Le droit civil est la branche du droit privé qui régit les rapports entre personnes physiques et morales de droit privé. Contrats, responsabilité délictuelle, droit de la famille, successions, propriété et régimes matrimoniaux en sont les domaines principaux. Le Code civil français, entré en vigueur en 1804 sous Napoléon Bonaparte, a subi de nombreuses réformes dont la plus récente d'envergure est l'ordonnance du 10 février 2016 qui a profondément reconfiguré le droit des obligations.
La responsabilité civile : faute, préjudice et lien de causalité
La responsabilité civile délictuelle repose sur trois conditions cumulatives : une faute (ou, dans certains cas, un fait générateur sans faute), un préjudice réel et certain, et un lien de causalité direct entre les deux. L'article 1240 du Code civil (anciennement 1382) pose le principe général de responsabilité pour faute. Mais le droit connaît aussi des régimes spéciaux de responsabilité sans faute : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait des produits défectueux ou des parents du fait de leurs enfants mineurs.
La procédure civile : saisir le tribunal judiciaire
La procédure civile encadre les modalités pour porter un litige devant les juridictions judiciaires. Depuis la loi du 23 mars 2019, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné en un tribunal judiciaire unique. La saisine s'effectue par assignation ou par requête conjointe. Pour les litiges de moins de 5 000 euros, la tentative de médiation ou de conciliation préalable est obligatoire depuis 2020. L'audience de mise en état, les conclusions et le jugement suivent une procédure écrite ou orale selon la nature de l'affaire.
Comprendre le droit civil est utile pour tout citoyen : succession sans testament, divorce, accident de la route, litige locatif ou vice caché lors d'un achat immobilier sont des situations courantes qui relèvent de cette branche du droit. Un avocat inscrit au barreau reste la meilleure ressource pour obtenir un conseil adapté à une situation précise. Les points juridiques de droit civil abordés sur ce site ont une vocation pédagogique et ne remplacent pas un avis professionnel personnalisé.
