Télérecours Citoyens est la plateforme numérique du Conseil d'État qui permet aux justiciables et à leurs avocats de déposer, suivre et consulter leurs requêtes devant les juridictions administratives françaises. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont accessibles depuis l'interface sécurisée du portail. Le service fonctionne 24h/24 et met fin aux envois postaux pour les actes de procédure.
Qui peut utiliser Télérecours ?
Depuis 2019, Télérecours est obligatoire pour les avocats qui représentent un client devant les juridictions administratives. Les particuliers qui agissent sans avocat peuvent l'utiliser volontairement, mais conservent la possibilité d'envoyer leurs recours par courrier. Pour les entreprises et les associations représentées par un conseil, le dépôt dématérialisé est la règle. Cette obligation a considérablement réduit les délais de traitement et sécurisé la notification des actes entre parties.
Créer un compte et déposer une requête
La création d'un compte sur Télérecours Citoyens nécessite une adresse email valide et une pièce d'identité pour les particuliers, ou un numéro de barreau pour les avocats. Une fois connecté, le dépôt d'une requête suit plusieurs étapes : sélection de la juridiction compétente, saisie des informations sur les parties, téléversement des pièces jointes au format PDF et validation de la requête. Le système génère automatiquement un accusé de réception horodaté qui fait foi pour le calcul des délais.
Le suivi de la procédure s'effectue depuis l'espace personnel : notifications d'audience, transmission des mémoires adverses et accès aux décisions rendues y sont centralisés. Télérecours permet également de consulter l'état d'avancement du dossier sans contacter le greffe. En cas de difficulté technique, une assistance est disponible via le portail. La maîtrise de cet outil est devenue une compétence de base pour tout praticien du droit administratif.
