Contester les honoraires de son avocat : procédure et délais

La contestation d'honoraires d'avocat se juge devant le bâtonnier du barreau où l'avocat est inscrit, jamais devant un tribunal. Les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 organisent cette procédure gratuite, sans avocat obligatoire, et fixent deux délais : quatre mois pour la décision du bâtonnier, un mois pour former un recours devant le premier président de la cour d'appel.

Sur quoi porte exactement une contestation d'honoraires

L'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat pose un principe d'aiguillage strict : les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires ne peuvent être réglées qu'en suivant la procédure qu'il institue. Autrement dit, un client qui assigne son avocat devant le tribunal pour faire réduire une note d'honoraires se verra opposer l'irrecevabilité de sa demande, quel que soit le bien-fondé de ses arguments sur le montant.

Ce périmètre est plus étroit qu'on ne l'imagine. Il couvre la somme réclamée, la façon dont elle a été calculée, l'existence ou non d'une convention, l'imputation des acomptes déjà versés, la réalité des diligences facturées. Il ne couvre ni la manière dont l'affaire a été menée, ni le retard pris, ni le conseil qui s'est révélé mauvais.

Ce que le juge de l'honoraire ne peut pas trancher

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation le rappelle avec constance : le bâtonnier, puis le premier président de la cour d'appel, statuent sur l'honoraire et sur lui seul. Ils n'ont pas le pouvoir de dire si l'avocat a commis une faute, ni de vous indemniser d'un préjudice. Trois situations distinctes se présentent donc, et il faut les séparer dès le départ.

• Le montant paraît excessif. C'est la contestation d'honoraires proprement dite, objet de cette page.
• L'avocat a mal exécuté sa mission. Cela relève de sa responsabilité civile professionnelle, devant le tribunal judiciaire, et se déclare comme un sinistre auprès de son assureur : la profession est couverte par une assurance obligatoire. Notre page sur le tribunal à saisir selon la nature du litige indique où porter une telle action.
• Un manquement déontologique est en cause : défaut d'information, conflit d'intérêts, absence de reddition de compte. La demande se dépose auprès du bâtonnier, qui apprécie s'il y a lieu de saisir l'instance disciplinaire. Ce terrain est celui de la déontologie de l'avocat, et il ne se confond pas avec la question du prix.

Rien n'interdit de mener deux de ces actions en parallèle, mais elles ne s'instruisent pas devant la même autorité et n'aboutissent pas au même résultat. Confondre les deux fait perdre du temps et, parfois, un délai.

Comment le montant a été fixé, et ce qui peut le faire réduire

Il n'existe aucun barème des honoraires d'avocat en France. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 les déclare libres et énumère les éléments dont il est tenu compte : les diligences accomplies, la difficulté du dossier, les frais que l'avocat a engagés, sa notoriété et la situation de fortune de celui qui le consulte. Le règlement intérieur national de la profession y ajoute une exigence de tact et de mesure, dont le bâtonnier fait un usage concret lorsqu'il révise une facture.

La convention d'honoraires doit être établie par écrit avant toute intervention, exigence posée par la loi du 6 août 2015. Trois exceptions seulement : l'urgence, la force majeure, et la prise en charge intégrale par l'aide juridictionnelle. Elle doit indiquer le mode de calcul retenu, forfait, taux horaire ou honoraire au dossier, ainsi que les frais qui s'y ajoutent. Son absence ne prive pas l'avocat de tout paiement, mais elle le place en position défavorable : sans document contradictoire, l'autorité saisie apprécie souverainement ce que valait le service rendu, et elle le fait au vu du dossier.

L'honoraire de résultat et sa condition suspensive

Un honoraire calculé uniquement en fonction du gain obtenu, ce que l'on appelle le pacte de quota litis, est interdit. En revanche, un honoraire complémentaire de résultat est licite s'il vient s'ajouter à un honoraire de base et s'il a été prévu par une convention préalable écrite. Deux conditions, souvent oubliées, en commandent l'exigibilité : la convention doit être antérieure à l'issue de l'affaire, et la décision obtenue doit être devenue irrévocable. Un honoraire de résultat réclamé alors qu'un appel est encore possible n'est pas dû.

Ce que verse la partie adverse au titre de l'article 700

La somme que le juge met à la charge de la partie adverse au titre de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à la partie gagnante, non à son avocat, et son montant est fixé librement par le juge. Il est presque toujours inférieur à ce que la défense a réellement coûté. Découvrir cet écart au moment de la facture finale est l'une des causes les plus fréquentes de contestation, alors qu'il ne traduit aucune anomalie de facturation.

Vérifier le décompte avant de contester

Une facture d'avocat mélange trois natures de sommes qu'il faut séparer avant de discuter du montant. Les honoraires rémunèrent le travail accompli. Les frais et débours sont les sommes avancées pour votre compte : timbre fiscal, frais de greffe, expertise, intervention d'un commissaire de justice. Le droit de plaidoirie, dû devant certaines juridictions, est un montant forfaitaire fixé par les textes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute aux honoraires, mais elle ne s'applique pas aux débours, qui sont refacturés à l'euro près.

Un décompte de facturation utile fait apparaître, pour chaque intervention, sa date, sa nature et le temps compté lorsqu'un taux horaire a été convenu. Demandez-le par écrit, y compris par courriel : c'est la pièce justificative la plus utile du dossier, et son absence constitue en soi un argument. Vérifiez ensuite l'imputation des provisions déjà versées, une erreur d'imputation étant plus fréquente qu'une surfacturation délibérée.

Trois vérifications font tomber une bonne part des désaccords. Le taux appliqué correspond-il à celui du contrat signé ? Les diligences facturées ont-elles bien eu lieu, et à quelles dates ? Les frais avancés sont-ils appuyés sur un justificatif ? Cette démarche de vérification prend une heure et évite parfois d'engager une procédure de plusieurs mois.

La part prise en charge par l'État

Dernier point à vérifier avant d'engager quoi que ce soit : la part prise en charge par l'État. En cas d'aide juridictionnelle totale, aucun honoraire complémentaire ne peut vous être réclamé. En aide partielle, un complément est possible, mais son montant et ses modalités doivent figurer dans une convention écrite communiquée au bâtonnier.

La protection juridique, troisième payeur possible

Beaucoup de particuliers découvrent tardivement qu'ils disposent d'une garantie de protection juridique, incluse dans un contrat d'assurance habitation ou automobile, ou souscrite séparément. Cette garantie prend en charge les frais de procédure et une partie des honoraires, dans la limite d'un plafond inscrit au contrat, parfois assortie d'un seuil d'intervention en dessous duquel l'assureur n'intervient pas.

Deux points sont souvent ignorés. Le premier est que le libre choix de l'avocat est protégé par l'article L. 127-3 du code des assurances : l'assureur peut proposer un nom, il ne peut pas l'imposer, et l'avocat ne reçoit d'instructions que de son client. Le second est que la déclaration doit précéder l'engagement des frais. Prévenir son assureur après avoir signé la convention expose à un refus de prise en charge, et cette démarche préalable ne coûte rien.

Le plafond garanti reste fréquemment inférieur au coût réel du dossier, et l'écart est à la charge de l'assuré. C'est précisément là que naissent beaucoup de désaccords sur la facturation finale : le client compte sur une prise en charge intégrale, l'assureur applique son plafond, et le solde apparaît sur la dernière note. Conserver l'attestation de garantie et la décision de prise en charge, avec les pièces justificatives correspondantes, évite d'avoir à reconstituer ce calcul plus tard.

Première étape : le courrier adressé à l'avocat

Aucun texte n'impose de s'adresser d'abord au professionnel, mais l'expérience des barreaux montre qu'une part importante des différends se dénoue à ce stade. Une lettre calme, datée, envoyée en recommandée avec accusé de réception, produit deux effets utiles : elle ouvre une discussion, et elle constitue la pièce qui datera le début du désaccord si la procédure devait se poursuivre.

Ce courrier gagne à demander trois choses précises plutôt qu'à exprimer un mécontentement général : le détail chiffré des diligences accomplies avec les dates correspondantes, la copie de la convention signée ou, à défaut, l'indication du mode de calcul appliqué, et le relevé des sommes déjà versées à titre de provision. Un avocat qui ne peut pas produire ce détail se trouvera dans la même difficulté devant le bâtonnier.

Laissez un délai raisonnable, de l'ordre de deux à quatre semaines. Passé ce terme sans réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, la voie ordinale s'ouvre. Si la démarche vise au contraire à obtenir le paiement d'une somme par un tiers, c'est un autre mécanisme qui s'applique, décrit sur notre page consacrée à la mise en demeure de payer.

Saisir le bâtonnier : où, comment, avec quelles pièces

La saisine se dépose auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où l'avocat est inscrit, et non auprès du barreau de votre domicile. L'annuaire des barreaux publié par le Conseil national des barreaux permet de l'identifier ; le site de l'ordre concerné indique l'adresse exacte du secrétariat, qui enregistre les saisines. Des dispositions particulières s'appliquent lorsque l'avocat mis en cause exerce lui-même une fonction ordinale : le secrétariat vous indiquera alors l'autorité compétente.

L'article 175 du décret impose une forme : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé. Ce formalisme n'est pas décoratif. C'est l'avis de réception qui fixe le point de départ du délai de quatre mois, et c'est ce même document qui vous permettra, le jour venu, de démontrer que ce délai a expiré. Un courriel ou un appel téléphonique ne produisent pas cet effet.

Ce que doit contenir la lettre au bâtonnier

Il n'existe pas de formulaire national ni de modèle imposé. Le contenu de ce courrier n'obéit à aucun formalisme particulier : une lettre claire suffit, dès lors qu'elle porte les éléments suivants.

• Votre identité et vos coordonnées complètes, celles de l'avocat, et le nom du barreau saisi.
• L'objet du dossier confié, avec les dates de début et de fin de la mission.
• Le montant réclamé par l'avocat, celui que vous avez déjà réglé, et la somme que vous estimez contestable.
• L'exposé de votre désaccord, factuel et chronologique, sans commentaire sur la personne.
• Les pièces jointes : convention d'honoraires, factures, relevés de virements, copie de votre courrier préalable et de son avis de réception, échanges significatifs.
• Une demande explicite : voir le montant réduit, obtenir la restitution d'un trop-perçu, faire constater qu'aucune somme n'est due.

La procédure est gratuite, orale et contradictoire. Vous serez informé de la date à laquelle votre demande est examinée et vous pourrez être entendu ; l'avocat le sera également. La présence d'un confrère à vos côtés est possible mais nullement obligatoire, ce qui distingue nettement cette voie d'un contentieux ordinaire.

Les délais, et ce qui se passe quand ils ne sont pas tenus

Deux échéances structurent la procédure, et une troisième s'ouvre en cas de silence. Le tableau ci-dessous les rassemble.

Les dispositions du décret sont impératives : le bâtonnier ou son délégué doit statuer dans les quatre mois de la réception de la réclamation. Il peut proroger ce terme, par une décision motivée, dans la limite de quatre mois supplémentaires. Le silence n'est donc pas un obstacle définitif : passé l'échéance, chaque partie peut porter l'affaire devant le premier président de la cour d'appel dans le mois qui suit.

Attention à ne pas confondre ces délais de procédure avec la prescription de la créance elle-même. L'action en paiement d'un professionnel contre un particulier se prescrit par deux ans, en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, et ce délai est appliqué aux honoraires réclamés à un client consommateur ; le point de départ retenu est en principe la fin de la mission. Pour un client professionnel, c'est la prescription de droit commun de cinq ans qui joue.

Le recours devant le premier président de la cour d'appel

La décision du bâtonnier est notifiée aux deux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec avis de réception. À compter de cette notification, chacune dispose d'un mois pour la déférer au premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel se trouve le barreau. Le recours se forme lui aussi par lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la cour, ou par remise contre récépissé.

Une audience est fixée. Les parties sont convoquées, la procédure reste orale, et la représentation par un avocat n'y est pas imposée. Le premier président, ou le magistrat qu'il délègue, rend une ordonnance qui peut confirmer, réduire ou augmenter la somme fixée. Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation, mais celui-ci ne porte plus que sur le droit : les montants ne s'y rediscutent pas.

Deux détails pratiques valent d'être connus. Le passage du temps ne suspend pas les intérêts éventuellement dus, et l'exécution provisoire peut être ordonnée, ce qui signifie qu'un recours ne dispense pas nécessairement de payer dans l'intervalle. Il est donc rarement judicieux de laisser filer les échéances en comptant sur la durée de la procédure.

La médiation de la consommation, une voie parallèle

Un client particulier dispose d'une seconde option, ouverte par le code de la consommation : saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Le recours à ce médiateur est gratuit pour le consommateur, l'avocat en supportant le coût. Il suppose une réclamation écrite préalablement adressée au professionnel, et la saisine doit intervenir dans l'année qui suit cette réclamation.

Cette voie n'est pas ouverte à tous les cas. Elle est réservée aux personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, et le médiateur ne peut pas connaître d'un litige déjà examiné par une autre instance ou pendant devant un juge. Une procédure en cours devant le bâtonnier ferme donc en pratique cette possibilité, ce qui invite à choisir sa voie plutôt qu'à les cumuler.

La médiation aboutit à une proposition que les deux parties restent libres d'accepter ou de refuser. En cas de refus, la procédure ordinale demeure entièrement disponible : rien n'est perdu, seul du temps a été consommé. Le site service-public.fr décrit ces différentes options, et l'ordre de chaque barreau publie sur son site les coordonnées à utiliser.

Ce que les clients demandent le plus souvent

Comment contester les honoraires d'un avocat ?

En écrivant d'abord à l'avocat pour demander le détail des diligences, puis en saisissant le bâtonnier de son barreau par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune autre juridiction ne peut trancher le montant.

Quels sont les délais pour contester ?

Le bâtonnier statue dans les quatre mois de la réception de la saisine, délai que le bâtonnier peut proroger une seule fois par décision motivée. Sa décision se conteste dans le mois suivant sa notification, et le premier président peut être saisi dès l'expiration du terme si rien n'a été rendu.

Quelles sont les procédures de contestation ?

Il en existe deux : la procédure ordinale devant le bâtonnier, prévue par le décret du 27 novembre 1991, et la médiation de la consommation, réservée aux clients particuliers. Elles ne se cumulent pas.

Comment évaluer les honoraires d'un avocat ?

En les rapportant aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : difficulté de l'affaire, temps réellement passé, frais exposés, notoriété du professionnel et situation du client. Un taux horaire seul ne dit rien tant que le nombre d'heures n'est pas justifié.

Que faire en cas de litige avec un avocat ?

Séparer les questions. Le montant va au bâtonnier, la faute professionnelle au tribunal judiciaire et à l'assurance du professionnel, le manquement aux règles de la profession à l'instance disciplinaire.

Quels sont les recours possibles ?

Contre la décision du bâtonnier, le recours s'exerce devant le premier président de la cour d'appel dans le mois de sa notification. Contre l'ordonnance du premier président, il ne reste que le pourvoi en cassation, limité aux questions de droit.

Comment rédiger une lettre de contestation ?

En identifiant les parties et le barreau, en datant la mission, en chiffrant la somme réclamée, la somme versée et la part contestée, en exposant les faits sans commentaire personnel, et en joignant la convention, les factures et les preuves de paiement.

Après la décision : paiement, restitution et pièces à conserver

Une décision favorable ne se transforme pas toujours en virement immédiat. Si elle constate un trop-perçu, elle vaut titre pour en obtenir la restitution ; à défaut d'exécution spontanée, elle s'exécute comme une décision de justice, au besoin par un commissaire de justice. Si elle confirme le montant réclamé, elle ouvre à l'avocat la même faculté à votre encontre.

Conservez l'intégralité du dossier pendant plusieurs années après la fin de la procédure : la convention, les factures, les avis de réception, la décision et sa notification. Ces pièces servent en cas de discussion ultérieure sur la prescription, et elles seront réclamées si une action en responsabilité venait à être engagée par la suite. La copie de votre dossier est par ailleurs un droit : vous pouvez en demander la remise à votre ancien avocat, y compris pendant que la contestation est en cours.

Les deux textes de référence sont consultables librement : le décret du 27 novembre 1991 sur Légifrance, et la fiche pratique de l'administration sur service-public.fr. Cette page est éditoriale et indépendante : elle n'émane ni d'un barreau, ni du Conseil national des barreaux, ni d'aucune administration, et elle ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur une situation particulière.