Les tests osseux sont conformes à la Constitution

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Jeudi 21 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré par QPC les tests osseux conformes à la Constitution tels que définis par l’article 388 du code civil (alinéa 2 et 3) modifié par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Il consacre ainsi comme exigence constitutionnelle la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et rappelle les garanties de l’examen radiologique osseux pour déterminer l’âge d’un individu.

La plupart du temps, de jeunes migrants prétendent ne pas être en possession de leurs papiers d’identités et déclarent être mineurs afin, la plupart du temps, de bénéficier de la protection d’un État au titre de l’enfance en danger.

Ainsi un doute sur la minorité d’un migrant revient à recourir à un test osseux aux fins de déterminer sa minorité ou non.

A QUOI SERVENT LES « TESTS OSSEUX » ?

Point de vue juridique :

L’autorité judiciaire est la seule à décider de recourir à un tel examen si un individu étranger n’a pas de documents d’identité valables sur lui et que l’âge qu’il prétend avoir (mineur) ne semble pas vraisemblable (caractère subsidiaire de cet examen).

Cet examen doit avoir lieu avec le consentement éclairé de l’individu intéressé, dans une langue qu’il peut comprendre. Et son refus ne peut constituer la présomption de sa majorité.

L’article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :

« Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis.
« Les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge, en l’absence de documents d’identité valables et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé.
« Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d’erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. Le doute profite à l’intéressé.
« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».

 

Point de vue médical :

L’apparence physique ne peut présumer de l’âge de l’individu. En cas d’impossibilité de montrer son acte de naissance ou ses papiers d’identités, la médecine permet de déterminer un âge osseux approximatif, il s’agit des « tests osseux ».

Ces tests permettent par radiographie (réalisation d’images radiologiques par appareil à rayons X) d’estimer l’âge d’un individu.

L’atlas de référence

L’examen de la main et du poignet se fonde sur un atlas de référence de « Greulich et Pyle » (GP) établie à partir de tests réalisés entre 1935 et 1941. Ces tests ont été conçu à l’origine pour détecter des troubles de la croissance (osseuse). Il faudra aussi tenir compte des fluctuations liées à l’origine géographiques et aux différents socio-nutritionnelles (très compliqué surtout pour des étrangers qui fuient leur pays en état de guerre …). Ces tests sont alors des probabilités fondées sur des moyennes pour un enfant à partir de 2 ans et jusqu’à la fin de sa croissance.

La radiographie des os du carpe (main/poignet) sont donc comparée à l’atlas de référence de Greulich et Pyle pour estimer l’âge osseux (AO).

La méthode et sa fiabilité

Cette méthode est basée sur la comparaison de l’ossification du poignet par radiographie de face de la main et du poignet gauche de l’enfant par rapport à l’atlas d’images de références. Il sera examiné les épiphyses des rayons de la main (extrémités doigts et métacarpiens) des 5 os que composent la paume de la main en examinant les points d’ossification.

Dès lors, plus il y a de cartilage de croissance, plus l’individu est jeune. Quand il n’y a plus de cartilage, l’individu a atteint sa maturité osseuse, plus ou moins correspondant à l’âge de 18 ans.

Mais attention, selon diverses associations de médecins notamment de pédiatre, ils mettent en évidence que ces tests ne permettent qu’une estimation de l’âge et non sa détermination exacte. En effet, la marge d’erreur peut être de 2 ou 3 ans et est très imprécise entre 16 et 18 ans (dixit l’académie de médecine). Certains scientifiques estiment alors que ces examens ne sont pas fiables pour déterminer l’âge d’un individu.

En l’état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marge d’erreur significative. 

Les autres méthodes de détermination de l’âge

Les autorités judiciaires sont censées recourir à des tests complémentaires pour établir un faisceau d’indices pour apprécier au mieux l’âge d’un individu : entretien avec la personne, tests physiques, examen morphologiques (avancée de la puberté : pilosité, développement mammaire, testicules), examen dentaire (radiographie de la mâchoire et morphologique de la troisième molaire).

DESCRIPTION DE LA DECISION QPC   

Avocat requérant (Adama S…) : Me Isabelle ZRIBI (avocat et Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)

Avocat de l’association GISPI : Me Patrice SPINOSI (avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation)

Avocat association Avocats pour la défense des droits des étrangers : Me JEANNOT

 

Principaux griefs :

  • #1 : Méconnaissance de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (considérant 5 à 13) – alinéa 10 du Préambule de la Constitution de 1946 exigeant une protection de l’intérêt supérieur de l’enfant :
    • Sur les résultats de l’examen osseux de détermination de l’âge : Le Conseil se base sur l’état des connaissances scientifiques pour établir que cet examen comporte une marge d’erreur significative mais …
      • Seule l’autorité judiciaire peut décider de recourir à l’examen
      • Seulement si la personne n’a pas de papiers d’identités valables et si son âge ne semble pas vraisemblable
      • Seulement avec le consentement éclairé de l’individu dans une langue qu’il comprend (son refus de se soumettre à un tel examen ne peut présumer de sa majorité)
      • LIMITES : Les sages ont attesté de l’existence de la marge d’erreur des examens radiologiques aux fins de détermination de l’âge d’un individu si une mention de cette marge d’erreur est retranscrite dans les résultats de l’examen et que celui ci n’est pas l’unique fondement dans la détermination de l’âge de la personne (évaluation, entretiens …) sans être en contradiction entre eux

=> Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l’âge ne méconnait pas l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.

 

  • #2 : Méconnaissance du droit à la protection de la santé (considérant 14 à 16) :
    • Ce n’est pas la compétence du Conseil que d’apprécier les conséquences sur la santé d’un tel examen : C’est au législateur de l’apprécier …
    • L’examen doit se fonder sur un avis médical en raison de risques particuliers pour un individu

=> Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l’âge ne méconnait pas le droit à la protection de la santé

 

  • # 3 : Méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l’inviolabilité du corps humain (considérant 17 et 18) :
    • Cet examen n’implique aucune intervention corporelle interne, n’est pas douloureux, ni intrusif, ni attentatoire à la dignité des personnes

=> Le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l’âge ne méconnait pas le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine

Autres griefs :

  • La notion de « documents d’identité valables » (article 47 du code civil) : est suffisamment précise ;
  • Respect de la vie privée (en raison de la divulgation de données médicales des mineurs isolés) : Pas recevable car cet examen supporte l’accord de l’intéressé pour uniquement la détermination de son âge

Dispositif :

Article 1er. – Les deuxième et troisième alinéas de larticle 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, sont CONFORMES à la Constitution.

 

EN SAVOIR PLUS

Décision QPC du 21 mars 2019 n°2018-768 en cliquant ici

Dossier documentaire en cliquant ici

Article 388 du code civil en cliquant ici

Documents de l’association GISTI sur la QPC en cliquant ici


Article disponible sur Linkedin en cliquant ici


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