Pour savoir quel tribunal saisir pour un litige, la justice civile retient trois critères : nature de l'affaire, montant de la demande, lieu. Le tribunal judiciaire, compétent en droit commun, et le tribunal de proximité jugent l'essentiel ; le site service-public rappelle qu'une erreur de juge coûte des mois et parfois un délai pour agir.
Trois questions, dans l'ordre
- Qui sont les parties et sur quoi porte le litige ? (ordre judiciaire ou ordre administratif, juridiction de droit commun ou spécialisée)
- Combien est demandé ? (5 000 € et 10 000 € sont les deux seuils qui changent la procédure)
- Où saisir ? (en principe le tribunal du lieu où demeure le défendeur, avec des options pour le demandeur)
Ordre judiciaire ou ordre administratif : le premier aiguillage
Le système judiciaire français repose sur deux ordres de juridictions qui ne se mélangent pas. L'ordre judiciaire tranche les conflits entre personnes privées (particuliers, entreprises, associations) et juge les infractions pénales. L'ordre administratif juge les différends qui opposent un particulier ou une entreprise à une personne publique : l'État, une commune, un hôpital public, une université, la préfecture.
Un litige avec une mairie sur un permis de construire, un refus de titre de séjour ou une sanction prise contre un fonctionnaire se plaide donc devant le tribunal administratif, puis devant la cour administrative d'appel et, au sommet, le Conseil d'État. Le fonctionnement de ces juridictions, et notamment la requête déposée en ligne, est détaillé avec les recours devant le juge administratif. Le recours contre une décision administrative doit en principe être formé dans les deux mois de sa notification : passé ce délai, la décision devient définitive.
Tout le reste, ou presque, relève de l'ordre judiciaire, dont la Cour de cassation est la juridiction suprême. C'est là que se règlent les impayés, les malfaçons, les conflits de voisinage, les successions, les divorces, les litiges de consommation et les différends entre commerçants. La suite de cette page porte sur cet ordre, qui concentre l'immense majorité des affaires civiles.
Le tribunal judiciaire, juge de droit commun des affaires civiles
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile : il juge toute affaire qu'aucun texte n'attribue à un autre juge. Il est né le 1er janvier 2020 de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, ce qui explique que d'anciens contrats, jugements ou sites internet citent encore ces deux noms. Le ministère de la Justice recense 164 tribunaux judiciaires en France.
Au sein du tribunal, plusieurs juges spécialisés se partagent les dossiers, et la demande doit viser le bon service :
- le juge aux affaires familiales : divorce, autorité parentale, pension alimentaire et autres litiges familiaux ;
- le juge des contentieux de la protection : bail d'habitation, crédit à la consommation, surendettement, tutelle et curatelle ;
- le juge de l'exécution : saisies et difficultés d'exécution d'un jugement ;
- le pôle social : contentieux de la sécurité sociale ;
- la formation collégiale ou le juge unique : les autres litiges civils, de la responsabilité contractuelle à la propriété immobilière.
Un litige civil ordinaire entre deux particuliers, par exemple un vendeur qui refuse de reprendre un véhicule affecté d'un vice caché, relève donc de ce tribunal, dans sa formation générale ou au tribunal de proximité selon le montant.
Le montant demandé : 5 000 € et 10 000 €, deux seuils à connaître
Le montant d'un litige ne désigne pas la juridiction compétente quand la matière est spécialisée, mais il change la procédure devant le tribunal judiciaire. Deux seuils, publiés sur le site service-public, structurent la saisine.
Jusqu'à 10 000 €, le litige civil courant est jugé par le tribunal de proximité, rattaché au tribunal judiciaire. Le ministère de la Justice en compte 125 ; ils ont aussi une compétence exclusive pour les conflits de voisinage, et un juge unique y statue.
Jusqu'à 5 000 €, trois règles s'ajoutent. La demande peut être introduite par une simple requête au greffe du tribunal, sans assignation. Une tentative de règlement amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal pour toute demande en paiement de ce montant ou moins. Enfin, le jugement est rendu en dernier ressort : aucun appel n'est possible, seul un pourvoi devant la Cour de cassation reste ouvert, et seulement pour une question de droit.
Quel tribunal pour un litige inférieur à 5 000 euros ?
Un litige inférieur à 5 000 euros entre particuliers se porte devant le tribunal de proximité ou, s'il n'en existe pas dans le ressort, devant le tribunal judiciaire, après une tentative amiable. Le formulaire officiel de requête (cerfa) suffit, et l'avocat n'est pas obligatoire pour ce montant inférieur au seuil de représentation.
Les juridictions spécialisées hors du tribunal judiciaire
Certaines matières échappent au tribunal judiciaire, quel que soit le montant en jeu. Les saisir à tort entraîne une déclaration d'incompétence et un renvoi qui allonge la procédure.
| Nature du litige | Juridiction compétente | Particularité |
|---|---|---|
| Entre commerçants, sociétés commerciales, ou portant sur un acte de commerce | Tribunal de commerce | Juges élus parmi les commerçants ; jusqu'à 5 000 €, pas d'appel |
| Entre un salarié ou un apprenti et son employeur | Conseil de prud'hommes | Phase de conciliation d'abord, juges salariés et employeurs |
| Entre un bailleur et un exploitant agricole | Tribunal paritaire des baux ruraux | Siège dans le ressort de chaque tribunal judiciaire |
| Avec une administration ou un service public | Tribunal administratif | Ordre administratif, délai de recours de deux mois |
| Toute autre affaire civile | Tribunal judiciaire ou de proximité | Juge de droit commun |
Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant lorsque c'est le particulier qui assigne et qu'il le choisit, ainsi que les différends sur les actes de commerce définis par le code de commerce. Il traite également les procédures collectives : sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Le ministère de la Justice en dénombre 134, auxquels s'ajoutent les chambres commerciales des tribunaux judiciaires d'Alsace-Moselle.
Le contentieux commercial obéit à une compétence d'exception : seul un texte, le plus souvent un article du code de commerce, la fonde. Un procès entre un artisan non commerçant et son client, par exemple, reste un litige civil, et le magistrat professionnel du tribunal judiciaire le juge, alors que les juges consulaires du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats de carrière. Le bail commercial, lui, relève du tribunal judiciaire malgré son nom.
Litige de consommation ou avec un fournisseur : le consommateur garde la main
Un litige de consommation oppose un particulier à un professionnel qui lui a vendu un bien ou un service. Le professionnel ne peut pas imposer au consommateur le tribunal de commerce : le consommateur saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, et le code de la consommation lui permet de choisir, en plus des options classiques, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Avant d'aller au juge, deux étapes précèdent la saisine. La réclamation écrite au service client du professionnel, d'abord, qui fixe la date du désaccord. Le recours au médiateur de la consommation, ensuite : tout professionnel doit en désigner un, et la médiation est gratuite pour le consommateur. Le nom du médiateur figure dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.
Un litige avec un fournisseur entre deux entreprises suit une autre logique : c'est un litige commercial, porté devant le tribunal de commerce, et le contrat contient souvent une clause attributive de juridiction qui désigne un tribunal précis. Une telle clause est valable entre commerçants, mais elle ne s'impose pas à un particulier.
Quel tribunal, géographiquement : la compétence territoriale
Une fois la juridiction identifiée, la compétence territoriale désigne le tribunal du lieu compétent. La règle de principe désigne le tribunal du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire la partie adverse que l'on assigne. Quand il y a plusieurs défendeurs, le demandeur choisit le domicile de l'un d'eux.
Des options s'ajoutent à ce principe, au profit du demandeur :
- Contrat
- le tribunal du lieu de livraison de la chose ou de l'exécution de la prestation de service.
- Dommage
- le tribunal du lieu où le dommage a été subi, pour une action en responsabilité.
- Immeuble
- le tribunal du lieu où se situe le bien, pour tout litige immobilier.
- Succession
- le tribunal du dernier domicile de la personne décédée.
Pour identifier le tribunal à partir d'une adresse, l'annuaire des juridictions du site justice.fr donne, commune par commune, le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes compétents.
La tentative amiable, condition pour saisir le juge
La tentative de règlement amiable conditionne la recevabilité de nombreuses demandes : une demande en paiement inférieure ou égale à 5 000 €, un trouble anormal de voisinage ou une action en bornage ne peuvent être portés devant le juge sans tentative préalable. Elle prend la forme d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative. Sans elle, le juge peut déclarer la demande irrecevable, et tout est à refaire.
La voie la plus simple passe par le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, qui tient des permanences en mairie ou au tribunal. Son constat d'accord, une fois homologué, a la force d'un jugement. Une mise en demeure par lettre recommandée, adressée avant toute démarche, sert souvent de point de départ et prouve que le créancier a réclamé son dû. Cette lettre rappelle la dette, fixe une échéance et annonce la saisine du juge ; la copie de la lettre et l'accusé de réception rejoignent ensuite le dossier remis au tribunal, avec la preuve de la tentative amiable.
Le conseil de prud'hommes suit sa propre logique : la phase de conciliation se déroule devant lui, dans la procédure, et non avant.
Requête, assignation ou requête conjointe : comment saisir le tribunal judiciaire ?
Saisir le tribunal judiciaire passe par trois actes possibles, selon le montant et l'accord des parties.
- La requête : pour une demande jusqu'à 5 000 € et certaines matières comme la tutelle ou l'autorité parentale ; déposée ou envoyée au greffe, sur papier libre ou formulaire.
- L'assignation : obligatoire au-delà de 5 000 €, quand la valeur du litige n'est pas chiffrable ou quand l'avocat est obligatoire ; elle est délivrée par un commissaire de justice (l'ancien huissier de justice) et doit être remise au tribunal au moins 15 jours avant l'audience, sous peine de caducité.
- La requête conjointe : quand les deux parties s'accordent pour soumettre leur différend au juge.
L'introduction de la demande coûte un timbre fiscal de 50 € (article 1635 bis Q du code général des impôts), sauf pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Les honoraires d'avocat et de commissaire de justice restent à la charge de chaque partie, et la partie qui perd paie en principe les dépens.
Avec ou sans avocat devant le juge ?
La représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire au-delà de 10 000 € et dans certaines matières, quel que soit le montant. Elle ne l'est pas devant le tribunal de proximité ni devant le juge des contentieux de la protection, où l'on peut plaider seul ou se faire assister par un proche. Devant le conseil de prud'hommes, le salarié peut se défendre seul ou se faire assister par un défenseur syndical ; les étapes de la requête aux prud'hommes et ses délais sont propres à cette juridiction.
Quand l'avocat est obligatoire, la partie adverse dispose de 15 jours après l'assignation pour en constituer un. Vérifier ce point avant d'engager l'action en justice évite un renvoi et une perte de temps.
Contester le jugement : les voies de recours
Le jugement rendu en premier ressort peut être frappé d'appel devant la cour d'appel, qui rejuge l'affaire en fait et en droit. Rendu en dernier ressort, notamment pour une demande de 5 000 € ou moins, il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits et vérifie seulement l'application du droit. Le délai et la forme de ces recours devant les tribunaux supérieurs sont stricts : les conditions pour faire appel d'un jugement civil dans le délai conditionnent la suite du dossier.
Tribunal compétent : réponses aux cas qui bloquent le plus souvent
Que se passe-t-il si l'on saisit le mauvais tribunal ?
Le tribunal saisi à tort se déclare incompétent et désigne en principe la juridiction compétente, à laquelle le dossier est transmis. La procédure n'est pas perdue, mais elle prend des mois de retard, et un délai pour agir peut expirer entre-temps.
Un litige de 7 000 € entre particuliers relève-t-il du tribunal de proximité ?
Un litige de 7 000 € entre particuliers relève du tribunal de proximité s'il en existe un dans le ressort, puisque le montant reste sous 10 000 €. La saisine se fait par assignation, car le montant dépasse 5 000 €, et le jugement peut faire l'objet d'un appel.
Faut-il payer pour saisir le tribunal judiciaire ?
Saisir le tribunal judiciaire demande un timbre fiscal de 50 €, dont sont dispensés les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. S'y ajoutent, selon le dossier, les frais d'assignation, d'avocat et d'expertise.
