Le référé suspension est la voie d'urgence par excellence du droit administratif français. Prévu à l'article L521-1 du CJA (Code de Justice Administrative), il permet à un requérant de demander au juge administratif de suspendre l'exécution d'un acte administratif dans l'attente d'un jugement au fond. La décision est rendue en quelques jours, parfois en 48 heures pour les affaires les plus urgentes.
Les deux conditions cumulatives
Pour obtenir une suspension, le demandeur doit satisfaire deux conditions qui s'apprécient de façon autonome et cumulative. La première est l'urgence : le requérant doit démontrer que l'exécution immédiate de l'acte lui causerait un préjudice grave et difficilement réparable. Un préjudice purement financier réparable par des dommages et intérêts ne suffit généralement pas. La seconde condition est l'existence d'un moyen sérieux de nature à créer un doute sur la légalité de l'acte attaqué. Ce moyen doit être exposé avec précision dans la requête introductive.
Le décret du 17 juillet 2018 et le CJA
Le décret du 17 juillet 2018 a modifié plusieurs dispositions du Code de Justice Administrative relatives à la procédure d'urgence. Il a notamment clarifié les conditions de recevabilité des référés et précisé les délais de traitement par les tribunaux administratifs. Pour les requêtes contre des décrets réglementaires, la compétence appartient directement au Conseil d'État en premier et dernier ressort.
Le référé suspension est fréquemment utilisé contre les arrêtés préfectoraux d'expulsion, les décisions de suspension de permis de construire, les arrêtés municipaux de fermeture d'établissement et les décrets réglementaires. Lorsque la suspension est accordée, elle vaut jusqu'à ce que le juge du fond statue sur la légalité de l'acte. Si ce jugement tarde, la partie adverse peut demander la levée de la suspension en invoquant un changement de circonstances. La maîtrise du L 521 1 CJA et de la jurisprudence du Conseil d'État sur ces deux conditions est attendue à l'examen du CRFPA.
