Nucléaire : qui pilote la transition ?

Partager c'est aimer !

Un cap semblait avoir été franchi avec la loi du 17 août 2015 qui posait les objectifs de réduire la part de la production du nucléaire à 50% dans le mix énergétique à l’horizon 2025[1]. La loi dispose[2] que le pouvoir réglementaire est responsable d’établir par décret, une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) définissant les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie afin d’atteindre les objectifs nationaux fixés par la loi. Cette feuille de route conduisant la transition sur deux périodes successives, de trois et cinq ans respectivement, soit 2016-2018 et 2019-2023.

Cette première Programmation Pluriannuelle de l’énergie a été adoptée par décret du 27 octobre 2016[3]. Seulement sur le plan du volet énergétique nucléaire on peut se demander qui pilote la programmation, s’il y en a une…

Ni objectifs quantifiés, ni priorités d’actions pour remplir les objectifs de réduction du nucléaire, l’article 12 du décret, se contente de réaffirmer l’objectif de la loi. Faisant fi de la volonté du législateur[4], le pouvoir réglementaire délègue totalement sa compétence s’en remettant à EDF, pour établir un plan stratégique[5] qui doit être compatible avec les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de son décret qui ne dit…. rien. Autrement dit mains libres à l’entreprise EDF pour piloter la politique française de « transition » !

La PPE en matière nucléaire est vide sur le sujet[6] : 2 pages sur un document de 598 pages pour définir des orientations politiques et actions concrètes. Lors de l’évaluation du projet, l’Autorité environnementale avait pu relever que « le volet nucléaire est extrêmement et étonnamment court (deux pages) et traite très brièvement de questions et d’enjeux particulièrement complexes »[7].

Face à ces lacunes criantes, fondées pour agir contre les décisions qui peuvent avoir un effet dommageable sur l’environnement,  les associations Greenpeace France et Réseau sortir du nucléaire ont déposé un recours en annulation du dit décret de « programmation » le 8 novembre 2016. Après multiples relances, un an plus tard le 10 octobre 2017, réponse de l’actuel bureau des affaires juridiques de l’énergie ministère de la « transition énergétique » et solidaire. Une réponse qui en dit long sur la politique énergétique française nucléaire et son pilote[8]

En premier lieu, le ministère considère que, quand bien même la PPE a fait l’objet d’une évaluation environnementale (classique pour toute décision ayant une incidence sur l’environnement), ni la programmation, ni le décret n’a d’effet sur la production d’énergie nucléaire, et que faute d’effet, les associations ne sauraient avoir un intérêt à agir.

Greenpeace et Réseau Sortir du nucléaire soulignent l’insuffisance de la programmation, d’orientations et d’objectifs quantitatifs que la loi imposait au décret et au document programmatique afin d’atteindre l’horizon 2025. Le bureau juridique indique simplement, que rien ne lui imposait de définir des objectifs quantitatifs en matière nucléaire, et qu’au surplus les objectifs de réduction à atteindre fixés par la loi n’ont aucune force contraignante, évoquant la décision du Conseil Constitutionnel[9] sur la loi transition énergétique.

Etablir une fourchette de réacteurs à fermer aurait été  impossible, compte tenu des incertitudes économiques, et techniques de la filière selon le bureau de l’énergie. Cependant, toutes les filières énergétiques sont soumises à des incertitudes. Si la PPE est silencieuse sur le nucléaire, elle définit clairement la trajectoire des autres énergies. On comprend mal la thèse soutenue par le ministère qui a pourtant eu connaissance des rapports parlementaire de 2014[10]  et de la cour des comptes en 2016[11] clairs sur le sujet. On ne s’étonne pas de l’annonce de Nicolas Hulot en juillet 2017 évoquant ces travaux pour aviser d’un nombre probable de 17 réacteurs à fermer pour suivre la route de la transition[12]. Le ministre seul, n’est pas soutenu par le bureau juridique de l’énergie de son propre ministère…

Dernier épisode en date du 7 novembre, l’annonce de l’ajournement de la transition nucléaire, par le ministre amère, repoussant l’objectif « impossible », pas plus contraignant aujourd’hui qu’hier de 50% de part du nucléaire vers 2030-2035, mentionnant le rapport de RTE filiale d’EDF[13]. Si la nouvelle programmation est aussi précise que la première sur le nucléaire, attendons-nous à un autre report stratégique à 2050[14].

Le Conseil d’Etat avait la responsabilité de trancher qui de l’Etat ou de l’entreprise EDF pilote la transition énergétique française et, d’imposer ou non au pouvoir réglementaire d’adopter une véritable programmation de politique énergétique digne d’une affirmation : « Ce qui compte pour moi [Nicolas Hulot] c’est du réalisme et de la détermination »[15]. Il semble que le 11 avril 2018 le Conseil d’Etat a manqué l’avion de la transition[16].

SOURCES :

[1] Article 1er LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

[2] Article 49 LOI du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte codifié à l’article L141-1 du code de l’énergie.

[3] Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie accessible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/27/DEVR1619015D/jo/texte.

[4] Exposé des motifs de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

[5] L311-5-7 du code de l’énergie

[6] Intégralité de la PPE accessible sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmation-pluriannuelle-energie

[7] Avis de l’Autorité environnementale accessible sur : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmation-pluriannuelle-energie

[8] Mémoire en réplique fait au gouvernement accessible sur : http://sortirdunucleaire.org/Ministere-decret-PPE

[9] Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 cons. 10, 11 et 12.

[10] Rapport de la Commission d’enquête du 5 juin 2014 relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d’exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l’électricité nucléaire, dans le périmètre du mix électrique français et européen, ainsi qu’aux conséquences de la fermeture et du démantèlement de réacteurs nucléaires, notamment de la centrale de Fessenheim. Accessible sur : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r2007-tI.asp

[11] Rapport public annuel de la Cour des comptes p.130. Accessible sur : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/rapport-public-annuel-2016

[12] Nucléaire : fermer 17 réacteurs comme l’annonce Hulot, une décision pas si simple. Accessible sur : https://www.lesechos.fr/10/07/2017/lesechos.fr/030439391291_nucleaire—fermer-17-reacteurs-comme-l-annonce-hulot–une-decision-pas-si-simple.htm

[13] Accessible sur : http://www.rte-france.com

[14] EDF fixe à 2050 l’objectif de 50% d’électricité nucléaire-BFMTV. Accessible sur : https://fr.reuters.com/article/companyNews/idFRL8N1IO0ZV

[15] Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire face à Jean-Jacques Bourdin dans “Bourdin Direct” sur BFMTV et RMC, le mercredi 8 novembre 2017. Accessible sur : http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/nicolas-hulot-face-a-jean-jacques-bourdin-en-direct-1000471.html

[16] Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 11/04/2018, n°404959, Inédit au recueil Lebon. Accessible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036796131&fastReqId=516140537&fastPos=36

 

A propos de l'auteur

0 Commentaire

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.