L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à des personnes dont les ressources sont insuffisantes d'obtenir la prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice, y compris les honoraires d'avocat. Elle s'applique aux procédures civiles, pénales, administratives et devant toutes les juridictions françaises, qu'elles soient de première instance, d'appel ou de cassation. L'accès au droit est un principe constitutionnel en France : l'aide juridictionnelle en est la traduction concrète pour les personnes les plus modestes.
Les conditions de ressources et les plafonds
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles nettes doivent être inférieures à un plafond révisé chaque année par décret. En 2024, ce plafond était fixé à environ 1 100 euros par mois pour l'aide totale et à 1 650 euros pour l'aide partielle. Ces plafonds tiennent compte de la composition du foyer fiscal : des majorations sont appliquées pour chaque personne à charge. Le patrimoine mobilier et immobilier est également pris en compte dans l'appréciation des ressources.
Comment faire une demande d'aide juridictionnelle
La demande s'effectue auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du tribunal compétent pour la procédure envisagée. Le formulaire Cerfa n°12467 est à remplir avec les justificatifs de ressources des douze derniers mois. Une fois la demande acceptée, l'État rémunère directement l'avocat selon un barème fixé par le gouvernement. Le justiciable peut choisir librement son avocat : si aucun avocat ne souhaite accepter le dossier, le bâtonnier en désigne un d'office.
L'avocat gratuit France via l'aide juridictionnelle ne signifie pas que la prestation est de moindre qualité. Les barreaux organisent des formations spécifiques pour les avocats qui exercent régulièrement des dossiers d'aide juridictionnelle, notamment en matière pénale et de droit de la famille. L'aide juridictionnelle peut être refusée si la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. Ce refus peut lui-même faire l'objet d'un recours devant le bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision.
