu’il a faite à sa femme en l’aidant à partir dignement selon sa volonté et à ce moment précis.

C’est sans savoir que Josiane souffrirai alors de dépression chronique, d’ostéoporose avancée et de multiples tentatives de suicides dont une lourde fracture du poignet ainsi que de lourdes souffrances psychiques et morales. Malgré ses « efforts » Josiane n’est pas parvenu à se donner la mort seule mais les conséquences pour elle et sa famille ont été redoutables.

En 2011, Jean Mercier fait alors un cocktail de médicament à sa femme pour l’aider à mourir comme il lui avait promis. Il lui donnera prés d’une trentaine de comprimés de somnifères et de morphinique dans son jus de fruit. Il s’est ensuite penché sur sa femme et l’a accompagné jusqu’à son dernier souffle.

Installé dans le lit conjugal qu’elle aura partagé avec lui pendant plus de cinquante ans, elle s’est endormie paisiblement et ne se réveillera jamais. Ce geste d’amour n’est pourtant que source de contentieux juridique pour Jean Mercier.  En effet, la loi prohibe toute forme d’euthanasie étant juridiquement un meurtre ainsi que le suicide assisté et la non assistance à personne en péril.

JUGEMENT : RELAXE

Après une longue bataille judiciaire, jean Mercier est relaxé. Cependant le parquet général de Lyon décide de se pourvoir en cassation. Elle a examiné cela le jeudi 2 novembre, 10eme journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité, heureux hasard …

Revenons un instant sur la procédure judiciaire dont il a été question.

  • En première instance, en 2015, devant le tribunal correctionnel de saint Etienne, il fut condamné à un an de prison avec sursis pour non assistance à personne en danger.

Il est important de préciser que M. Mercier n’as pas été condamné pour meurtre ni suicide assisté, ni même euthanasie mais bien pour non assistance à personne en danger. Issu de l’article 223-6 du code pénal c’est le fait de s’abstenir volontairement de porter secours à une personne en péril l’assistance qu’elle a besoin.

L’article 223-6 du code pénal puni de cinq ans d’emprisonnement, soit bien moins qu’un meurtre puni par trente ans de réclusion criminelle.

A ce stade de la procédure, on a déjà pu voir la clémence dont la justice a fait preuve envers Jean Mercier.

  • Par ailleurs, devant la cour d’appel de Lyon en novembre 2016, il fut même relaxé.
  • Cependant le parquet général forme un pourvoir en cassation.

Jean Mercier est alors de nouveau sur le banc des accusés, cet homme de 89 ans atteint de maladie de Parkinson et d’un cancer à la prostate doit expliquer ce geste « d’amour mortifère » devant la cour de cassation le jeudi 2 novembre 2017.

VERDICT DE LA COUR DE CASSATION

Jean Mercier n’a pu se déplacer devant la cour. Il reçoit depuis de longues années le soutien de l’association « ADMD : Association pour le droit à mourir dans la dignité » qui a fait savoir que son état de santé se dégrade. Lui même se qualifie en fin de vie.

Pour rappel proprement juridique, les juges de cour de cassation ont pour seul objectif de déterminer si le droit a été correctement appliqué devant la cour d’appel de Lyon ou jean Mercier a été jugé pour « non assistance a personne en danger » et non pour homicide et a été relaxé.

Le procès de jean Mercier dépasse sa seule peine, il a un lourd enjeu politique et sociétal quant à la législation autour de l’euthanasie et du suicide assisté.

A ce propos, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, ne prévoit pas de modification de la législation. D’abord des états généraux de la bioéthique viendront déterminer cette exigence sociale ou non. Par ailleurs, la nouvelle loi Claeys Leonetti sur la sédation profonde de février 2016 est « trop récente pour avoir du recul sur la question ardente sur  la fin de vie ».

Le 13 décembre 2017 la cour de cassation a prononcé la relaxe définitive de Jean Mercier. Cette décision a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme au sein de l’association pour le droit à mourir dans la dignité, présidé par Jean-Luc Romero.

Ainsi cette décision de relaxe définitive est dans la lignée d’un assouplissement de la loi sur la fin de vie récemment remaniée. Jean Luc ROMERO souligne d’ailleurs que les personnes ayant aidé à mourir par compassion sont acquittés mais après trop de temps est sacrifié pour une bataille judicaire. Une nouvelle loi claire s’impose alors.

Cette décision sonne le glas de la fin de la bataille juridique de Jean Mercier. Une bataille longue et éprouvante sur tous les aspects. Mais la justice a enfin reconnu que ce geste d’amour et de compassion ne devait pas être sanctionné pénalement par la législation française.

Ceci ne doit pas empêcher le législateur français de continuer ses travaux autour des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, à mon sens une troisième loi sur la fin de vie devrait être travaillée, lors des prochains états généraux, et finir ce qui a été commencé.

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En savoir plus (source) ….

Site association mourir dans la dignité « ADMD »

Arrêt de la cour de cassation du 13 décembre 2017 n° 16-87.054

 

 

 

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