L’expérimentation de la suppression de l’enquête publique

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Expérimentation du remplacement de l’enquête publique par la consultation électronique dans le cadre des procédures de délivrance des autorisations environnementales.

C’est dans le cadre de l’application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance que le gouvernement a par le décret d’application n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 entériné l’expérimentation de la suppression de l’enquête publique pour les projets qui y étaient jusqu’alors soumis.

On peut se demander s’il s’agit, d’une confortation ou d’une régression de la mise en œuvre du principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement tel que consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’article 56 de la loi du 10 août 2018 impose à titre expérimental, dans certaines régions, pour une durée de 3 ans à compter de la promulgation de la loi, que l’autorisation environnementale ne soit plus délivrée après enquête publique. L’enquête publique est remplacée par la participation du public par voie électronique dans les formes prévues à l’article L. 123-19 du code de l’environnement.

Plus de commissaire enquêteur pour conduire l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Fini les conclusions et avis motivés. Ce sont seuls face à l’écran, s’ils en ont tous un, que les citoyens des régions de Bretagne et des Hauts-de-France pourront déposer leurs observations et propositions.

Cette réforme émane d’une volonté de « simplifier » les lourdeurs administratives afin d’améliorer la démocratie participative

L’épopée de l’élaboration du décret d’application a montré le sens dans lequel on entend la démocratie participative dans la société de « confiance ». La consultation a eu lieu du 20 novembre au 11 décembre 2018. Sur les 2 961 commentaires reçus à la date du 11 décembre 2018, 3 avis favorables contre 2 768 avis défavorables.

Parmi les principaux motifs de désapprobation on retrouve le caractère anti-démocratique et attentatoire à la liberté d’expression de l’expérimentation ou encore la fracture numérique et les difficultés ou incapacités d’accès à internet (lire la synthèse ici).

Le Premier ministre Monsieur Edouard Philippe et le Ministre de la transition écologique et solidaire, Monsieur François de Rugy ont montré que la participation citoyenne avait été entendue, en publiant le 24 décembre 2018, malgré tout, ce décret.

 

 

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