L’institution de la Cour de réexamen des décisions civiles

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La Cour de réexamen des décisions civiles a rendu ces deux premiers arrêts le 16 février 2018. Ces deux arrêts ont pour problématique la gestation pour autrui.

La Cour de réexamen des décisions civiles est-elle une nouvelle juridiction française ?  

 Le fondement

La Cour de réexamen des décisions civiles a été instituée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Loi justice 21 ».

Cette procédure de réexamen permet à la France de mettre en œuvre son engagement résultant de l’article 46 de la CESDH sur le fondement duquel elle doit se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour de Strasbourg. Indirectement, l’institution de cette Cour renforce la force contraignante de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Composition

La Cour de réexamen des décisions civiles se compose de treize magistrats de la Cour de cassation, dont le doyen des présidents de chambre à la Cour de cassation.

Les conditions de saisines

Au-delà des conditions de recevabilité de droit commun, le demandeur doit avoir été partie à l’instance et doit disposer d’un intérêt à présenter la demande de réexamen devant la Cour.

La saisine de la Cour de réexamen des décisions civiles ne peut être effectuée que dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme déclarant la violation de la CESDH.

Le domaine de compétence

La naissance de cette nouvelle Cour ouvre la possibilité d’élaborer une demande de réexamen d’une décision rendue par une juridiction civile en matière d’état des personnes, dont la Cour européenne des droits de l’Homme aurait jugé qu’elle était prononcée en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels.

Le réexamen de la décision ne pourra être ordonné que lorsque « par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour cette personne, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la même convention (CESDH) ne pourrait mettre un terme ». Un réexamen d’une décision de la Cour de cassation peut être demandé dans les mêmes conditions.

En principe, seule la partie intéressée peut demander le réexamen. Toutefois, en cas de décès du litige, le conjoint, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits enfants ou ses légataires universels ou à titre universels peut exercer la demande.

Les pouvoirs de la Cour de réexamen des décisions civiles

Si la demande est mal fondée alors la Cour peut rejeter la demande de réexamen par le biais d’une ordonnance motivée non susceptible de recours.

Si la Cour estime que la demande est fondée, elle annule la décision civile objet de l’arrêt de la CEDH, sauf lorsqu’il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du requérant. La Cour renvoie alors le requérant devant une juridiction de même ordre et de même degré, autre que celle qui a rendu la décision annulée. Toutefois, si le réexamen du pourvoi du requérant, dans des conditions conformes à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, elle renvoie le requérant devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

Une nouvelle juridiction ?

La Cour de réexamen des décisions civiles est donc véritablement une nouvelle juridiction française. Cette juridiction devrait accroître le pouvoir contraignant des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme en France. L’institution de cette Cour constitue donc un renforcement de la protection des droits et libertés fondamentaux.

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