Référé liberté et choix du traitement médical

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Le tribunal administratif de Montpellier a été saisi d’une demande de référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative. Le requérant demandait au juge des référés d’ordonner au centre hospitalier universitaire de Montpellier de procéder à son admission en urgence et de réaliser une intervention chirurgicale plusieurs fois reportée. Sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif, le requérant a interjeté appel devant le Conseil d’Etat conformément aux dispositions de l’article L. 523-1 du Code de justice administrative dit CJA..

Il est à noter que l’article L. 731-1 du code de justice administrative permet par dérogation aux dispositions de l’article L. 6, au président de la formation de jugement, de décider à titre exceptionnel, que l’audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l’ordre public ou le respect de l’intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l’exige. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu des informations couvertes par le secret médical échangées au cours de l’audience et du respect de l’intimité du requérant, il a été fait application de ces dispositions.

Rappelons que l’exercice du référé-liberté, telle que le prévoit l’article L. 521-2 du CJA, est substitué au respect de la condition d’urgence et à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si ces conditions sont respectées, le juge peut alors dans ce cadre du référé-liberté ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Aucune des conditions de recevabilité n’a été contestée en l’espèce.

Le litige porté devant le juge des référés concernait le choix d’administrer un traitement, plus particulièrement, les modalités et le calendrier fixés pour la réalisation d’une opération chirurgicale, au vu du bilan qu’il appartient aux médecins d’effectuer en tenant compte, d’une part, des risques encourus et, d’autre part, du bénéfice escompté.

Il résulte des articles L. 1111-4 et 1110-5 du code de la santé publique que toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. En revanche, ces mêmes dispositions ni aucune autre ne consacrent, au profit du patient, un droit de choisir son traitement.

Le Conseil d’Etat a affirmé dans une décision du 26 juillet 2017 (CE, 26 juillet 2017, n°412618) qu’il appartient aux médecins d’effectuer un bilan tenant compte d’une part, des risques encourus et d’autre part, du bénéfice escompté, avant de choisir le traitement, ses modalités et le calendrier liés à une opération chirurgicale.

Par l’ordonnance de référé du 26 juillet 2018, le juge des référés limite sa compétence au contrôle de l’existence de la prise en charge thérapeutique, qui doit prendre en compte l’exercice d’un bilan bénéfice/risque. Toutefois, au même titre que pour le patient, il n’entre pas dans les prérogatives du juge administratif du référé-liberté de pouvoir choisir le traitement, ses modalités ou son calendrier d’exécution. Le juge du référé-liberté ne peut donc pas enjoindre à une équipe médicale hospitalière d’opter pour un autre calendrier que celui qu’elle a retenu à l’issue dudit bilan.

 

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