Risque nucléaire et principe de prévention

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Toute exploitation industrielle susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée pour la protection de l’environnement « ICPE »[1]. Pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants, l’exploitant doit faire une demande d’autorisation[2] avant toute mise en service, en démontrant l’acceptabilité des risques par une étude de danger. Pour le risque nucléaire, le cadre d’appréciation de l’acceptabilité déroge à la législation sur le risque industriel classique. On peut se demander si cette exception ne heurte pas le principe constitutionnel de prévention consacré à l’article 3 de la Charte de l’environnement.

 

Le cadre de l’appréciation des risques industriels d’origine non nucléaire

L’acceptabilité des risques industriels d’origine non nucléaire est régie par le titre Ier du livre 7 du code de l’environnement ainsi que par l’arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation. Par ailleurs, la circulaire du 10 mai 2010[3] récapitule les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, et l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source.

L’arrêté et la circulaire définissent, le cadre d’appréciation des risques, appliqué, par les autorités administratives dans le cadre des procédures d’autorisation. Le cadre défini la méthodologie pour déterminer, quels risques peuvent être considérés comme acceptables pour la société, et ceux qui ne le sont pas. En conséquence, le préfet a le pouvoir de refuser l’autorisation à une activité industrielle qui présenterait un risque d’accident, dont les conséquences seraient considérées comme inacceptables pour la société.

 

Appréciation du risque nucléaire à l’aune du cadre des risques industriels « classiques »

L’article 2 de l’arrêté impose d’examiner les probabilités d’occurrence des accidents potentiels identifiés dans les études de danger. Cette probabilité peut être examinée selon plusieurs types de méthodes : qualitatif, semi quantitatif ou quantitatif. Ces méthodes permettent d’inscrire les accidents potentiels sur une échelle de probabilité à 5 classes, fixée par l’annexe 1 de l’arrêté.

Depuis le début de l’exploitation de l’énergie nucléaire, avec la Chicago Pile 1, en 1942, l’industrie nucléaire a connu plus d’un accident majeur classé 7 sur l’échelle dite « INES » qui sert à mesurer la gravité d’un incident ou accident nucléaire civil[4] : en 1986 Tchernobyl (Ukraine) et plus récemment en 2011  Fukushima Dai-ichi (Japon)[5]. Aujourd’hui, sur une période de 76 ans, on recense deux accidents majeurs.

On ne peut mettre dans la classe de probabilité E « événement possible mais extrêmement peu probable » puisque deux accidents nucléaires ont déjà été rencontrés au niveau mondial, et ce sur une probabilité supérieure à un accident tous les 100.000 ans par installation (10-5).

De même on peut avoir des doutes sur l’inscription dans la classe D « événement très improbable » des accidents nucléaires potentiels considérant que quantitativement la probabilité d’un tel accident étant encore supérieure à un accident tous les 10 000 ans par installation.

En  étant mesuré, la probabilité d’un accident nucléaire majeur rentre à minima dans la classe  C comme « événement improbable » ayant déjà été rencontré dans ce secteur d’activité au niveau mondial. Ce classement reste mesuré considérant l’appréciation quantitative qui porterai à considerer que la probabilité d’un tel accident soit inférieure à un tous les 10 000 ans…

Concernant l’échelle d’appréciation de la gravité des conséquences humaines d’un accident à l’extérieur des installations, c’est l’annexe 3 de l’arrêté qui la fixe.

En l’état des données actuelles disponibles, certains dommages résultants d’un accident nucléaire majeur sont connus.

Concernant l’accident de Tchernobyl, il est reconnu que les personnels de la centrale présents sur le site et les équipes d’urgence qui sont intervenues, lors de l’accident, ont reçu de fortes doses. Une trentaine de personnes, victimes d’effets aigus, sont décédées dans les quatre mois après l’accident et, une vingtaine d’autres dans les quatre années suivantes.

De surcroit, l’un des effets à long terme c’est, les décès par cancers, survenus, ou à venir, parmi les personnes exposées aux retombées de l’accident. Selon Anspaugh et al. (2000) les retombées de l’accident de Tchernobyl pourraient être responsables de 2 000 à 17 000 décès par cancer sur la vie entière, parmi les habitants de l’ex-URSS.

Lors de la récente conférence internationale sur les conséquences sanitaires et environnementales de l’accident de Tchernobyl en Belarus, Russie et Ukraine, organisée par l’AIEA[6] en septembre 2005, les experts de l’OMS ont avancé le nombre de 4000 décès à venir au sein des liquidateurs, des personnes évacuées et des résidents des zones contaminées strictement contrôlées et un nombre du même ordre de grandeur au sein des 5 à 6 millions de personnes non évacuées vivant dans les zones contaminées à plus de 37 kBq par m² [7].

Plus récemment, l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi du 11 mars 2011 a encore démontré les dommages certains auxquels sont exposées les populations. Ainsi, une vaste campagne de dépistage du cancer de la thyroïde, a eu lieu, auprès des 360 000 enfants présents dans la préfecture de Fukushima au moment de l’accident. Au cours de la première campagne de dépistage (avril 2011 – avril 2014) auprès de 298 577 enfants ayant répondu à la convocation pour une échographie thyroïdienne, 86 cas de cancers de la thyroïde ont été diagnostiqués[8].

Le cas d’un accident nucléaire majeur rentre donc  largement dans un niveau de gravité « Désastreux ».

Dans l’étude de danger fournie, se trouve une grille d’analyse de la justification par l’exploitant des mesures de maîtrise du risque :  chaque scénario d’accident est placé en fonction de la gravité anticipée de ses effets et de sa probabilité estimée.

Si, malgré les mesures prises, de réduction et maîtrise du risque, par l’exploitant,  un accident a un couple (probabilité – gravité ) correspondant à une case rouge, comportant le mot « NON », le risque est présumé trop important pour pouvoir autoriser l’installation en l’état.

En matière de risque d’accident nucléaire majeur, la réponse est « NON », le risque ayant un couple, probabilité à minima de classe C « événement improbable » et, gravité « désastreux ». Autrement dit, en suivant la logique de gestion du risque industriel « classique », aucune autorisation ne devrait être délivrée pour l’exploitation des installations nucléaires, le risque étant trop important, et considéré comme inacceptable pour la société.

Pour le risque nucléaire, dérogeons au principe de prévention

Fort heureusement pour le risque d’accident nucléaire majeur, le cadre de la législation sur les installations classées ne s’applique pas. En effet, l’article L.593-1 du code de l’environnement[9] dispose que les installations nucléaires de base « INB »[10] (qui comprend notamment les réacteurs nucléaires) ne sont pas soumises aux dispositions régissant les installations classées, mais à un régime qui leur est propre.

Le régime est défini par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire[11] et c’est le rapport de sûreté fourni par l’exploitant qui tient lieu d’étude de danger[12]. Autrement dit, les méthodes d’appréciation des risques industriels classiques, définies par l’arrêté du 29 septembre 2005, et la circulaire du 10 mai 2010, ne sont pas applicables aux installations nucléaires.

On peut se demander pourquoi l’article L.593-1 du code de l’environnement, instaure, un régime dérogatoire, concernant l’appréciation du risque nucléaire, dont la gravité est bien plus importante que les risques industriels classiques. Cet article, pris sur ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire[13], n’illustre t’il pas le laxisme de l’exécutif face à la gestion du risque que comporte l’industrie nucléaire ? Il apparait qu’aucune décision du Conseil constitutionnel n’a déclaré conforme à la constitution, l’article L.593-1 du code de l’environnement.

L’article 3 de la charte de l’environnement consacre le principe de prévention qui dispose que « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. »

Au courant du risque nucléaire d’accident majeur, de la gravité des conséquences environnementales, sanitaires, économiques, qui n’auraient pas été acceptées, dans le cadre d’analyse de risque industriel classique, on peut sérieusement se demander si, la législation dérogatoire est conforme au principe au principe constitutionnel de prévention.

L’Etat Français veille-t-il suffisamment à ce que les exploitants nucléaires prennent toutes les mesures qui s’imposent pour prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences, pour la santé humaine et l’environnement, de manière acceptable dans notre société ?

 

SOURCES :

[1] Article L.511-1 du code de l’environnement

[2] Article L.512-1 du code de l’environnement

[3] Accessible sur : https://aida.ineris.fr/consultation_document/7029#7030

[4] Source : Institu de Radio Protection et Sureté Nucléaire https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Installations_nucleaires/La_surete_Nucleaire/echelle-ines/Pages/1-criteres-classement.aspx?dId=8a15297f-e5f9-42cd-9765-ed2049203773&dwId=a1de7c68-6d78-4537-9e6a-e2faebed3900#.W2LLwdIzbIU

[5] Source : société française d’énergie nucléaire http://www.sfen.org/energie-nucleaire/surete-nucleaire/accidents-nucleaires

[6] L’Agence internationale de l’énergie atomique est une organisation internationale, sous l’égide de l’ONU, de coopération en matière d’énergie nucléaire.

[7] Source : Tchernobyl , 30 ans après l’accident nucléaire site IRSN accessible sur : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Installations_nucleaires/Les-accidents-nucleaires/accident-tchernobyl-1986/consequences-homme-environnement/Pages/9-La_mortalite_due_a_l_accident.aspx?dId=257bc933-f16a-4c99-819e-ca843037559c&dwId=45d76c24-3232-45e5-9089-89cf5d3e2b35#.WkuXv9_iaM8

[8] Source : Impact sur la santé en 2015 de l’accident de Fukushima Daiichi site IRSN accessible sur : http://www.irsn.fr/FR/connaissances/Installations_nucleaires/Les-accidents-nucleaires/accident-fukushima-2011/fukushima-2015/Pages/3-consequences-sante-accident-nucleaire-Fukushima-2015.aspx#.WkujZN_iaM8

[9] Accessible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=36F178C6BF60426E242D1DE4A915C7E7.tplgfr37s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006129026&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20180718

[10] Article L.593-2 du code de l’environnement

[11] Article L.593-4 du code de l’environnement.

[12] Article L.593-6 du code de l’environnement.

[13] L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, pour l’exécution de son programme, de demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

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