Le droit administratif régit les relations entre les personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) et les citoyens ou entreprises. Quand l'administration prend une décision qui vous lèse, plusieurs voies sont ouvertes : le recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, le recours hiérarchique auprès de son supérieur, ou le recours contentieux devant le tribunal administratif. Ces voies ne s'excluent pas toujours mais leurs délais doivent être respectés scrupuleusement.termes courants du vocabulaire administratif pour compléter votre lecture.
L'organisation des juridictions administratives
La justice administrative française est organisée sur trois niveaux. Les tribunaux administratifs (42 en France métropolitaine et outre-mer) jugent en premier ressort la grande majorité des litiges avec l'administration. Les cours administratives d'appel (8 en France) examinent les appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif : il juge en cassation les arrêts des cours d'appel et en premier et dernier ressort certains actes réglementaires de portée nationale.
Le recours contentieux et les délais
Le recours administratif contentieux doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Ce délai peut être prorogé par un recours gracieux ou hiérarchique préalable. Le non-respect de ce délai rend la requête irrecevable. La requête doit identifier précisément la décision contestée, les moyens invoqués (illégalité externe ou interne) et les conclusions demandées au tribunal.
Pour les situations urgentes, le référé suspension de l'article L521-1 du CJA permet d'obtenir la suspension d'une décision administrative en quelques jours. Le référé liberté (article L521-2) permet quant à lui de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en 48 heures. Ces procédures d'urgence sont des outils puissants mais leur utilisation suppose une maîtrise précise des conditions posées par la jurisprudence du Conseil d'État. Un avocat spécialisé en droit public est souvent nécessaire pour les activer efficacement.
