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Mode d'emploi de Télérecours citoyens pour saisir le juge administratif

Mode d'emploi de Télérecours citoyens pour saisir le juge administratif

Un particulier peut déposer seul une requête devant le juge administratif avec Télérecours citoyens, l'application gratuite de la justice administrative ouverte en novembre 2018. Il faut s'inscrire une fois, puis chaque recours, chaque pièce et chaque courrier du greffe passent par le même espace en ligne.

Pour qui
Toute personne physique ou morale qui agit sans avocat devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'État.
Pour s'inscrire
Un compte particulier ou un compte de personne morale, ou une connexion par FranceConnect.
Ce qui ne change pas
Le délai de recours de deux mois et le contenu de la requête restent ceux d'un envoi papier.

À quoi sert Télérecours citoyens ?

Télérecours citoyens sert à saisir le juge administratif par internet, sans imprimer ni poster un seul document. L'application, inaugurée par le Conseil d'État le 26 mars 2019 après quelques mois d'ouverture, couvre les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Elle reprend en ligne ce que faisait le courrier recommandé : envoyer la requête, joindre les pièces, recevoir les mémoires de l'administration et la décision.

Le service public de la justice administrative la réserve aux justiciables qui agissent eux-mêmes. Les avocats et les administrations passent par une autre application, Télérecours, dont l'usage leur est imposé par le code de justice administrative. Le choix du numérique reste libre pour un particulier : le dépôt papier au greffe demeure possible, mais une fois le dossier ouvert en ligne, toutes les notifications arrivent dans l'application et non plus par la poste. Les questions de fond, comme le contrôle d'une décision d'une mairie ou d'une préfecture, relèvent du droit administratif et de ses juridictions.

Télérecours ou Télérecours citoyens : quelle porte choisir ?

Télérecours citoyens et Télérecours partagent le même circuit au greffe, mais pas le même public. Le tableau compare les deux applications.

CritèreTélérecours citoyensTélérecours
UtilisateursParticuliers, entreprises, associations sans avocatAvocats, administrations, organismes publics
UsageFacultatifObligatoire
Manière de s'inscrireCompte particulier ou de personne morale, FranceConnectCodes d'accès envoyés par une juridiction, ou RPVA pour les avocats
SignatureLiée à l'identité saisie à l'inscriptionLiée au cabinet ou au service

Pour Télérecours, la FAQ officielle décrit trois voies : s'inscrire avec des codes d'accès en personne physique, s'inscrire avec des codes d'accès en personne morale, ou s'inscrire par le RPVA, le réseau privé des avocats. Les codes d'accès provisoires restent valables 60 jours après l'émission du courrier de la juridiction. Un avocat déjà inscrit peut aussi migrer son compte vers un accès RPVA. Cette téléprocédure a remplacé le fax et le courrier entre cabinets, bureaux du greffe et administrations : la dématérialisation touche ainsi tous les acteurs du procès administratif.

Comment s'inscrire à Télérecours citoyens ?

S'inscrire à Télérecours citoyens prend quelques minutes depuis la page d'accueil de l'application. Deux parcours existent, selon la qualité de celui qui agit. L'inscription reste disponible à toute heure, et la démarche ne demande ni clé USB ni certificat : une adresse mail valide et un mot de passe suffisent pour activer le compte.

S'inscrire comme personne physique

Une personne physique choisit de s'inscrire avec un compte particulier : nom, prénom, adresse postale, adresse mail et mot de passe. FranceConnect permet aussi de s'inscrire à partir d'un compte public existant (impots.gouv.fr, ameli, La Poste). La gestion des adresses mail compte beaucoup : chaque alerte de dépôt d'un mémoire ou d'une audience part vers l'adresse indiquée, et le délai pour répondre court dès la mise à disposition du document.

Inscrire une personne morale

Une société, une association ou un syndicat de copropriétaires doit s'inscrire comme personne morale : son représentant légal crée le compte au nom de la structure, avec sa dénomination et son numéro SIREN le cas échéant. Inscrire la structure plutôt que son dirigeant évite qu'un départ ne coupe l'accès au dossier.

Le compte reste strictement personnel. La documentation de Télérecours rappelle que la signature de la requête découle des coordonnées données au moment de s'inscrire : un proche ne peut donc pas déposer un recours au nom d'un autre avec son propre compte.

Déposer une requête en ligne, étape par étape

Déposer une requête sur Télérecours citoyens suit le même ordre que le formulaire de service-public.gouv.fr :

  1. choisir la juridiction compétente, en général le tribunal administratif du lieu où siège l'administration qui a pris la décision ;
  2. renseigner les parties, dont l'administration attaquée ;
  3. joindre la requête elle-même, rédigée et signée, puis chaque pièce dans un fichier distinct ;
  4. valider : l'application délivre un accusé de réception horodaté, qui fait foi pour le calcul du délai.

Le document se constitue avant la connexion : décision contestée, ou preuve de la demande restée sans réponse, exposé des faits et des arguments, pièces numérotées et inventaire. Une requête sans la décision attaquée reçoit une demande de régularisation du greffe, qui retarde l'affaire. Avant de saisir le juge, un premier courrier à l'administration s'impose parfois ; un modèle de lettre de mise en demeure aide à poser les faits et la demande.

Le délai de deux mois et le recours préalable

Le délai pour saisir le tribunal administratif court deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, selon l'article R421-1 du code de justice administrative, consultable sur legifrance.gouv.fr. Le dépôt en ligne n'accorde aucun jour de plus : seule compte l'heure de l'accusé de réception. Un recours gracieux ou hiérarchique formé dans ce délai le prolonge en principe, et le silence de l'administration pendant deux mois vaut en général rejet, ce qui ouvre un nouveau délai de deux mois.

Certaines matières imposent un recours préalable obligatoire avant toute requête, par exemple une partie du contentieux de la fonction publique militaire ou de certaines aides sociales. La décision elle-même mentionne les voies et délais de recours : les lire avant de déposer quoi que ce soit évite un rejet pour irrecevabilité.

Suivre son dossier et consulter les pièces

Suivre une affaire sur Télérecours citoyens revient à afficher ses dossiers depuis l'espace personnel. Pour chaque affaire, le justiciable peut consulter un dossier en entier : mémoire en défense de l'administration, mesures d'instruction, avis d'audience, puis jugement. Le greffe y dépose chaque acte et une alerte part par mail. La messagerie affiche l'état de la procédure à chaque étape, de l'enregistrement à l'exécution du jugement, et l'inscription donne aussi accès à la documentation en ligne pour paramétrer ses alertes.

Un document déposé dans l'application vaut notification, même si son destinataire ne l'ouvre pas. Le site officiel le dit sans détour : il faut se connecter régulièrement. Une réponse attendue dans un délai fixé par le greffe et restée sans suite peut conduire le juge à statuer sur les seuls éléments de l'administration. Garder une copie de chaque pièce et de chaque accusé de réception reste une précaution simple.

Les limites de l'application

Télérecours citoyens facilite le dépôt, pas la rédaction des arguments. Devant le tribunal administratif, beaucoup de litiges se plaident sans avocat (permis de construire contesté par un voisin, fonction publique, aides sociales, impôts locaux), mais la plupart des appels devant une cour administrative d'appel et les pourvois devant le Conseil d'État exigent un avocat, qui passe alors par Télérecours. Les personnes aux revenus modestes peuvent solliciter l'aide juridictionnelle et ses plafonds de ressources pour faire prendre en charge l'avocat.

Après le jugement, la contestation suit d'autres règles de délai et de représentation, détaillées pour faire appel d'un jugement.

Télérecours citoyens : connexion, assistance et cas pratiques

Quels sont les horaires de l'assistance Télérecours ?

L'assistance téléphonique de Télérecours répond du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30, au 0811 360 941, au prix d'un appel local, d'après la FAQ officielle relevée le 21 octobre 2026. L'application propose aussi un formulaire de contact en ligne.

Faut-il un avocat pour utiliser Télérecours citoyens ?

Aucun avocat n'est requis pour utiliser Télérecours citoyens : l'application vise justement les justiciables qui agissent seuls, dans les affaires où la loi les dispense d'avocat.

Peut-on revenir au courrier après un dépôt en ligne ?

Une affaire ouverte en ligne se poursuit en ligne : toutes les communications du greffe arrivent dans l'application, qu'il faut consulter jusqu'au jugement.

Télérecours citoyens est-il payant ?

Le service est gratuit, comme le dépôt d'une requête devant la juridiction administrative, qui ne donne lieu à aucun droit de timbre.

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