Quel est le statut juridique de l’animal en droit français ?

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A l’heure d’une prise de conscience nationale et internationale de la place de l’animal dans nos sociétés, la publication du premier Code de l’animal en avril 2018 amène à s’interroger sur le statut juridique de cette catégorie d’être-vivant, statut qui en pleine évolution, sera la source d’une amélioration de la condition animale au niveau mondial.

A l’heure d’une prise de conscience mondiale

C’est en avril 2017 que pour la première fois de l’histoire, l’Argentine relâcha Cécilia, une femelle chimpanzé de 19 ans, déprimant dans un zoo, par l’application d’un droit fondamental réservé à l’Homme : l’Habeas corpus, ou l’interdiction de l’emprisonnement sans procès préalable, érigeant cet animal en « personne non humaine ». La juge argentine déclarait en effet que « l’animal est un sujet de droit et non un objet ».

Si cet évènement eut un retentissement historique, il en va de même pour le Code de l’animal qui a vu le jour en France en avril 2018

Mais cet avènement est le fruit d’une évolution législative en la matière.

Une évolution législative contemporaine

En effet, la prise en compte du statut de l’animal comme être vivant particulier dans la législation française remonte à la loi dite Grammont de 1850 sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques . Cette dernière réprimait uniquement les mauvais traitements en public envers les animaux domestiques. Lui a alors succédé la loi de 1898, reconnaissant une sensibilité à l’animal en matière pénale.

Si par la suite, l’inspection en protection animale marque le début d’une reconnaissance effective en 1972, de ce statut particulier nécessitant un contrôle et une répression accrue, c’est une loi de 1999 qui détermine que l’animal s’il est un bien, reste un bien particulier, aux marges de la Summa Divisio inhérente au Code civil qui ne veut distinguer qu’entre les biens et les personnes.

Mais c’est depuis 2015 qu’une révolution copernicienne s’est faite puisque l’animal est dorénavant reconnu sur le plan civil, comme un « être doué de sensibilité ».

C’est dans ce contexte mouvant qu’affleure enfin le premier code de l’animal, dédié exclusivement à cette catégorie d’être vivant, et regroupant toutes les législations, arrêtés, règlements, directives européennes et jurisprudences relatives à l’animal, auparavant dispersés entre sept différents codes.

Vers quelle reconnaissance actuelle du statut de l’animal?

Avant la loi de 2015, le statut de l’animal était ambivalent puisque ce dernier était considéré à la fois comme «bien meuble» dans le Code civil, mais comme «être sensible dans le code rural” (article L 214-1) et comme être particulier, protégé par les incriminations du livre V du code pénal. Aujourd’hui, le chantier principal restant à entreprendre se cristallise autour du statut de l’animal sauvage.

En effet, force est de constater que la législation ne concerne que les animaux domestiqués, apprivoisés ou en captivité. L’animal sauvage vivant à l’état de liberté ne bénéficie pas d’une protection générale en dehors des dispositions du code de l’environnement dédiées à la gestion des effectifs, à la lutte contre le braconnage et à la protection des espèces en voie de disparition.

En attendant, ce Code de l’animal est considéré comme un nouvel outil juridique, en quelque sorte un « guide de défense » des animaux ainsi qu’une ouverture vers la voie de la reconnaissance d’un statut juridique tout à fait exceptionnel.

Mais l’animal apprivoisé, malgré son statut particulier, est et reste toujours, considéré comme un bien au sens de la loi puisque les dispositions de l’article L 515-14 du code civil se retrouvent au sein du livre II du Code civil consacré aux biens et aux différentes modifications de la propriété.

L’animal ne pouvant être assimilé à une personne humaine, il n’a pas à l’heure actuelle de personnalité juridique.

Mais l’opinion publique est aujourd’hui de plus en plus sensible à la cause animale notamment grâce aux réseaux sociaux qui dénotent d’un grand pouvoir de mobilisation. Toutes les erreurs sont exposées dans l’instantané, et les réactions sont vives.

L’émergence d’un guide juridique tourné autour de l’animal

C’est dans ce contexte que s’inscrit ce code dédié à l’animal avec ses autorisations et ses interdits. C’est un code « de » l’animal, lui érigeant une place nouvelle et singulière.

La curiosité autour de cet ouvrage réside dans sa symbolique plus que dans son innovation juridique, car comme le décrit le Professeur Jean-Pierre Marguénaud, « C’est un code privé, c’est-à-dire qu’il ne crée pas de nouvelle législation, mais se contente de regrouper celles existantes, et qu’il laisse subsister les dispositions dans les textes où elles se trouvent à l’origine ».

Parmi les dispositions phares, on y retrouve l’article 521-1 du Code pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité. Se côtoient aussi l’article L214-1 du code rural (dont est tiré le nom de l’association L214 de lutte contre l’exploitation animale), qui prévoit que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce», et l’article 515-14 du Code civil, qui dispose, depuis 2015, que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

Aujourd’hui, l’ONG « 30 millions d’amis » qui s’est constituée partie civile dans de nombreux procès orientés autour de la maltraitance animale l’an dernier, voit une évolution dans le traitement juridique réservé à cette question. En effet, la plupart des cas étaient auparavant classés sans suite et les condamnations à de la prison ferme, pour des individus responsables de sévices envers les animaux, plus que rares. À l’heure actuelle, en plus d’être prises au sérieux, les peines sont alourdies comme peut l’illustrer l’affaire du tueur de Draguignan, pour ne citer qu’un seul exemple.

De même, les nouvelles dispositions du Code civil sont de plus en plus invoquées dans les jugements des tribunaux de première instance voire de cour d’appel. Il est vrai que l’importance accordée à l’animal au sein des foyers français ne cesse de croître.

Un début en friche mais un avenir prometteur

Si l’édition d’un tel ouvrage montre que la défense des animaux au niveau judiciaire n’en est qu’à ses débuts, c’est un commencement prometteur avec à la clé, la reconnaissance d’une personnalité juridique propre aux animaux, de droits propres aux animaux et la reconnaissance d’un droit des animaux exercé à part entière.


Par Marion BOUILLAUD

1 Commentaire

  • Piel Duplat
    Posted 27 septembre 2019 18 h 23 min 0Likes

    Tip top l’article !
    Par contre, n’y connaissant rien en droit, je me permets de poser des questions connes 😀
    Du coup, les animaux destinés à la consommation humaine, ils se catégorisent où ? J’imagine qu’ils ne sont pas des animaux “domestiques ou tenus en captivité”, sinon, à coup de 30 000 euros le “sévice grave” qu’est l’abattage (à moins que ça ne soit pas considéré comme tel ?), ça reviendrait vite cher ! Est-il aussi considéré comme un “être doué de sensibilité”, légalement parlant ? Et la limite se place comment ? C’est une histoire de permis qu’on achète ou acquiert d’une manière ou d’une autre, pour avoir le droit d’abattre ses animaux ? Et celui qui élève quelques poules dans le jardin, il est condamnable s’il décide de s’en faire rôtir une ? (Je ne prends aucunement parti hein, je me pose juste la question ^^’)

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