Huit pages de ce site mentionnent un tribunal sans qu'aucune n'explique lequel saisir. C'est pourtant la première question qui se pose, et une erreur d'aiguillage fait perdre des mois, parfois davantage si le délai pour agir s'épuise entre-temps.
La nature du litige décide en premier
Un différend entre particuliers, ou entre un particulier et un professionnel, relève du tribunal judiciaire. En son sein, le juge des contentieux de la protection traite des matières identifiées : baux d'habitation, crédit à la consommation, surendettement, mesures de protection des majeurs. Un litige entre commerçants ou sociétés va au tribunal de commerce ; un différend entre un salarié et son employeur au conseil de prud'hommes ; et tout contentieux avec l'administration, quelle qu'elle soit, devant le tribunal administratif. Le montant en jeu n'entre pas dans ce premier tri.
La tentative amiable est devenue un préalable
Pour les demandes portant sur de petits montants et pour plusieurs différends de voisinage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative doit précéder la saisine, sous peine de voir la demande déclarée irrecevable. Ce n'est donc pas une formalité facultative que l'on pourrait sauter parce que l'on est pressé : c'est la condition d'accès au juge, et la conciliation de justice est gratuite.
Quel tribunal, géographiquement
Le principe est celui du domicile du défendeur, c'est-à-dire de la personne assignée. Des règles particulières s'y ajoutent selon la matière : le lieu de livraison ou d'exécution en matière contractuelle, le lieu du fait dommageable en matière délictuelle, la situation de l'immeuble pour un litige immobilier. Ces options bénéficient au demandeur, qui choisit.
Avec ou sans avocat
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire au-delà d'un certain seuil et dans plusieurs matières, alors qu'elle ne l'est pas devant le conseil de prud'hommes ni devant le juge des contentieux de la protection. Vérifier ce point avant d'engager la procédure évite un renvoi et une perte de temps, comme le rappelle notre page consacrée au droit du travail.
