Mode d’emploi du nouveau Telerecours

Partager c'est aimer !

Télérecours est un système informatique qui permet aux avocats et aux administrateurs de gérer leurs procédures contentieuses de façon dématérialisée entre les juridictions administratives et les parties. Dès  maintenant ce système va être ouvert aux citoyens.

Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions est paru au JO le 8 avril 2018.

Il avait été annoncé par le vice président du Conseil d’Etat en décembre 2017.

Trois sites pilotes ont été ouverts au « Télérecours citoyen » dès le 7 mai 2018 : la section du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et celui de Melun.

La réussite de cette expérimentation conditionnera l’extension de Télérecours citoyens à tous les tribunaux et cours administratives d’appel qui entreront en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté de la ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2018.

Voyons les apports de ce décret point par point :

  • Il permet aux personnes physiques et morales de droit privé qui ne sont pas représentées par un avocat la possibilité de saisir la juridiction administrative par l’intermédiaire d’un service Web dit « Telerecours » dans les conditions prévus à l’article R. 414-1 du code de justice administrative (issu du décret JADE du 2 novembre 2016).

Précisément il permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé de saisir le juge administratif, d’échanger des documents avec la juridiction de manière dématérialisée et de suivre l’avancement de son dossier.

Mais ce Télérecours citoyens n’est pas obligatoire, il est toujours possible d’introduire un recours directement à l’accueil de la juridiction ou par voie postale.

Il est important de préciser que le requérant qui a choisi la voie électronique, doit se tenir tout au long de sa procédure à ce système. La communication de nouvelles pièces doit être intitulée de manière à décrire son contenu de façon claire et précise.

  • Le nombre de copies exigés dans les requêtes est ramené à 1 et modifie l’article R. 411-3 code de justice administrative: Il peut être possible de demander d’autres exemplaires selon l’article R. 411-4 du code de justice administrative. Aussi il modifie les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code de justice administrative.
  • Une requête collective ou un mémoire en défense collectif introduit par Télérecours emporte désignation de celui qui l’a introduit comme représentant unique : Cette nouveauté a été introduite dans l’article R. 411-5 du code de justice administrative (requête) et dans l’article R. 611-2 du code de justice administrative (mémoire en défense ou en intervention).
  • Les requêtes et mémoires collectifs doivent être signés de façon « manuscrite » par ceux qui ne l’introduisent pas dans Telerecours: modification dans l’article R. 414-2 du code de justice administrative et de l’article R. 611-8-4 dernier alinéa.
  • La production de pièces peut être faite sur tout support matériel quant elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique : Sont modifiés les articles R. 414-3 denier alinéa et l’article R. 611-8-2 4e alinéa du code de justice administrative. En effet, avant ledit décret ces pièces ne pouvaient être communiquées que par support papier.
  • L’obligation de signaler toute procédure soumise à un délai de jugement contraint : Le décret modifie l’article R. 414-4 du code de justice administrative en ce que l’auteur d’une requête doit indiquer dans la rubrique du système telerecours le délai auquel le juge est contraint. Cependant, cette obligation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité.
  • Le délai de prise de connaissance des documents mis à disposition dans Télérecours postulé en cas d’absence de consultation est ramené de 8 jours à 2 jours ouvrés: tel que modifié dans l’article R. 611-8-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative.
  • Définition d’un régime de communication spécifique pour les pièces non soumises au contradictoire

Il est de principe que le juge ne statue qu’au vu des pièces qui ont été communiqués aux parties, cependant il existe à ce principe deux exceptions :

  • Si les pièces ou des informations mettent en jeu la sécurité de l’Etat ou des personnes tel que précisent les articles L. 773-3 (relatif au contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sureté de l’Etat) et L. 7773-9 (relatif au contentieux des décisions administratives fondées sur les motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme) du code de justice administrative ;
  • Les documents sont la refus de communication constitue l’objet même du litige (Conseil d’Etat 23 décembre 1988, Banque de France c/ Huberschwiller, n°95310).

Le décret a ainsi introduit un nouvel article R. 412-2-1 dans le code de justice administrative, précisant que ces deux types de pièces ne peuvent être communiquées que par support papier afin d’éviter les erreurs de manipulation dans l’application.

A propos de l'auteur

0 Commentaire

Laisser un commentaire