Le droit pénal définit les comportements interdits par la société et les sanctions applicables à ceux qui les commettent. En France, les infractions sont classées selon leur gravité en trois catégories : les contraventions (jugées par le tribunal de police), les délits (jugés par le tribunal correctionnel) et les crimes (jugés par la cour d'assises depuis sa réforme en 2022 en cour criminelle départementale pour les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion). Chaque catégorie d'infraction pénale implique des procédures de poursuite et des peines distinctes.
La procédure pénale et les droits de la personne mise en cause
La procédure pénale encadre l'enquête, les poursuites et le jugement. Lors d'une garde à vue, le droit à un avocat dès la première heure, le droit de se taire et le droit à un interprète sont des droits fondamentaux garantis par le Code de procédure pénale et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis la loi du 14 avril 2011, tout gardé à vue peut demander un examen médical et être informé de ses droits dans une langue qu'il comprend.
L'instruction et la phase de jugement
Pour les affaires complexes ou les crimes, un juge d'instruction peut être saisi par le parquet. Il conduit l'enquête de façon indépendante, peut ordonner des actes d'investigation, placer une personne en détention provisoire et, au terme de l'instruction, renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement ou prononcer un non-lieu. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la bonne application du droit par les juges du fond.
La présomption d'innocence est un principe cardinal du droit pénal français : toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice définitive. Les poursuites abusives ou la médiatisation excessive d'une affaire avant jugement peuvent donner lieu à des actions en réparation. La procédure pénale est également encadrée par le principe de légalité des délits et des peines : nul ne peut être poursuivi pour un comportement qui n'était pas pénalement répréhensible au moment où il a été commis.
