Le lexique juridique permet de déchiffrer les actes, jugements, contrats et courriers administratifs que tout citoyen est susceptible de recevoir au cours de sa vie. Le vocabulaire du droit a une précision technique qui conditionne parfois la validité même des actes : une assignation mal libellée, un contrat qui confond résiliation et résolution, ou une requête qui ne respecte pas les exigences formelles peuvent être rejetés pour des raisons purement procédurales.
Les termes de procédure civile et administrative
Assignation : acte par lequel le demandeur convoque le défendeur à comparaître devant une juridiction, délivré par huissier de justice. Forclusion : perte du droit d'agir en justice causée par l'écoulement d'un délai préfix, plus rigoureux que la prescription car non susceptible d'interruption. Prescription : extinction du droit d'agir après un délai pendant lequel l'inaction du titulaire est sanctionnée. Appel : voie de recours ordinaire permettant de soumettre une affaire à une juridiction supérieure pour qu'elle réexamine le fond. Cassation : contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation ou le Conseil d'État sur les décisions des juridictions inférieures, sans rejuger les faits.
Les termes contractuels et civils courants
Nullité : sanction qui prive un acte juridique de ses effets, rétroactivement, soit parce qu'une condition de validité fait défaut (nullité absolue), soit parce qu'une règle de protection n'a pas été respectée (nullité relative). Résolution : anéantissement rétroactif du contrat pour inexécution fautive, à distinguer de la résiliation qui ne vaut que pour l'avenir. Subrogation : mécanisme par lequel un tiers qui a payé une dette à la place du débiteur est substitué dans les droits du créancier. Saisie : mesure d'exécution forcée par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur.
La maîtrise de ces termes juridiques français est attendue au CRFPA et dans tout exercice professionnel du droit. Un lexique bien appris permet aussi de lire plus vite les décisions de justice et d'identifier rapidement les enjeux d'un dossier. Les définitions données ici sont synthétiques : pour chaque notion, la doctrine et la jurisprudence apportent des nuances que seule la pratique permet de véritablement appréhender.
