Focus sur la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection au Parlement européen

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La loi du 25 juin 2018 a modifié l’article 19 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. L’article 19 dispose des temps d’émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale mis à disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée. La nouvelle loi modifie les règles de la propagande électorale en rompant avec le principe d’égalité de répartition des durées d’émissions entre les partis et groupements. Désormais les durées sont réparties en fonction de différents critères tels qu’au prorata du soutien de députés et sénateurs ou encore de la représentativité des listes… Au regard de ces différents critères on peut se demander si cette modification favorise le pluralisme des opinions politiques ou au contraire renforce la dominance de courant d’idées.

La garantie du pluralisme des idées

L’article 4 de la Constitution dispose que : « […] La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». La loi est donc censée garantir le « pluralisme » des opinions qui se définit en Sciences sociales comme un système d’organisation politique qui reconnaît et accepte la diversité des opinions et de leurs représentants.

Le pluralisme s’oppose à la tendance naturelle du groupe à développer un système de défenses conscient et inconscient à toute idée différente face au courant dominant. La loi doit garantir face à la nature dominante, l’expression pluraliste des courants d’idées et d’opinions, fondement de la démocratie, et par conséquent faire une place audible à toutes les opinions dans le débat.

Favoriser le pluralisme implique par conséquent de permettre aux petits partis ou groupements d’être mis sur un pied d’égalité avec les dominants, afin que l’ensemble des opinions soit entendu dans le débat démocratique. Cela nécessite a priori de réduire les inégalités d’expression entre les différentes opinions politiques afin de permettre la propagation équitable de leurs idées.

Dans ce cadre le Conseil constitutionnel s’assure que les dispositions de la Loi ne conduisent pas à l’octroi de temps d’antenne sur le service public manifestement hors de proportion pour certains partis et groupements politiques et in fine ne fassent pas obstacle à l’émergence de formations politiques nouvelles (Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En marche).

La réforme du temps de parole de propagande électorale pour l’élection au Parlement européen 

D’une égale répartition du temps qui octroyait la même durée  à chacun la loi prévoit désormais que la durée est répartie concernant l’émission de deux heures « […] au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants français au Parlement européen ayant déclaré les soutenir […] ».

Concernant la durée d’émission supplémentaire d’une heure et demie, celle-ci est répartie en tenant compte de la répartition déjà effectuée au II et III (répartition faite pour la durée d’émission de trois minutes, et de deux heures) et de :  « […] 2° La représentativité des listes de candidats, appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ; 3° La contribution de chacune des listes de candidats et des partis ou groupements qui les soutiennent à l’animation du débat électoral ».

Les critères favorisent-ils le pluralisme politique ?

On peut se demander si les différents critères de la réforme sont d’une part, pertinents et, d’autre part, de nature à favoriser le pluralisme politique ou au contraire, conduisent à conforter certaines opinions.

Concernant la répartition du temps pour l’émission de deux heures on peut se demander si le lien entre la liste de candidature aux élections européenne et le nombre de députés et sénateurs ayant déclarés soutenir les candidats est approprié. En effet on peut se questionner sur le lien entre la composition de l’hémicycle français et l’élection au Parlement européen. Quel rapport entre la composition du Parlement français et européen ?  De surcroit il résulte de ce critère que, plus le nombre de députés et sénateurs au sein de l’hémicycle soutenant la liste est important, plus la liste aura de temps d’émission. En conséquence les listes soutenues par les partis et groupement dominants au Parlement français auront de facto plus de temps de propagande.

Concernant la répartition du temps pour l’émission d’une heure et demie celle-ci est fonction de « la représentativité d’une liste de candidat » qui est appréciée en tenant compte « des résultats obtenus lors du dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections par les candidats de la liste ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent et en fonction des indications de sondages d’opinion ». Autrement dit les listes qui ont eu de bons scores au dernier renouvellement général du Parlement européen et aux plus récentes élections, ou les plus soutenues par les groupements et partis dominants, seront favorisées en matière de temps de propagande.

Enfin une dernière réserve pourrait être émise concernant l’appréciation de la représentativité en fonction « des indications de sondages d’opinion ».  Sur quels sondages d’opinion et quelles entreprises de sondage se base-t-on pour apprécier la représentativité ?

Avant ce début de campagne électorale le 13 mai 2019 il peut être opportun de se demander si les modifications apportées par la loi du 25 juin 2018, favorisent l’expression de la pluralité des idées politiques ou conduisent à perpétrer la dominance de certaines dans le cadre de la propagande électorale européenne. « La civilisation démocratique est entièrement fondée sur l’exactitude de l’information. Si le citoyen n’est pas correctement informé, le vote ne veut rien dire. » (De Jean-François Revel / Entretien avec Pierre Assouline – Novembre 1988).

 

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