Mort de Louis Mendy : La CEDH confirme la légitime défense du policier

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Dans une décision rendue le 4 septembre 2018 et communiqué par écrit le 27 septembre 2018, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a de nouveau été confronté à la problématique du droit à la vie et du recours à la force meurtrière.

Faits

Le 3 mai 2007, Louis Mendy avait été vu menaçant avec un couteau un membre d’un club sportif. La police fût alertée. Lorsqu’elle se présenta, elle somma Monsieur Louis Mendy de lâcher le couteau en lui montrant son arme de service, en vain. A ce moment la victime des menaces de Louis Mendy s’enfuit, ce qui marqua le début d’une course-poursuite impliquant cette personne, Louis Mendy et le brigadier-chef. Au cours de la poursuite, le policier et M. Mendy se retrouvèrent face à face, M.Mendy tenta alors de porter un coup de couteau au policier qui esquiva, avant que la course poursuite ne reprenne. Quelques instants plus tard, ils se retrouvèrent de nouveau en face et Louis Mendy parvient alors à porter un coup de couteau au brigadier-chef qui fût blessé à la main. Louis Mendy poursuivit ensuite sa course, il se fît renverser par une voiture, se releva et se remis à poursuivre, couteau à la main, l’homme qu’il menaçait.  A ce moment, le brigadier-chef décida de tirer sur Louis Mendy, le ratant plusieurs fois avant de le blesser mortellement.

Les griefs

La sœur de M. Mendy, invoquait une violation de l’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en ce que l’usage d’un tel degré de force par les policiers n’était pas « absolument nécessaire », le comportement de son frère ne constituant pas un danger d’une imminence justifiant les tirs. Elle invoque également un manquement à l’obligation de l’Etat de protéger la vie de M. Mendy du fait du manque d’encadrement de l’opération policière et de l’imprécision du cadre règlementaire régissant l’utilisation des armes.

Sous le volet procédural la requérante soutient que la procédure ne satisfait pas aux exigences d’indépendance et d’effectivité requises par l’article 2 de la Convention. Cette partie a été considérée comme étant manifestement mal fondée et devant être rejetée par la Cour.

La protection du droit à la vie par la CESDH et ses limites

  1. Digression sur le droit à la vie et peine de mort

L’article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme comprend deux paragraphes. Le premier paragraphe protège le droit à la vie. Ainsi, la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.

En réalité, aujourd’hui la tendance de la Cour européenne des droits de l’Homme est à considérer que l’Union européenne et ses Etats-membres ont aboli la peine de mort. En effet, les protocoles additionnels 6 et 13 de la CESDH abolissent la peine de mort en toutes circonstances. Seul deux Etats membres de l’Union européenne n’ont pas signé ces protocoles. Toutefois, la CEDH veut réduire à néant la possibilité accorder par l’article 2 de prononcer une sentence capitale. La Cour relève alors que le protocole 13 a été signé par 45 Etats sur 47, ce dont elle déduit « une pratique concordante des Etats dans l’observation d’un moratoire sur la peine capitale » et que ceci « est fortement révélateur de ce que l’article 2 a été suffisamment amendé pour prohiber la peine de mort en toute circonstances. ».

Il en résulte une consécration prétorienne de l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

  1. Droit à la vie et usage de la force policière

Le paragraphe 2 de l’article 2 admet trois hypothèses dans lesquelles il peut être porté atteinte à la vie sans qu’une violation du droit à la vie puisse être caractérisée. Ainsi, la mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendue absolument nécessaire :

  • Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale
  • Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue
  • Pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection

Rappel des principes généraux dégagés par la jurisprudence de la CEDH sur le recours à la force meurtrières

La CEDH considère que le recours à la force ne peut être admis qu’en cas d’absolue nécessité et la force utilisée doit être strictement proportionnée aux buts mentionnés par ladite disposition (CEDH, gr. Ch., 27 sept. 1995, McCann et autres c/ Royaume-Uni). Ce contrôle de proportionnalité effectué par les juges de la CEDH prend en compte le contexte, c’est-à-dire non seulement les actes des agents de l’État ayant eu recours à la force, mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire.

Il a été précise par la Cour que les opérations de police menant au recours à la force meurtrière devaient être autorisées et suffisamment règlementée par le droit national (CEDH, gr. Ch., 6 juill. 2005, Natchova et autres C/ Bulgarie).

L’application à l’espèce

  1. Sur l’usage absolument nécessaire de la force meurtrière

La Cour relève que M. Mendy était armé d’un couteau tout au long des évènements. Il n’a pas lâché l’arme après sommation oral des policiers, ni après un tir de sommation, ni après s’être fait renversé par une voiture, ni lors de la poursuite, ni après que le policier l’ait raté à plusieurs reprises. Il a cherché à atteindre plusieurs fois un policier, avant d’y parvenir en le blessant à la main. De surcroît, un poignard a également été retrouvé à sa ceinture à l’issu des évènements.

La Cour a considéré qu’il ressortait des éléments d’enquête, en particulier d’un témoignage, que M. Mendy n’était pas dans son « état normal ». La Cour a alors considéré que « les policiers pouvaient légitimement penser que Louis Mendy semblait hors de contrôle, poursuivant inlassablement sa course » en vue d’atteindre sa cible malgré les tentatives pour l’arrêter.

La Cour a estimé qu’il ressortait des décisions internes, particulièrement motivées en l’espèce, que le comportement forcené de M. Mendy constituait incontestablement un péril imminent pour la personne poursuivit dont la vie se trouvait en danger. La Cour estime que le policier a agi dans la conviction honnête que la vie de cette personne était menacée ce qui autorisait à faire usage de moyens appropriés pour assurer la défense de ce dernier. La Cour retient alors qu’était justifié le recours à un moyen de défense potentiellement meurtrier (les coups de feu), qui ont été précédé d’un tir de sommation.

La Cour conclut qu’au regard de l’ensemble de ces circonstances, la riposte effectuée par le policier était absolument nécessaire au regard de la gravité du danger qui menaçait immédiatement la personne poursuivie.

  1. Sur l’imprécision du cadre règlementaire régissant l’utilisation des armes

L’article 122-5 du code pénal alinéa 1 est applicable aux forces de l’ordre et prévoit la justification de la légitime défense lorsque la défense est nécessaire, que le danger est actuel et est soumis à un contrôle de proportionnalité entre la réaction et l’agression.La Cour retient que même si ces termes ne sont pas identiques aux termes de l’article 2 de la Convention, cette disposition du code pénal se rapproche de l’article 2 de la Convention et contient les éléments exigés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour estime qu’il ne peut être conclu à l’absence d’un cadre juridique interne approprié.


Crédit photo en illustration : Le monde


 

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