PMA : Le refus aux couples lesbiens n’est pas contraire au principe d’égalité

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Un couple de femme souhaitait recourir à une technique de procréation médicalement assistée. Cette requête leur a été refusé par le centre d’assistance médicale à la procréation du CHU de Toulouse.

Ce refus est né d’une décision implicite du 23 avril 2018. Le couple saisi le tribunal administratif de Toulouse le 22 mai 2018 et soulève une question prioritaire de constitutionnalité dont le juge a en l’espèce examiné le caractère sérieux.

Qu’est-ce que la procréation médicalement assistée ?

Il convient de rappeler, qu’au regard de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique « L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant à la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle ».

Elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Ce caractère pathologique doit être médicalement diagnostiqué. L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. Enfin, le couple doit avoir un projet parental.

Qu’est-ce que le principe d’égalité ?

Concernant l’atteinte au principe d’égalité, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen proclame ce principe en ce que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Toutefois, le juge rappelle que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Par ce rappel, le Conseil d’Etat s’appuie en réalité sur une jurisprudence bien établie (CE, 1974, Dénoyez et Chorques).

Le refus opposé au couple est-il contraire au principe d’égalité ?

Le juge a considéré d’une part que les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes de même sexe. Le Conseil d’Etat a considéré d’autre part qu’en réservant l’accès à la PMA aux couples composés d’un homme et d’une femme vivants, en âge de procréer et souffrant d’une infertilité médicalement diagnostiquée, le législateur a entendu que l’assistance médicale à la procréation ait pour objet de remédier à l’infertilité pathologique d’un couple sans laquelle celui-ci serait en capacité de procréer.

Il en ait alors déduit que la différence de traitement entre couples lesbiens et couples hétérosexuels est en lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Ainsi, cette différence n’est pas contraire au principe d’égalité. Dès lors la question ne présente aucun caractère sérieux et le juge administratif refuse la transmission de la QPC formulé par le couple de toulousaines.

Une solution bientôt obsolète ?

Il est opportun de rappeler que le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé lors des élections présidentielles à ouvrir l’accès à la PMA aux couples lesbiens. Le Comité consultation national d’éthique (CCNE) a d’ailleurs rendu récemment un avis favorable à l’extension de la PMA à aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.


Lire la décision sur l’avis 129 du CCNE


 

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