Référé suspension : décret du 17 juillet 2018 modifiant le CJA

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Été 2018, un décret en date du 17 juillet 2018 modifie quelques dispositions du code de justice administrative et du code de l’urbanisme, notamment un nouvel article à propos du référé suspension.

En effet, l’article R. 612-5-2 est inséré dans le chapitre II « demande de régularisation et mise en demeure » remplacé par le nouvel intitulé « la confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure », du livre 6 « l’instruction ».

Article R. 612-5-2 du code de justice administrative :

 « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. »

Avant cette règle, lors du rejet d’un référé suspension (article L. 521-1), cela n’avait aucune incidence sur le recours au fond qui lui est obligatoirement rattaché.

Maintenant, lorsqu’un référé suspension est rejeté par ordonnance, deux hypothèses s’ouvrent pour le requérant :

  • > Il se pourvoi en cassation contre l’ordonnance de rejet de son référé suspension ;
  • > Il doit confirmer le maintient de sa requête au fond (celle qui est rattaché à son référé suspension venant d’être rejeté) sous un délai d’un mois. A défaut un désistement sera prononcé.

Cette seconde hypothèse n’est envisageable, que si le référé suspension a été rejeté pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. A fortiori, cet article R. 612-5-2 ne sera pas applicable au rejet de référé suspension sur l’absence du caractère d’urgence, autre condition de ce type de référé (jurisprudence à venir ..).

Cet article sera applicable dès le 1er octobre 2018.

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