Infection nosocomiale : Redéfinition par le Conseil d’État

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Dans un arrêt du 23 mars 2018, Mme BAZIZI épouse Telali n° 402237, le Conseil d’État précise la notion d’infection nosocomiale au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (second alinéa I) : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère »


Nouvelle définition :

Un établissement public hospitalier peut s’exonérer de sa responsabilité présumée en démontrant que l’infection nosocomiale dont est victime le patient a une origine autre que la prise en charge qu’il a assuré (complète la « cause étrangère »).

Considérant de principe de la caractérisation d’une infection nosocomiale :

« (…) que doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge »


FOCUS SUR L’ARRÊT

Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi dans le cadre d’un litige portant sur la mise en jeu de la responsabilité du centre hospitalier intercommunal (CHI) d’Elbeuf-Louviers-Val de Reuil. Notamment la réparation des préjudices liés à des infections nosocomiales qui auraient été contractées dans cet établissement par une patiente.

FAITS

Le 14 janvier 2003 est admise au sein du service des urgences du centre hospitalier intercommunal (CHI) une patiente âgée de 76 ans. On lui diagnostique un accident vasculaire cérébral (AVC). Dès lors, elle fut transférée au service de réanimation en raison d’une détresse respiratoire liée à une inhalation broncho-pulmonaire. Elle a fait l’objet de plusieurs hospitalisations par la suite, au cours desquelles elle a présenté plusieurs complications infectieuses.

La patiente est décédée le 6 mai 2005.

Sa fille saisit alors le tribunal administratif de Rouen d’une demande indemnitaire contre le centre hospitalier. Elle saisit également l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal a retenu que la patiente avait été victime d’une infection nosocomiale. Elle engage alors la responsabilité du centre hospitalier. Cependant son décès ne trouve pas son origine dans cette infection nosocomiale avérée. Le tribunal condamne le CHI à verser à la requérante la somme de 5 508,80 euros en réparation de ces préjudices. L’ONIAM, elle, a été mise hors de cause.

La requérante fait appel du jugement. Par un arrêt du 21 juin 2016, la cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du tribunal.

La requérante s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État.

DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Conseil d’État se base sur le second alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. A cet effet, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il doit être regardé, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.

Le Conseil d’État relève ensuite que la cour administrative d’appel a souverainement retenu, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, que l’infection contractée par la patiente en janvier 2003, au cours de son séjour au centre hospitalier, avait été causée par la régurgitation de liquide gastrique. Ce liquide avait pénétré dans ses bronches en raison d’un trouble de la déglutition consécutif à l’AVC dont elle avait été victime.

Le Conseil d’État juge que la cour n’a pas commis d’erreur de droit. Il résulte que l’infection était la conséquence non des actes pratiqués dans le cadre de la prise en charge de la patiente ni de son séjour dans l’environnement hospitalier mais de la pathologie qui avait nécessité son hospitalisation. Ainsi le dommage n’était pas dû à une infection nosocomiale au sens des dispositions citées ci-dessus du code de la santé publique.

REDÉFINITION DE LA NOTION

Avant : L’infection nosocomiale était retenue sauf si l’établissement public de santé rapportait la preuve d’une cause étrangère : soit un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article L. 1142-1 CSP).

  • Considérant de principe pour qualifier une infection de nosocomiale comme celle : « survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni ne présente, ni en incubation au début de celle-ci ». (CE 21 juin 2013 CH du Puy-en-Velay n°347450).

Par cet arrêt de 2018, « sauf s’il établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ». L’infection contracté par la patiente par inhalation broncho-pulmonaire de germes dans l’estomac lors de sa prise en charge au CHI était le résultat de la pathologie (AVC) qui l’avait amené à une hospitalisation. Cette complication était courante selon la littérature et ne peut remplir le caractère d’imprévisible de l’infection nosocomiale.

Le fait que l’infection se déclenche au cours des soins implique, par conséquent, une présomption simple du caractère nosocomial.

Cela implique que l’ONIAM n’indemnisera pas la patiente.

NB : On peut noter que la cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 n° 17-13.561 a précisé que dans la cadre d’une coopération en forme de groupement de coopération sanitaire, c’est seulement dans celui auquel les soins ont été réalisés qui est responsable.

Attention : Ceci n’est pas valable devant la juridiction civile qui applique toujours le critère d’exonération par la cause étrangère pour ce type d’infection (Civ, 1er, 4 avril 2006 n° 04-17.491).

Il faudra attendre l’harmonisation de la jurisprudence du juge judiciaire.

En savoir plus :

Lien vers la décision : cliquez ici

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