Le droit pénal classe les infractions en trois catégories selon leur gravité : contraventions (tribunal de police), délits (tribunal correctionnel) et crimes (cour d'assises). Chaque catégorie d'infraction pénale correspond à des peines et des procédures distinctes.
La procédure pénale encadre les droits de la personne mise en cause : présomption d'innocence, droit à un avocat dès la garde à vue, droit de se taire et droit à un procès équitable. Des droits fondamentaux garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme.
