Notre charte des lecteurs

La charte des lecteurs :

1. Propriété du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.departement-juridique.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mary Camille Favarel
Créateur : Mary Camille Favarel, Eleve avocat à l’EDSAOP de Toulouse
Responsable publication ou rédactrice en chef : Mary Camille Favarel
Le responsable publication est une personne physique.

Webmaster : Nicolas Todo – 0630268668 – http://www.nicolastodo.com/
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. Service de Departement juridique

Le site Departement Juridique est un site d’actualité juridique écrit pas des juristes passionnés et dirigés par Mary-camille FAVAREL, élève avocat à Toulouse. Le site ne donne pas la possibilité de donner des conseils juridiques généraux ou personnalisés.

Departement juridique rend l’accès du droit de manière gratuite à travers ses publications.

Departement juridique se réserve le droit de vendre des fiches de cours.

Mary Camille Favarel s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des rédacteurs qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. L’équipe de Departement Juridique

La fondatrice du blog, Mary-camille Favarel, élève avocat propose des articles avec divers rédacteurs. Ces rédacteurs ne sont pas salariés de Departement Juridique et donc non rémunérés par le site.

Il ne peut être opposé une contestation contre un rédacteur juriste ou élève avocat car celui ci n’est pas autorisé à prescrire des conseils juridiques.

Seul les rédacteurs avec le statut d’avocat (titulaire du CAPA) sont autorisés selon la loi a donné des conseils juridiques. Les lecteurs peuvent ainsi les contacter via la page « A PROPOS » sans qu’aucunes éventuelles action en responsabilité contre l’avocat soit également opposée à Departement juridique.

4. Limitation de responsabilité de Departement Juridique 

Le site Departement Juridique n’est pas un site de conseils juridiques.

Le site Departement Juridique propose à ses lecteurs diverses publications :

Des articles juridiques dans la rubrique « BLOG » écrit pas divers juristes dont le but est de transmettre une actualité juridique ;

  • Des guides juridiques dans la rubrique « NOS GUIDES » dont le but est de rendre l’accès au droit simple pour les particuliers non praticien du droit sans que cela constitue des conseils juridiques. Ils constituent également une orientation vers les professionnels compétents (avocats pratiquant le contentieux, avocats spécialiste …).
  • Des articles autour du CRFPA dans la rubrique « CRFPA » dont le but est d’aider les étudiants préparant l’examen du CRFPA en France ;

Les articles, guides (que faire si …) destinés au grand public ne constitue pas des conseils juridiques ni généraux ni personnalisés. Cette compétence est exclusivement réservée aux avocats. Les articles peuvent engagent la responsabilité personnelle de leurs auteurs (juristes, élèves avocats ou avocats).

Vous pouvez nous contactez dans la rubrique « CONTACT» et nous soumettre vos réclamations ou les éventuelles erreurs dans la publication (l’erreur est humaine, nous sommes à votre écoute).

Departement Juridique se réserve le droit de supprimer un commentaire (sous les articles) qui ne correspond pas aux valeurs du site : les échanges humaines et intellectuels dans le respect de chacun.  

Mary Camille Favarel, propriétaire du site, ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 7, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Mary Camille Favarel ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace CONTACT) sont à la disposition des utilisateurs. Mary Camille Favarel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mary Camille Favarel se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

5. Réseaux sociaux

Departement Juridique est également présent sur les réseaux sociaux suivants : Facebook, Instagram, Twitter, Google + et Linkedin.

Ces réseaux sociaux sont la continuité du blog. Ils sont le relais des articles et des informations juridiques type actualité juridiques courte ne nécessitant pas un article publié sur le site « departement-juridique.fr ».

Tout comme sur le site, le rédacteur en chef n’autorise pas des propos discriminatoires, déplacés, purement sexuels, abusifs, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, à caractère purement sexuel ou autre qui peut transgresser les lois françaises envers d’autres membres de Departement Juridique sur les réseaux sociaux ou contre ses rédacteurs.

La rédaction se réserve ainsi le droit de bannir, sans mise en demeure préalable auprès de la ou les personnes concerné(s) de tous les réseaux sociaux et de supprimer tous les commentaires de la ou les personne(s) concerné(s) sur les réseaux sociaux et sur le site.

Une action civile ou pénale pourra également être intentée contre ladite personne. En tout état de cause, le bannissement pourra être accompagné d’une plainte auprès du réseau social concerné (dénonciation de profil pour propos injurieux, usurpation …).

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Mary Camille Favarel est propriétaire des droits de propriété intellectuelle du site. Les rédacteurs sont propriétaire des droits de propriété intellectuelle de leurs articles.

La propriétaire du site, Mary-camille Favarel détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Les illustrations sont des images libres de droit ou des images possédant des droits de propriété intellectuels, à cet effet il est écrit dans le corps de l’articles les crédits correspondant à l’illustration.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Mary Camille Favarel et du rédacteur de l’article en question.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Gestion des données personnelles et RGPD

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