Loi anti-casseurs : Protection de l’ordre public ou atteinte aux libertés fondamentales ?

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Crédit photo : ©Street Press

Depuis le 17 novembre 2018, le mouvement des Gilets Jaunes fait rage en France. Ce mouvement social spontané trouve son origine dans de nombreux appels à manifester afin de clamer les mécontentements des citoyens français.

Débordements, dégradations de biens publics, violences… la colère des Gilets Jaunes a eu des conséquences matérielles et économiques importantes partout en France poussant le gouvernement à adopter des mesures drastiques visant à protéger l’ordre public.

Adoption de la loi “anti-casseurs”

C’est par un ultime vote du Sénat que le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi LR dite, « loi anti-casseurs » (210 voix contre 115 et 18 abstentions).

Cette loi permettrait, pour l’essentiel, de conférer aux préfets le pouvoir d’interdire de manière préventive les manifestations ; de procéder à des fouilles et à des palpations ; et de qualifier de délit la dissimulation du visage afin de prévenir les troubles à l’ordre public lors de manifestations. Le gouvernement envisage également de sanctionner les « casseurs » qui ne respecteraient pas l’interdiction de manifester dans certains lieux d’une peine d’amende s’élevant à 135 euros.

En l’état, ces dispositions suscitent de nombreuses distorsions. Pour certains, la liberté fondamentale de manifester est totalement remise en cause, cela pourrait mettre en danger nos institutions et notre régime.

Quant aux fouilles et palpations, le texte précise que « pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, à l’entrée et au sein d’un périmètre délimité, les agents puissent procéder à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ». Cette disposition du texte a été jugée liberticide et anticonstitutionnelle par certains députés.

La création d’un délit de dissimulation du visage pose également quelques doutes eu égard à sa constitutionnalité, l’article dispose : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis, […] de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de ces troubles sans pouvoir être identifiée ».

Saisine du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a immédiatement été saisi par le président de la République Emmanuel Macron, initiative très rare, dans le cadre d’un contrôle a priori. Le Conseil doit se prononcer, dans un délai d’un mois, sur la constitutionnalité de cette loi avant de pouvoir entrer en vigueur.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon a exprimé son accord concernant cette saisine en déclarant : « nous verrons bien ce que le Conseil dira mais il est clair que cette disposition sur l’interdiction de manifester peut paraître contradictoire avec nos principes constitutionnels ». Quant au ministre de l’Intérieur Christophe Castaner, il défend « une proposition de loi de protections » et ajoute que « ce texte ne comporte pas le début d’une once d’arbitraire » […] « la justice reste l’ultime garant des libertés ».

La Ligue des droits de l’Homme s’est également prononcée sur cette loi, elle estime qu’elle porte une atteinte grave aux libertés publiques et à l’équilibre des pouvoirs.

« Les violences contre les personnes, les biens, les institutions qui ont eu lieu ne peuvent justifier qu’un exécutif s’arroge des pouvoirs exorbitants et décrète qui peut ou ne peut pas manifester. Participer à une manifestation ne saurait pas plus signifier le risque pour tout individu d’être poursuivi, fiché et condamné pénalement comme financièrement.

Soumettre les participants et les participantes à une manifestation à une fouille systématique, confier aux préfets le pouvoir d’interdire à une personne de manifester, y compris sans qu’elle ait connaissance de l’interdiction prononcée et donc sans recours effectif possible, faire d’un visage en partie couvert un délit,  voici l’esprit et la lettre de mesures qui sont autant d’empêchements à l’exercice d’un droit essentiel en démocratie : celui de manifester publiquement, collectivement et pacifiquement son opinion. » Ligue des droits de l’Homme, 7 mars 2019.

Voir aussi le Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique

Crédit photo :  Article de ©Street Press

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