Un contrat commercial mal rédigé est l'une des principales sources de litiges entre entreprises. Objet du contrat imprécis, absence de clause de résiliation, conditions de paiement ambiguës ou silence sur la juridiction compétente en cas de conflit : chacune de ces lacunes peut transformer un partenariat commercial en contentieux long et coûteux. Avant de signer, chaque partie devrait s'assurer que l'accord reflète précisément ce qui a été négocié et anticipé les cas où les choses se passent mal.
Les clauses incontournables d'un contrat d'entreprise
Pour rédiger un contrat d'entreprise solide, plusieurs clauses sont systématiquement recommandées. La clause d'objet définit précisément les prestations dues par chaque partie. La clause de prix fixe la rémunération, les modalités de paiement et les pénalités de retard. La clause de résiliation prévoit les cas dans lesquels l'une des parties peut mettre fin au contrat, avec ou sans préavis. La clause de non-concurrence et la clause de confidentialité protègent les intérêts stratégiques de l'entreprise après la fin de la relation commerciale.
Les clauses contractuelles abusives et leur sanction
Les clauses contractuelles abusives ou déséquilibrées sont sanctionnées par le Code de commerce et le Code civil. Depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, les juges peuvent écarter les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette disposition, inspirée du droit de la consommation, s'applique désormais aux contrats d'adhésion entre professionnels.
La clause attributive de juridiction est souvent négligée alors qu'elle peut faire toute la différence en cas de litige international : elle détermine quel tribunal sera compétent et quelle loi sera applicable. Faire relire un contrat commercial par un avocat spécialisé ou un juriste d'entreprise avant sa signature est un investissement minimal comparé aux coûts d'un contentieux commercial devant le tribunal de commerce. Les erreurs de rédaction les plus fréquentes concernent la définition de l'objet, les conditions de livraison et les garanties accordées.
