GPA : Première adoption plénière en France

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 L’époux du père biologique de deux jumelles nées d’une GPA pratiquée au Canada a obtenu la reconnaissance, par la Cour d’appel de Paris, de sa filiation par une adoption plénière. Une première en France !

Cette décision nous permet de rappeler les bases juridiques et de revenir sur les différentes étapes de l’assimilation de l’adoption pour des enfants nés de la GPA en France.

La Gestation Pour Autrui (autrement appelée GPA) est la convention par laquelle un couple convient de recourir à une mère porteuse afin d’avoir un enfant. Celle-ci est interdite en France au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain (découlant des articles 16-5 et 16-7 du Code civil) et son recours peut être sanctionné par des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 7500€ d’amende. (Article 227-12 du Code pénal)  (en savoir plus).

Le Comité Consultatif National d’Ethique “CCNE” a d’ailleurs rendu public, le mardi 25 septembre 2018, un rapport réaffirmant l’interdiction de cette pratique, qu’il considère comme propice à un processus de « marchandisation du corps humain ».


Lire l’article sur l’avis n° 129 du CCNE


Cependant, de nombreux autres pays (dont le Canada, la Californie, Le Minnesota…), reconnaissent la possibilité de recourir à la GPA. De ce fait, de nombreux couples français, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, effectuent des GPA à l’étranger avant de demander la reconnaissance du lien de filiation en France, et ce notamment pour le « parent d’intention », autrement dit celui n’ayant ni donné son sperme, ni accouché de l’enfant.

Avant 2017, les juridictions françaises refusaient catégoriquement toute transcription à l’état civil français de l’adoption réalisée à l’étranger, au nom de l’interdiction du recours frauduleux à la GPA à l’étranger pour détourner les règles françaises.

La Cour européenne des droits de l’Homme avait d’ailleurs condamné la France les célèbres arrêts Mennesson et Labassée, (CEDH, 5e section, 26 juin 2014, affaires n°65941/11 et n°65192/11) dans lesquels elle affirme que l’interdiction de la GPA n’est pas en lui-même contraire à la Convention, mais que le fait de ne pas reconnaître la filiation, a minima biologique, était contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’au principe du respect de sa vie privée.

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 3 juillet 2015 (Civ. Ass. Plén., Arrêts n° 14-21.323 et n°15-50.002), a tiré les conséquences de cette décision en admettant la transcription de l’état civil mais uniquement à l’égard du seul parent biologique.

Par trois arrêts rendus le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a  ensuite admis qu’un enfant né à l’étranger à la suite d’une GPA puisse être adopté par le parent d’intention. (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 15-28.597, n° 16-16.901 et n° 16-16.455). Cependant, cette adoption n’était acquise que dans le cadre d’une adoption dite «simple » (dans laquelle l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine)

La Cour de cassation a en effet considéré que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-16.455).

La reconnaissance de l’adoption plénière (qui rompt tous les liens avec la famille d’origine) restait cependant incertaine. La Cour de cassation ne l’interdisait pas alors de façon générale et catégorique, mais l’écartait dans le cas d’espèce, celle-ci allant à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, faute de pouvoir établir dans les faits que la mère biologique avait bien consenti à l’adoption plénière.

Dans la décision récemment rendue par la Cour d’Appel de Paris, les juges du fond estiment qu’il n’y avait pas lieu de recueillir le consentement de la mère porteuse, qui a renoncé à tout droit de filiation avec les enfants et ne figure pas sur les actes de naissance canadiens des fillettes. Seul le père biologique y est mentionné.

Considérant que nonobstant l’absence de production de la requête sollicitée initialement par la cour, ces pièces apparaissent suffisantes pour appréhender l’intérêt de l’enfant au regard des effets d’une adoption plénière en droit français et à son caractère irrévocable ; que par ailleurs, il n’ y a pas lieu d’en subordonner le prononcé au recueil d’autres consentements, comme le suggère le ministère public en relevant que “Mme X se dit mère porteuse et non mère biologique ou d’intention des enfants” ; Considérant que l’adoption sollicitée, en consacrant les liens filiaux existant entre M. A et V, est conforme à l’intérêt de l’enfant; Qu’il convient donc de confirmer le jugement en toutes ses dispositions

Aux vues de cette partie du considérant partagé par l’avocate de la famille, Maître Caroline Mecary, il apparaît que pour confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris et accorder les liens filiaux au conjoint du père biologiques des jumelles, la juridiction de second degré se soit basée sur l’intérêt supérieur des enfants.

Il reste maintenant à la Cour de cassation, qui doit très prochainement se prononcer pour la onzième fois sur l’affaire Mennesson, de confirmer cette position de la Cour de Cassation dans le cadre d’une ordonnance de réexamen, procédure inédite créée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle.

 

 

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