Peut-on refuser l’installation d’un compteur LINKY chez soi ?

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Le Tribunal administratif de Toulouse a tranché dans un jugement du 10 septembre 2018, il confirme l’interdiction pour Enedis d’installer des compteurs Linky sans autorisation préalable des habitants.

Afin de comprendre l’intérêt du jugement du Tribunal administratif de Toulouse, il convient de rappeler que Linky est une nouvelle génération de compteur électrique dit « compteur communicant ». Il transmet des données de consommation et reçoit des ordres à distance.

Dans notre « société 2.0 », l’évolution des compteurs d’électricité en version intelligente n’est pas vraiment étonnante, en effet, Linky répond au besoin de modernisation des réseaux d’électricité de France, ainsi, 35 millions de compteurs prévoient d’être installés d’ici 2021. La pose de tels compteurs est une obligation légale répondant à une directive européenne de 2009 et transposée dans le Code de l’énergie en 2015. Les usagers ont la possibilité de s’opposer à l’installation d’un tel compteur par simple courrier à Enedis.

Cependant, l’installation de ces derniers ne s’est pas déroulée comme cela était prévu.

De nombreux mouvements « anti-Linky » ont poussé le maire de Blagnac (Toulouse), Joseph Carles, à réagir, de ce fait, il a pris un arrêté le 16 mai 2018 règlementant l’installation de compteur Linky en se fondant sur les directives de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relatives au traitement des données de consommation détaillée. L’article I précise que « l’opérateur chargé de la pose des compteurs « LINKY » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :

  • refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété,
  • refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.»

Suite à cet arrêté, le Préfet a saisit le Tribunal administratif en référé afin que soit ordonnée la suspension de l’arrêté du maire de Blagnac sur certaines de ces dispositions, notamment sur le fait que les usagers pouvaient s’opposer au changement de leurs compteurs.

Le Tribunal administratif de Toulouse a partiellement validé l’arrêté municipal « anti-LINKY » en rappelant l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les logements sans accord préalable des propriétaires ou des occupants afin d’installer les compteurs tout en invalidant la possibilité pour les communes d’interdire totalement les compteurs sur l’ensemble du territoire communal.

Désormais, étant chargés d’une mission de service public, les agents d’Enedis sont soumis à l’article 432-8 du Code pénal qui dispose que les agents, lors de la pose des compteurs, ne peuvent pas s’introduire dans « le local d’habitation fermé », si le propriétaire ou l’occupant a exprimé son refus, cela peut être considéré comme une violation de propriété privée. Toutefois, il convient de temporiser ce principe, ainsi, un accord, même tacite, les autorise à effectuer la pose. Il faut comprendre ici que si votre compteur se trouve sur la voie publique, aucun accord préalable ne sera nécessaire pour procéder à la pose du compteur.

 

            EN CONCLUSION

Un effet « boule de neige » est attendu suite au jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en effet, des répercussions sont attendues dans plusieurs communes françaises où des associations « anti-Linky » se sont également mobilisées et dans lesquelles des arrêtés similaires à celui pris par Joseph Carles ont été pris.

 

Affaire à suivre …


POINT ACTUALITÉ !

Département Juridique décryptait pour vous, il y a quelques jours, la décision du Tribunal administratif du Toulouse en date du 10 septembre 2018. Ce dernier avait partiellement suspendu l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky.

Toulouse n’est pas la seule ville concernée par le déploiement des compteurs Linky sur le territoire, plusieurs communes ont interdit ou soumis à conditions le déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. La société Enedis, gestionnaire du réseau public d’électricité, et l’Etat ont contesté ces décisions devant le Tribunal administratif de Rennes, qui les a annulées.

Ainsi, dans deux décisions en date du 5 octobre 2018, n° 17NT01495 et n° 18NT00454, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé les annulations des arrêtés prises par certaines maires dans différentes communes. Elle considère que la propriété des ouvrages de réseaux publics de distribution d’électricité dont font partie les compteurs est attachée à la qualité d’autorité organisatrice dudit réseau. Rappelons que les communes ont perdu leur compétence dans ce domaine, ainsi, elles ne pouvaient prendre de telles mesures. De plus, il n’appartient pas aux maires, sur le fondement de leurs pouvoirs de police générale (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), de prendre de telle décision en l’absence de motif d’ordre public.


 

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