Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route, ça change quoi ?

Partager c'est aimer !

 

Vous avez une trottinette électrique et vous avez lu depuis vendredi 25 octobre 2019 qu’un décret est venu règlementer leur utilisation. Mais quelles règles ? pour qui ? …  

On vous répond !

Vendredi 25 octobre 2019 a été publié au Journal Officiel le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des Engins de Déplacements Personnel. Le texte est entré en vigueur en partie samedi 26 octobre et en partie au 1er juillet 2020.

L’ensemble de ce texte s’adresse aux usagers des engins type trottinettes, aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) et aux forces de l’ordre afin d’encadrer ces nouvelles catégories de véhicule (motorisés, non motorisés, électriques ou pas).

Depuis quelques mois, les trottinettes électriques ont envahi Paris, surtout via le système de free floating, ou les trottinettes sont en libre service. Elles ont entrainé une hausse d’accidents qui a donc incité le gouvernement à se plonger sur cette problématique.

Focus sur les nouvelles règles.

C’est quoi un Engin de Déplacement Personnel ?

« EDP » c’est l’abréviation d’Engins de Déplacement Personnel. Ils peuvent être motorisés (EDPM) ou non.

  • EPD Motorisé : c’est les trottinettes électriques, les hoverboards ou gyroskate, les gyropodes ou segway, gyroroue, skateboard électriques, monoroues … On parle aussi d’NVEI pour nouveaux véhicules électriques individuels.
  • EDP (sans moteur) : c’est les trottinettes classiques ou mécaniques, les skate board, les rollers … souvent utilisés par les enfants.

Illustration du ministère de l’Intérieur

 Que dit le code de la route ?

L’article R. 311-1 du code de la route intègre dans le code de la route , au point 6.14,  les engins de déplacement personnel “EDP” motorisé ou non :

         > L’EDP MOTORISE (point 6.15) est défini comme un “véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l’article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie“.

       > L’EDP NON MOTORISE (point 6.16) est défini comme un “véhicule de petite dimension sans moteur“.

Qui circule sur ces EDP ?

Tous les utilisateurs de ce type de nouveaux mode de transport.

  • Les EDP non motorisés peuvent circuler sur le trottoir tout en respectant la vitesse au pas pour ne pas gêner les autres piétons.
  • Les EDP motorisés (type électriques) ne peuvent être utilisés que par un seul conducteur et âgé d’au moins 12 ans (article R. 412-43-3 du code de la route) … Il faut donc que certains parents revoient leur copie pour les cadeaux de Noël !

Cela veut surtout dire qu’on ne peut plus transporter un enfant pour le déposer à l’école par exemple …

Où circuler et à quelle vitesse ?

  • Les EDPM :

    • En ville, doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables et non sur le trottoir.
    • A défaut de piste cyclable, ils doivent circuler sur la route limitée à 50 km donc pas de trottinettes sur les rocades, voie rapides, ….
    • Hors agglomération, leur circulation est interdite sur la chaussée, elle est strictement limitée aux voies vertes et aux pistes cyclables.

Dans tous les cas ils ne peuvent pas dépasser la vitesse de 25 km/h et ne jamais rouler sur le trottoir.

  • Les EDP non motorisés, souvent utilisé par les enfants peuvent circuler sur les trottoirs mais à condition de rouleur « au pas » :
    • Les maires, pourront autoriser la circulation des engins sur le trottoir à condition qu’ils respect l’allure du pas et n’occasionnent pas de gène pour les piétons ou encore autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisés est inférieure ou égale à 80 km/h.
    • A voir donc avec votre ville … Paris a déjà fixé les siennes, la vitesse des EDP motorisés est limitée à 20 km et 8km/h dans les aires piétonnes et interdit le stationnement sur le trottoir.

La maire pourra donc décider de laisser circuler les EDP sur les trottoirs à condition que ces derniers respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gênes pour les piétons.

Où stationner ?

Le stationnement des EDPM sur un trottoir n’est possible que s’ils ne gênent pas la circulation des piétons.

Mais attention au maire qui peut moduler cette règle comme à Paris où le stationnement des EDPM est interdite sur les trottoirs parisiens.

Quel équipement ?

  • Casque obligatoire ?
    • NON pour les plus de 12 ans mais c’est très fortement conseillé car en cas d’accident c’est souvent la tête qui subi un choc ;
    • OUI pour les enfants de moins de 12 ans, comme à vélo mais aussi obligatoire hors agglomération

 

  • Autre équipement ?
    • Feux de position avant et arrière, catadioptres rétro-réfléchissantes, un système de freinage efficace et un avertisseur sonores
    • De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, il est obligatoire de porter un équipement retro-réfléchissant type gilet jaune, brassard ….

 

  • Les interdits :
    • Pas de port d’écouteurs ni casque audio
    • Pas de téléphone
    • La vitesse maximale de l’engin doit être limitée à 25 km/h
    • l’engin ne peut pas pousser ou tracter une charge ou un autre véhicule

Quelle sanction ?

L’irrespect d’une de ses règles peut entrainer une amende de 2e classe soit de 35 euros.

Si vous circulez sur le trottoir sans y être autorisé c’est une amende de 4e classe soit 135 euros.

L’excès de vitesse au delà 25 km/h entraine une amende de 5e classe soit de 1 500 euros, et même 3 000 euros en cas de récidive.

L’assurance dans tout ça ?

Propriétaire de ce type d’EDP motorisés vous devez vous assuré en responsabilité civile.

Les assureurs vont proposer de nouvelles formules spéciales « EDP ».

Au vu des blessures récurrents pour les conducteurs des EDPM, des traumatismes crâniens particulièrement, pensez à demander une extension sur vos dommages corporels dans en cas de chute ou d’accidents.

Si vous avez loué ces EDP via le livre service, c’est la société si doit être assuré. Celle ci doit être indiqué sur la trottinette notamment si vous avez un accident car vous devez mettre votre nom, celui de la société de libre service et son assurance sur le constat amiable.

Pour les EDP non motorisés bien sur, pas besoin d’assurance.

Illustration du Ministère de l’Intérieur

Que faire en cas d’accidents ?

  • Un accident avec un EDP non motorisé :

Vous êtes assimilés à des piétons, vous n’avez pas besoins d’assurance spécifiques. Vous devez contacter votre assurance.

  • Un accident avec un EDP motorisé type trottinette électrique que vous avez loué (libre service) :

Remplissez le constat amiable avec l’assureur de la société de location et appelez votre assureur.

  • Un accident avec un EDP motorisé type trottinette électrique qui vous appartient :

Remplissez le constat amiable avec les coordonnées de votre assurance voiture avec une extension de garantie pour “EDPM”.

Les accidents impliquant une voiture (véhicule terrestre à moteur) ou un EDP motorisé sont soumis à la loi BADINTER sur les accidents de la route.

Alors que les accidents avec des EDP sans moteur avec un piéton sont soumis à la règle de la responsabilité civile du conducteur.

Pourquoi avoir recours à AVOCAT ?

En cas d’accidents, si vous avez été blessé, entourez vous d’un professionnel : un AVOCAT EN DROIT DU DOMMAGE CORPOREL, il aura les codes pour vous aider à être indemnisé au plus juste de vos préjudices corporels ou psychiques.


En savoir plus en lisant les articles R. 412-43 et suivants du code de la route


D’autres règles verront le jour avec la Loi d’Orientation des mobilités « LOM » en cours d’examen au Parlement notamment la règlementation des maires sur leur commune et les services de libre services


 

A propos de l'auteur

1 Commentaire

  • Alice Cointet Avocat
    Posted 5 novembre 2019 6 h 06 min 0Likes

    Merci pour cet excellent article qui tombe à point nommé. Ces illustrations du ministère de l’intérieur m’avaient échappé, je vais pouvoir les utiliser.

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.