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Écrits du CRFPA 2018 : épreuves, matières et façon de travailler les annales

Écrits du CRFPA 2018 : épreuves, matières et façon de travailler les annales

Les sujets CRFPA 2018 relèvent de la deuxième session organisée selon l'arrêté du 17 octobre 2016 : quatre écrits d'admissibilité en septembre 2018, une note de synthèse, une épreuve de droit des obligations, une matière de spécialité et une épreuve de procédure, chaque sujet d'examen prenant la forme d'une consultation.

Note de synthèse
5 heures, un dossier d'une vingtaine de documents, une copie de quatre pages au plus.
Droit des obligations
3 heures, une consultation en droit civil des contrats et de la responsabilité.
Spécialité et procédure
3 heures puis 2 heures, dans la matière choisie par le candidat et la procédure qui lui correspond.

Comment se présentaient les épreuves écrites du CRFPA 2018 ?

L'examen d'accès au CRFPA 2018 reposait sur le cadre fixé par l'arrêté du 17 octobre 2016, appliqué pour la première fois à la session 2017. La réforme avait donné un tronc commun national à l'admissibilité : les sujets sont désormais les mêmes dans tous les instituts d'études judiciaires (IEJ), et une commission nationale fixe chaque année la nature des épreuves. Pour la session de septembre 2018, cette commission a publié ses précisions le 14 décembre 2017 sur le site du Conseil national des barreaux. L'admissibilité ouvre ensuite l'accès aux épreuves d'admission, dont le grand oral ; le guide de l'examen d'entrée au barreau retrace le calendrier complet, de l'inscription en IEJ jusqu'à la liste des admis.

Chaque document de la commission nationale s'adresse à tous les candidats français, quel que soit leur institut : la publication annuelle de la nature des épreuves fait partie de l'actualité que suivent les étudiants en prépa dès l'hiver précédant la session.

Les quatre épreuves écrites de la session 2018 se répartissaient ainsi :

  • la note de synthèse, rédigée en cinq heures à partir d'un dossier documentaire ;
  • l'épreuve de droit des obligations, en trois heures ;
  • l'épreuve de spécialité, en trois heures, dans la matière retenue lors de l'inscription ;
  • l'épreuve de procédure, en deux heures, liée à la spécialité.

Pour trois de ces épreuves, la commission avait annoncé une consultation, alors que l'arrêté autorisait aussi la dissertation, le commentaire d'arrêt ou de texte. Un candidat de 2018 savait donc à l'avance qu'il ne tomberait ni sur un commentaire ni sur une question de cours. Les annales du CRFPA de cette session restent, pour cette raison, un bon support d'entraînement : la consultation domine encore aujourd'hui les sujets d'examen.

Au sommaire
  1. Comment se présentaient les épreuves écrites du CRFPA 2018 ?
  2. La note de synthèse 2018 : un dossier, cinq heures, quatre pages
  3. Le sujet de droit des obligations : une consultation de trois heures
  4. Spécialité et procédure : quelles matières en 2018 ?
  5. Où trouver les sujets CRFPA 2018 et des corrigés fiables ?
  6. Réviser avec les annales du CRFPA 2018 aujourd'hui
  7. De l'IEJ à l'école d'avocats : ce que mesurent vraiment ces écrits

La note de synthèse 2018 : un dossier, cinq heures, quatre pages

La note de synthèse du CRFPA 2018 portait, selon le texte, sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel. Le dossier pouvait mêler articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse et extraits d'ouvrages. La commission nationale indiquait qu'il ne devrait pas dépasser une vingtaine de documents et trente pages, sans en faire une limite impérative.

La copie, elle, ne dépasse jamais quatre pages. Les attentes publiées pour 2018 tiennent en quelques points :

  • une synthèse objective, qui ne reprend que les informations du dossier, sans connaissance extérieure ni opinion ;
  • un plan apparent, fortement recommandé ;
  • une introduction brève et facultative, une conclusion inutile ;
  • la citation des numéros de documents, conseillée pour montrer que le candidat exploite chaque document du dossier ;
  • une qualité rédactionnelle notée, orthographe et syntaxe comprises.

L'ancienne version de cette page évoquait une épreuve en moins de quatre heures : c'est inexact pour 2018, la durée réglementaire est de cinq heures. Le temps se répartit d'ordinaire entre une lecture annotée du dossier, la construction du plan, puis une rédaction directe, sans brouillon intégral.

Le sujet de droit des obligations : une consultation de trois heures

L'épreuve de droit des obligations du CRFPA 2018 prenait la forme d'une consultation de trois heures. Elle couvre le droit commun des contrats, le régime général de l'obligation et la responsabilité extracontractuelle, c'est-à-dire le cœur du droit civil enseigné en licence. La session 2018 arrivait deux ans après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 : un sujet de cette période oblige souvent à se demander quel texte s'applique au contrat en cause, ancien ou nouveau, selon sa date de conclusion.

La méthode attendue d'une consultation reste stable :

  1. reprendre les faits utiles et les qualifier juridiquement ;
  2. poser chaque question de droit séparément ;
  3. énoncer la règle (article du Code civil, jurisprudence de la Cour de cassation) ;
  4. l'appliquer aux faits, puis conclure par une réponse claire au client.

Les thèmes qui reviennent dans les annales du droit des obligations CRFPA sont connus : formation du contrat, vices du consentement, nullité et ses effets, inexécution, responsabilité pour faute. Un contrat de vente ou de prestation sert souvent de support aux faits : vente d'un véhicule d'occasion affecté d'un vice, vente immobilière annulée pour dol, prestation de service mal exécutée. Chaque document de travail, fiche ou annale, gagne à être classé par thème pour réviser la vente, la responsabilité et le régime de l'obligation séparément.

Spécialité et procédure : quelles matières en 2018 ?

Pour la spécialité du CRFPA 2018, le candidat choisissait une matière parmi celles prévues par l'arrêté de 2016, et l'épreuve de procédure suivait ce choix. Le droit fiscal n'en faisait pas partie : un arrêté du 2 octobre 2018 l'a réintroduit, après la session 2018.

Matière de spécialité (3 h)Procédure associée (2 h)
Droit civilProcédure civile
Droit des affairesProcédure civile
Droit socialProcédure civile
Droit pénalProcédure pénale
Droit administratifProcédure administrative contentieuse
Droit international et européenProcédure civile

Le choix de la spécialité se fait souvent en fonction du master suivi. Un étudiant en droit social ou en droit des affaires retrouve à l'examen la matière de son M1, ce qui allège les révisions ; les fondamentaux du droit des affaires pour les entreprises recoupent largement le programme de cette spécialité (sociétés, contrats commerciaux, procédures collectives). Le droit international et européen reste un choix plus rare, réservé aux étudiants passés par un master de droit européen. Le droit pénal attire les futurs pénalistes, mais la procédure pénale qui l'accompagne demande un travail de mémoire important. Pour le droit administratif, la procédure administrative contentieuse se révise avec le Code de justice administrative et les grands arrêts du Conseil d'État ; les recours devant le juge administratif y occupent l'essentiel du programme.

Où trouver les sujets CRFPA 2018 et des corrigés fiables ?

Les sujets CRFPA 2018 circulent d'abord par les IEJ, qui les mettent à disposition de leurs étudiants, puis par les annales publiées chez les éditeurs juridiques et les prépas privées. Un corrigé de l'épreuve n'a rien d'officiel : aucun barème national n'est publié, et chaque correction reflète la lecture de son auteur. Mieux vaut donc croiser deux corrigés d'origines différentes, et préférer ceux qui citent leurs sources (articles, arrêts) à ceux qui donnent une solution sans la justifier.

Trois critères aident à trier les annales corrigées CRFPA :

  • la date du corrigé : un corrigé rédigé avant une réforme ignore les textes entrés en vigueur depuis ;
  • la méthode : une consultation corrigée doit reprendre les faits, la règle et la solution, pas seulement la solution ;
  • la provenance : un enseignant d'IEJ ou un avocat chargé d'enseignement apporte une lecture proche de celle du jury.

Les meilleures copies, quand un IEJ les diffuse, sont aussi précieuses qu'un corrigé : elles montrent ce qu'un correcteur a récompensé dans les conditions réelles de l'épreuve.

Réviser avec les annales du CRFPA 2018 aujourd'hui

Un sujet du CRFPA 2018 sert encore d'entraînement pour les sessions récentes, à condition de mettre à jour le droit applicable. Le format des épreuves écrites a peu changé depuis la réforme de 2016 : la note de synthèse garde ses cinq heures, le droit des obligations ses trois heures. Les sujets de 2017 et de 2018 se comparent facilement aux sujets CRFPA 2021, 2022, 2023 ou 2024, ce qui permet de repérer les thèmes récurrents.

Une méthode d'entraînement qui a fait ses preuves consiste à traiter chaque sujet en temps réel, sans code annoté au-delà de ce qui est autorisé, puis à comparer sa copie au corrigé. La lecture du livre d'une major de promotion sur ses secrets de réussite donne un exemple concret de planning de révision sur juillet et août. Une copie corrigée chaque semaine par matière vaut mieux qu'une dizaine de corrigés simplement lus.

Après l'admissibilité vient l'admission. Le grand oral CRFPA porte sur la protection des libertés et des droits fondamentaux ; les sujets favoris du grand oral de la même session montrent quelles questions de libertés publiques revenaient cette année-là. Les candidats de Paris, comme ceux des autres IEJ, consultent ensuite la liste des admis CRFPA publiée par leur institut.

De l'IEJ à l'école d'avocats : ce que mesurent vraiment ces écrits

Les écrits du CRFPA mesurent moins la mémoire que la capacité à raisonner comme un avocat : lire un dossier vite, isoler la question de droit, répondre à un client avec une solution exploitable. C'est le fil commun entre la note de synthèse, la consultation en droit des obligations et l'épreuve de spécialité. Un sujet qui semble porter sur une matière pointue se résout le plus souvent avec les règles de base bien appliquées.

L'admissibilité suppose une moyenne suffisante sur l'ensemble des écrits : une note faible en note de synthèse se compense par une bonne consultation, d'où l'intérêt de ne négliger aucune épreuve. Les épreuves d'admission, grand oral et langue vivante, viennent ensuite, puis l'entrée en école d'avocats et la formation à la déontologie du barreau.

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