La propriété intellectuelle recouvre deux grandes familles de droits : la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, logiciels, bases de données) et la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques). Ces deux branches obéissent à des règles distinctes, tant pour l'acquisition des droits que pour leur protection et leur exploitation commerciale.
Le droit d'auteur : protection automatique sans formalité
Le droit d'auteur naît automatiquement de la création d'une oeuvre originale, sans dépôt ni enregistrement. Il protège les oeuvres littéraires, musicales, graphiques, photographiques, cinématographiques et architecturales. La durée de protection est de 70 ans après le décès de l'auteur. Pour les logiciels, la protection par le droit d'auteur est la règle en France, contrairement à d'autres pays qui admettent la brevetabilité des programmes informatiques. L'employeur est présumé titulaire des droits sur les oeuvres créées par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, sauf accord contraire.
Les marques déposées et les brevets : une protection à acquérir
Contrairement au droit d'auteur, la protection par une marque déposée ou un brevet nécessite un enregistrement auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Une marque protège un signe distinctif (nom, logo, slogan) pour les produits et services désignés dans le dépôt. La protection dure dix ans renouvelables indéfiniment. Un brevet protège une invention technique nouvelle, applicable industriellement et non évidente pour un spécialiste du domaine. Sa durée est de 20 ans non renouvelables.
La surveillance des contrefaçons est un volet essentiel de toute stratégie de propriété intellectuelle en entreprise. Les douanes peuvent saisir des marchandises contrefaisantes à la frontière sur requête du titulaire des droits. Les actions en contrefaçon devant le tribunal judiciaire spécialisé (Paris, Lyon, Marseille et cinq autres) permettent d'obtenir des dommages et intérêts et l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des produits litigieux. Le droit d'auteur et les droits de propriété industrielle sont des actifs incorporels qui peuvent être valorisés par voie de licence ou de cession.
