Projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Partager c'est aimer !

Alors que le rapport de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques) soulignait un dangereux déclin de la nature, un taux d’extinction des espèces sans précédent et qui s’accélère (plus d’un million menacées d’extinction), et une réponse mondiale actuelle insuffisante le 6 mai 2019 (lire le communiqué de presse), le Gouvernement français actait la fin de la consultation sur le projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

Un arbre qui ne cache plus la régression du droit de l’environnement suivant la dynamique de simplification.

Dispense de l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature

La procédure d’autorisation environnementale, concerne rappelons le, pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation.

Jusqu’à maintenant, lorsque la demande d’autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées, altération, ou dégradation de l’habitat de ces espèces.. le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature dit “CNPN” qui se prononce dans le délai de deux mois.

Saisi en amont, le CNPN, instance indépendante d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité, composée de membres indépendants, s’assure de la protection des espèces menacées, et de la sécurisation juridique des projets d’aménagement.

Désormais, dans une volonté de “proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux” tel ne sera plus le cas. Le projet de décret, prévoit que ce sera, le conseil régional du patrimoine naturel qui se prononcera.

Les avis rendus par le CNPN seront résiduels, et ne porteront sur une dérogation que dans le cas où l’espèce concernée est présente sur la liste établie (en application de l’article R.411-8-1 du Code de l’environnement) des animaux appartenant à une espèce de vertébrés protégée au titre de l’article L. 411-1, menacée d’extinction en France. Le CNPN ne se prononcera plus que sur cette liste qui ne concerne que 38 espèces (lire l’arrêté du 9 juillet 1999 ici).

Une déconcentration qui pose des questions d’indépendance

Pour la grande majorité des cas de dérogations, le projet prévoit le transfert de la compétence au conseil scientifique régional du patrimoine naturel dit “CSRPN”. Une déconcentration qui pose des questions, concernant l’indépendance de membres qui le compose, car nommés par les préfets et conseil régionaux (lire l’article L. 411-1 A du Code de l’environnement).

Que se passera t’il quand le CSRPN devra rendre son avis sur un projet porté par l’État ou la Région ?

Suppression multipliée des avis

De surcroît, le projet de décret, prévoit la suppression de multiples avis.

L’avis du Préfet de Région lorsque le projet affecte ou est susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.

Plus d’avis de la personne publique gestionnaire du domaine public de l’eau, ni du président de l’établissement public territorial de bassin, ni de l’organisme unique de gestion collective des prélèvement d’eau pour l’irrigation lorsque la demande d’autorisation portera sur un projet relevant de la procédure d’autorisation dit IOTA…

Désormais dans le cas où la demande d’autorisation environnementale tiendra lieu d’autorisation de défrichement d’un bois ou d’une forêt relevant du régime forestier, on se passera de l’avis de l’Office National des Forêts.

L’arbre qui ne cache plus la forêt de la régression du droit de l’environnement

Ce décret est une “simplification” de plus qui ne cache plus les multiples régressions mises en place discrètement par le Gouvernement.

Ce décret n’est pas un cas isolé, il vient rejoindre une belle forêt de mesures qui traduisent une politique qui libère toujours plus les activités économiques des chaînes de la démocratie participative, et des contraintes environnementales. Pour n’en citer que quelques unes, sans être exhaustif : champ du périmètre de l’enquête publique réduit et expérimentation de sa suppression au profit d’une consultation, fini le commissaire enquêteur ; réduction du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale par le déclassement progressif des installations industrielles, donc moins d’études d’études d’impacts ; possibilité pour les préfets de déroger aux normes environnementales…

 

A propos de l'auteur

0 Commentaire

Laisser un commentaire