QPC sur les recours face à une décision de placement d’animaux

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QPC du 7 juin 2019 n° 2019-788  sur l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République.

Le Conseil Constitutionnel, dans une QPC du 7 juin 2019 (n° 2019-788), relative à l’absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants, issu de l’article 99-1 du code de procédure pénal, a conclu à sa conformité constitutionnelle.

FAITS 

Dans le cadre d’une enquête pour mauvais traitement envers ses animaux, une femme se voit retirer ses chiens puis placés selon l’article 99-1 du code de procédure pénale.

POURQUOI UNE « Q.P.C » ?

Par une décision du procureur de la République, les chiens de la requérante ont été “placés”. Elle estime n’avoir aucun recours juridictionnel pour contester cette décision.

Ainsi, elle a déposé devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité « QPC » sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution. La requérante conteste la constitutionnalité de l’article 99-1 du code de procédure pénale (alinéa 1 et 3). Cet article a été inséré dans le code de procédure pénale par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Puis modifié par l’ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010.

QUE DIT L’ARTICLE 99-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE ?

> Alinéa 1 (objet de la QPC) : Au cours d’une procédure judiciaire ou d’une procédure de contrôle des agents des services vétérinaires ou du ministère de l’agriculture, il peut être procédé à une saisie ou un retrait d’un animal vivant. Le procureur de la République près du TGI peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet. Il peut aussi le confier à une fondation ou une association de protection animale reconnue comme d’utilité publique.

> Alinéa 2 : Les conditions pour que le juge d’instruction ou le président du TGI puisse céder l’animal (par ordonnance) à titre onéreux ou le confier à un tiers ou encore décider de l’euthanasier.

> Alinéa 3 (objet de la QPC) : Le propriétaire de l’animal peut déférer cette ordonnance du juge d’instruction à la chambre d’instruction mais aucun recours n’est prévu pour la situation du premier alinéa.

QUID DE LA QPC ?

Selon la requérante, on ne peut exercer un recours contre la décision du procureur de la République de placer un animal faisant l’objet d’une saisie judiciaire. Elle se place alors sur un manquement au droit à un recours juridictionnelle effectif, à un procès équitable et au principe du contradictoire (articles de la CEDH).

La requérante souhaite un recours spécifique à l’encontre de la décision de placement de l’animal par le Procureur de la République.

Par ailleurs, elle oppose également son droit de propriété sur l’animal. L’animal, être vivant doué de sensibilité demeure un bien avec un propriétaire, son maitre.

En effet, dans le cadre de la saisine d’un bien (article 41-4 ou 99 du code de procédure pénale), on peut demander la restitution au juge d’instruction au cours d’une information judiciaire et au procureur de la République dans les autres cas. On parle alors d’« objets placés sous main de justice ».

          Statut juridique de l’animal 

L’article 515-14 du Code civil dispose que les animaux sont soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens. C’est une chose … un objet … un être vivant doué de sensibilité.

         Quid du propriétaire dont on a saisi l’animal sur le fondement de l’article 99-1 du code de procédure pénale ? 

Par analogie au régime des « objets placés sous main de justice”, le propriétaire d’un animal saisi peut donc faire la même chose. Il dispose donc d’un recours pour obtenir la fin de la mesure de placement de son animal. Le refus éventuel opposé à sa demande peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.

CONCLUSION

L’article 99-1 du code de procédure pénale est ainsi CONFORME à la Constitution (lire la décision en cliquant ici ). Une décision de placement d’un animal prévue par un texte spécial peut être contestée sur le fondement des textes généraux. Cette contestation peut être exercée par le propriétaire de l’animal par le biais de l’article 41-4 et 99 du code de procédure pénale.

Il n’y a alors pas de violation du recours effectif, ni du procès équitable ni du principe du contradictoire.

Cependant, cela permet encore une fois de nous interroger sur le statut juridique de l’animal : ni partiellement homme ni totalement une chose …

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LIRE LA DÉCISION QPC DU 7 JUIN 2019

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