Nouvelle liberté : Le principe de fraternité

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Dans une décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2017, M. Cédric H et autre (Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger), le Conseil constitutionnel a, pour la première fois, érigé au rang de principe constitutionnel la fraternité.

Nous avons tous à l’esprit la célèbre devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité ». Héritage du siècle des lumières, elle s’impose sous la IIIème République et intègre la Constitution du 4 octobre 1958, elle fait aujourd’hui partie de notre patrimoine national.

FAITS

Un bref rappel des faits dont découle le nouveau principe de fraternité s’impose. Le contexte politique européen relatif aux questions migratoires est, depuis quelques temps, une question sensible sur laquelle les États membres européens tentent de coopérer.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

Deux requérants sont à l’origine de cette QPC, M. Cédric H d’une part, qui avait été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de quatre mois avec sursis pour avoir pris en charge, en qualité de « porte-parole » de plusieurs associations humanitaires locales, des migrants en situation irrégulière – et M. Pierre-Alain M. d’autre part, relaxé en première instance puis condamné en appel à une peine d’emprisonnement de deux mois avec sursis pour avoir transporté et hébergé chez lui trois migrants. Tous deux se sont vus refusé le bénéfice de l’immunité pénale au motif que l’hébergement fourni « n’avait pas pour but de leur fournir des conseils des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins ni de préserver leur intégrité physique, aucune atteinte d’une telle gravité n’étant objectivée. »

LA QPC : fraternité et liberté d’aider autrui dans un but humanitaire

Ainsi, se référant à l’article 2 de la Constitution : « La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité », et du préambule et de l’article 72-3 : « idéal commune de liberté, d’égalité et de fraternité », il en découle alors le principe de la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire et sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Le Conseil constitutionnel a dans un premier temps prononcé la censure des mots « séjour irrégulier » figurant au premier alinéa de l’article L. 622-4 du CESEDA au motif que le législateur n’aurait pas assuré une conciliation entre le principe de fraternité et l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Dans un deuxième temps, il formule une réserve d’interprétation eu égard au 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA et qui accorde une immunité pénale en cas d’aide au séjour irrégulier des étrangers, il précise que l’immunité pénale accordée en cas d’aide au séjour des étrangers doit être interprété comme s’appliquant également à tout autre acte d’aide apportée dans un but humanitaire.

CONCLUSION : Une nouvelle liberté ! 

Cette décision du Conseil constitutionnel fera certainement l’objet de retombées importantes, elle est qualifiée par une partie de la doctrine comme « historique », ainsi au même titre que la liberté d’aller et de venir des étrangers, il précise que le législateur est en charge de concilier principe de fraternité et de sauvegarde de l’ordre public, ce principe peut être concilié avec d’autres exigences constitutionnelles. Les dispositions contestées seront abrogées au 1er décembre 2018.


Cette nouvelle liberté a été l’un des sujets favoris du grand oral du CRFPA 2018 (à Toulouse notamment) !


 

 

 

 

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