Le référé suspension prévu à l'article L521-1 du CJA (Code de Justice Administrative) permet de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'un acte administratif de façon urgente.
Pour obtenir une suspension, le requérant doit démontrer deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et l'existence d'un moyen sérieux propre à créer un doute sur la légalité de l'acte attaqué.
Le référé suspension est particulièrement utilisé contre les décrets réglementaires, les arrêtés préfectoraux et les décisions administratives individuelles dont l'exécution immédiate causerait un préjudice difficilement réparable à la partie requérante.