Loi Sapin II : un lanceur d’alerte réintégré

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« Tout ce qu’un homme peut trahir, c’est sa conscience » (Joseph Conrad).

Le 17 avril 2019, pour la première fois depuis l’adoption de la loi Sapin II (loi n°2016-1691, du 9 décembre 2016), un Conseil des Prud’hommes a reconnu le statut de lanceur d’alerte à un salarié et ordonné, en conséquence, sa réintégration ainsi que le paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts.

LES FAITS

Denis BRETEAU, cadre à la Direction des achats au sein de la SNCF, dénonçait régulièrement depuis 10 ans des appels d’offre truqués et des malversations en faveur du géant américain d’informatique IBM. Il avait porté ces accusations auprès du Parquet national financier (qui ouvrira une enquête en 2017) et de la Commission Européenne qui “reconnait l’existence de manquements graves” dès 2015.

Licencié le 24 décembre 2018 au motif d’un refus de poste systématique, il avait alors saisi le CPH de Lyon afin que lui soit reconnu le statut de lanceur d’alerte consacré par la Loi Sapin II, ainsi que la protection y afférente.

LE CONTENU DE LA LOI SAPIN II ET LE LANCEUR D’ALERTE

L’adoption de la loi Sapin II a été animée par la volonté de forger un véritable statut du lanceur d’alerte français. Elle s’articule autour de la prise en compte des enjeux particuliers inhérents à l’alerte en milieu de travail : la protection de l’intérêt de l’entreprise. Tout en assurant une alerte efficace dans la protection de l’intérêt supérieur poursuivi : l’intérêt général …

Dans les faits, cette loi est venue rationaliser les avancées progressives, éparses mais surtout lacunaires, intervenues en la matière depuis 2008, qualifiées de “millefeuille” législatif et jurisprudentiel.

PREMIÈREMENT,

une définition unique du lanceur d’alerte a été consacrée.

Selon l’article 6 de la loi, le lanceur d’alerte est :

« Une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

Plusieurs critères président donc à la reconnaissance de cette qualité :

Quant à la personne lançant l’alerte:
        • Personne physique, salarié ou fonctionnaire
        • De bonne foi
        • Ayant une connaissance personnelle du fait révélé.
Quant à la nature de l’alerte:
        • Révélation ou signalement désintéressé
        • Révélation d’un crime ou d’un délit ; d’une violation manifeste d’un engagement unilatéral, loi ou règlement ; d’une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

DEUXIÈMEMENT,

l’alerte se double désormais d’un volet éthique. La procédure d’alerte est ainsi graduée, instituant un parcours clair et sécurisé de signalement qui de facto limite la liberté d’expression du lanceur d’alerte.

Le but est de garantir un traitement effectif de l’alerte portée en interne, sans qu’il ne soit nécessaire d’employer la voie de la dénonciation publique, nécessairement fâcheuse pour la réputation d’une entreprise.

L’article 8 de la loi prévoit une procédure (facultative) en TROIS étapes :

      • 1 => Le signalement doit d’abord être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référant désigné par ce dernier.
      • 2 => En l’absence de diligences dans un délai raisonnable, le signalement peut être adressé à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels.
      • 3 => En dernier ressort et à défaut de traitement par les organismes susvisés dans un délai de 3 mois, le signalement peut être rendu public.

Pour autant, la mise en place de dispositifs de recueil des signalements devient obligatoire pour les personnes morales de droit public ou privé d’au moins 50 salariés, les administrations publiques, les communes de plus de 10.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (art. 8, III, de la loi).

Enfin, la protection conférée au lanceur d’alerte se veut dorénavant efficace et complète, tant sur les plans civil que pénal.

L’article L1132-3-3 du Code du travail (introduit par l’article 10 de la loi Sapin II), fondement unique de la protection des lanceurs d’alerte, dispose :

« [Qu’] aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […], pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ».

Le pendant de cette protection concernant les fonctionnaires lanceurs d’alerte est consacré au nouvel alinéa de l’article 6 ter A du statut général des fonctionnaires de 1983.

La conséquence d’une telle protection est inévitable et logique : tout licenciement ou mesure de rétorsion prononcée à la suite d’un lancement d’alerte conforme aux prescriptions légales, est nul. La juridiction étant en droit de prescrire la réintégration de la personne dans le cas où elle aurait été licenciée.

Au-delà, la nullité de la mesure ainsi prononcée entraîne les conséquences habituelles de son prononcé : rappel éventuel de salaires, indemnité pour licenciement nul au moins égal à 6 mois de salaire (en cas de licenciement) etc.

Sur le plan pénal, la loi fait œuvre d’innovation et consacre le délit d’entrave à l’alerte (art. 13, II de la loi). Toute personne faisant obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. Lorsque cette infraction est commise en bande organisée et avec violence, les sanctions montent à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Reste à voir son application concrète …

Au demeurant, par cette loi Sapin II, la France se hisse « au niveau des meilleurs standards internationaux » (M. Sapin), faisant désormais partie de la minorité d’États dotés d’une législation unique au sujet du phénomène des lanceurs d’alerte.

UNE PREMIÈRE APPLICATION JURISPRUDENTIELLE

C’est sous le sceau de cette assise légale nouvelle que la décision rendue par le CPH de Lyon le 17 avril 2019 a été rendue.

Les conseillers prud’homaux, saisis en référé, ont donc appliqué pour la première fois les dispositions découlant de la loi Sapin II. Après avoir reconnu le statut de lanceur d’alerte à Denis Breteau selon les critères prévus à l’article 6, ils ont admis que ce dernier pouvait prétendre à la protection consécutive notamment quant au licenciement prononcé à son encontre, dès lors jugé nul.

La condamnation à la réintégration du lanceur d’alerte était donc sans surprise.

Néanmoins, la SNCF a dès à présent informé de sa volonté de faire appel du jugement rendu en première instance, précisant que le cadre n’a été licencié « qu’en raison de son refus d’occuper le poste sur lequel il a été affecté, dans le strict respect de ses droits et de sa personne ».

 

Rendez-vous en appel ….

 

 

 

 

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