Porter un litige du travail devant les prud'hommes, étape par étape

Saisir le conseil de prud'hommes (CPH), c'est demander aux juges prud'homaux de trancher un litige né du contrat de travail entre salarié et employeur. La démarche demande une contribution de 50 euros depuis le 1er mars 2026 et suit trois étapes : requête, conciliation, jugement. Délai pour saisir les prud'hommes après un licenciement : 12 mois.

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes et quelles affaires juge-t-il ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est une juridiction civile spécialisée : il règle les différends individuels qui naissent à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Il est composé de conseillers prud'hommes non professionnels, désignés pour quatre ans, en nombre égal parmi les salariés et parmi les employeurs. Cette composition paritaire est sa particularité : ce sont des personnes issues du monde du travail qui jugent l'affaire, et non un juge de carrière, sauf en cas de partage des voix. On en compte un peu plus de 200 sur le territoire, rattachés au ressort d'un tribunal judiciaire.

Relèvent de la compétence prud'homale, notamment : la contestation d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire ou d'heures supplémentaires, une sanction disciplinaire jugée injustifiée, une rupture conventionnelle contestée, des faits de harcèlement moral ou de discrimination, la remise des documents de fin de contrat. Le code du travail (articles L1411-1 et suivants) fixe ce périmètre. Pour situer ces questions dans l'ensemble du droit du travail et de ses règles pour les salariés, il vaut mieux commencer par qualifier précisément le litige.

En revanche, un conflit collectif, un litige avec un agent public ou un différend de sécurité sociale ne se porte pas devant les prud'hommes. Le fonctionnaire saisit le juge administratif ; le contentieux de la sécurité sociale relève du pôle social du tribunal judiciaire. Le conciliateur de justice, lui, n'intervient pas dans les affaires du travail.

Qui peut saisir les prud'hommes, et devant quel conseil ?

Peuvent saisir le conseil : le salarié, l'apprenti, le stagiaire dont la convention masque un contrat de travail, mais aussi l'employeur, qui peut agir contre un ancien salarié (non-respect d'une clause de non-concurrence, par exemple). Un syndicat peut, dans certains cas, agir au nom d'un salarié qui ne s'y oppose pas. La demande est individuelle : chaque personne porte sa propre requête, même si plusieurs collègues ont le même grief contre la même entreprise.

La compétence territoriale

L'article R1412-1 du code du travail désigne le conseil compétent : celui du lieu de l'établissement où le salarié travaille. S'il travaille hors de tout établissement (commercial itinérant, télétravail complet), c'est le conseil de son domicile. Le salarié peut aussi choisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du siège de l'employeur. L'annuaire des juridictions du ministère de la justice, sur justice.fr, donne l'adresse de chaque greffe. Quand l'hésitation porte sur la nature même du litige, notre guide pour savoir quel tribunal saisir selon le litige aide à trancher avant d'engager la procédure.

La section compétente

Chaque conseil est divisé en cinq sections : industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses, encadrement. Le salarié cadre relève de la section encadrement, quelle que soit l'activité de son employeur. Une erreur de section n'est pas fatale : le greffe réoriente le dossier.

Quels sont les délais pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Le délai est le point sur lequel le plus de salariés perdent leurs droits : une fois la prescription acquise, la demande est irrecevable, quelle que soit sa valeur. Le délai court en principe à partir du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits qui fondent son action. Voici les principaux délais prévus par le code du travail et le code civil.

Deux précisions comptent. D'abord, le délai de 12 mois pour contester un licenciement court à compter de la notification de la rupture, même si la lettre de licenciement ne le mentionne pas (article L1471-1 du code du travail). Ensuite, un rappel de salaire peut porter sur les trois années précédant la rupture du contrat, même si la saisine intervient après celle-ci, dans le délai de trois ans. En cas de doute sur le point de départ, il vaut mieux saisir tôt : une requête déposée trop vite se complète, une requête tardive ne se rattrape pas.

Avant d'agir, une réclamation écrite à l'employeur reste utile, surtout pour une somme d'argent : une mise en demeure de payer envoyée en recommandé fixe la date de la demande et fait courir les intérêts. Elle ne suspend pas pour autant la prescription : seule la saisine du conseil l'interrompt.

Comment saisir le conseil de prud'hommes : la requête pas à pas

Depuis le décret du 20 mai 2016, on saisit le conseil de prud'hommes par une requête écrite (articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail). La simple déclaration orale au greffe n'existe plus. La marche à suivre comprend quatre étapes, à effectuer dans l'ordre ; l'acte de saisine est le point de départ de toute l'instance prud'homale.

1. Rédiger la requête : sur papier libre ou avec le formulaire de saisine Cerfa n° 15586 (salarié) ou n° 15587 (employeur), disponibles sur service-public.fr et justice.fr.
2. Chiffrer chaque demande : rappel de salaire, dommages et intérêts, indemnité de licenciement, remise de documents. Chaque chef de demande figure séparément avec son montant.
3. Joindre les pièces : contrat de travail, bulletins de salaire, lettre de licenciement, échanges écrits, avec un bordereau qui les numérote.
4. Déposer la requête : au greffe du conseil, par envoi postal en recommandé avec accusé de réception (conserver la preuve de dépôt postal), ou en ligne.

Ce que la requête doit contenir

À peine de nullité, la requête mentionne l'identité complète du demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), celle de l'employeur (dénomination et siège social s'il s'agit d'une société), l'objet de la demande et un exposé sommaire des motifs. Elle est datée et signée. Un exposé clair des faits, même bref, fait gagner du temps : les conseillers découvrent le dossier à l'audience. Le formulaire de saisine guide la rédaction de ces mentions, ce qui explique qu'il soit privilégié par les personnes qui agissent sans avocat.

La saisine en ligne sur justice.fr

Le service de la justice en ligne permet de déposer la requête et les pièces depuis un espace personnel, après identification par FranceConnect. Le demandeur suit ensuite l'avancement de son affaire et reçoit ses convocations par voie électronique s'il y consent. La démarche en ligne évite le déplacement au greffe et l'envoi postal, mais elle exige des pièces numérisées lisibles.

Combien coûte la saisine des prud'hommes ?

Depuis le 1er mars 2026, la saisine donne lieu au paiement d'une contribution de 50 euros, réglée en ligne sur timbres.impots.gouv.fr au moment du dépôt de la requête. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés, et un oubli de paiement se régularise dans le mois qui suit l'invitation du greffe. Une première contribution de 35 euros, instaurée en 2011, avait été supprimée le 1er janvier 2014. Restent les frais d'un éventuel avocat, d'un huissier (commissaire de justice) pour faire exécuter la décision, et le risque, en cas d'échec, d'être condamné à verser une somme à l'autre partie au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Comment financer son action : avocat, défenseur syndical, aide juridictionnelle

Devant le conseil de prud'hommes, la représentation n'est pas obligatoire. Le salarié peut se défendre seul, se faire assister par un avocat, par un défenseur syndical inscrit sur la liste régionale, par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, ou par son conjoint. L'employeur peut se faire représenter par un membre de l'entreprise.

Le recours à un avocat reste conseillé dès que le litige est technique : chiffrage d'heures supplémentaires, nullité d'un licenciement, harcèlement moral à prouver. La question du financement se pose donc tôt, et la marche à suivre diffère selon la source de financement retenue. Trois modes de financement existent :

• L'aide juridictionnelle, totale ou partielle selon les ressources du foyer : l'État prend en charge tout ou partie des honoraires. Les conditions sont détaillées dans notre page consacrée à l'aide juridictionnelle et l'accès au droit.
• La protection juridique incluse dans un contrat d'assurance habitation ou bancaire, qui finance souvent les frais de procédure dans la limite d'un plafond.
• Le syndicat, dont le défenseur syndical intervient sans frais pour l'adhérent.

Avant toute démarche, une consultation gratuite est possible dans un point-justice (anciennement maison de justice et du droit) ou auprès d'une permanence d'avocats : c'est l'aide juridique d'accès au droit, distincte du financement du procès. Le représentant syndical ou le juriste de permanence y aide à obtenir une première lecture du dossier et à mesurer les chances d'indemnisation. Le point d'info juridique le plus proche se trouve sur le site officiel de l'accès au droit en France.

Comment se déroule la procédure aux prud'hommes ?

Une fois la requête enregistrée, le greffe convoque l'employeur (ou le salarié, si c'est l'employeur qui agit) devant le bureau de conciliation et d'orientation. La procédure comprend ensuite, si aucun accord n'est trouvé, une phase de mise en état et une audience devant le bureau de jugement. Le délai entre la saisine et la décision varie beaucoup d'un conseil à l'autre et dépasse souvent un an dans les grandes villes.

L'audience de conciliation

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), composé de deux conseillers, un salarié et un employeur, tente de régler le litige à l'amiable. La présence personnelle des parties est la règle : un salarié absent sans motif légitime voit sa requête déclarée caduque. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation est dressé ; en matière de licenciement, les parties peuvent convenir d'une indemnité forfaitaire dont le montant de référence dépend de l'ancienneté (article D1235-21). Le BCO peut aussi ordonner des mesures provisoires : remise sous astreinte des bulletins de salaire ou du certificat de travail, versement d'une provision sur salaire.

L'orientation de l'affaire

Faute de conciliation, le BCO oriente l'affaire. Selon la nature du litige et l'accord des parties, il la renvoie devant le bureau de jugement en formation restreinte (deux conseillers, jugement sous trois mois), en formation ordinaire (quatre conseillers), ou directement devant une formation présidée par le juge du tribunal judiciaire, dit juge départiteur. Certaines demandes, comme la requalification d'un CDD en CDI ou la prise d'acte de la rupture, sont portées directement devant le bureau de jugement, qui doit statuer dans un délai d'un mois.

Le bureau de jugement

Le jour de l'audience de jugement, chaque partie expose ses arguments, oralement ou par écrit, et produit ses pièces communiquées à l'avance à l'adversaire. Les conseillers délibèrent et rendent leur décision, parfois le jour même, plus souvent à une date fixée. Si les quatre conseillers ne parviennent pas à une majorité, l'affaire est renvoyée devant le juge départiteur, ce qui allonge la procédure de plusieurs mois.

Le référé prud'homal

En cas d'urgence ou de demande non sérieusement contestable (salaire impayé, documents de fin de contrat non remis), la formation de référé statue vite, en quelques semaines. Elle ne tranche pas le fond du litige : l'ordonnance est provisoire.

Après le jugement : exécution, appel et cassation

Le jugement est notifié aux parties par le greffe. Certaines condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, notamment les rappels de salaire dans la limite de neuf mois de salaire. Pour contraindre l'employeur qui ne paie pas, le salarié mandate un commissaire de justice.

Le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification. L'appel est ouvert lorsque la demande dépasse le taux de ressort, fixé à 5 000 euros ; en dessous, seul le pourvoi en cassation reste possible. Devant la cour d'appel, la représentation devient obligatoire : avocat ou défenseur syndical. La chambre sociale de la Cour de cassation ne rejuge pas les faits, elle vérifie l'application du droit ; ses arrêts, consultables sur Légifrance et commentés dans les revues comme La Semaine juridique, fixent la jurisprudence que suivent les conseils de prud'hommes. Le pourvoi se forme dans les deux mois de la notification de l'arrêt d'appel, avec un avocat aux Conseils. Pour suivre l'actualité de cette jurisprudence prud'homale, le site Légifrance publie les arrêts de la chambre sociale peu après leur prononcé.

Les erreurs qui font perdre une affaire prud'homale

• Laisser passer le délai : attendre la fin d'une négociation avec l'employeur sans saisir le conseil peut coûter l'action entière.
• Oublier un chef de demande : depuis la suppression de la règle de l'unicité de l'instance en 2016, une demande nouvelle reste possible, mais dans les délais de prescription et au prix d'une nouvelle procédure.
• Arriver sans preuve : attestations, courriels, plannings, relevés d'heures ; le juge statue sur les pièces produites. Le salarié victime de harcèlement qui réclame des dommages et intérêts doit présenter des faits précis et datés.
• Se tromper d'ordre de juridiction : un agent contractuel de droit public relève du juge administratif, pas du CPH ; la marche à suivre n'est alors plus la même.
• Ignorer la convention collective : elle prévoit souvent des indemnités ou des procédures plus favorables que le code du travail.
• Manquer l'audience de conciliation : l'absence sans motif rend la requête caduque.

Respecter cette marche à suivre ne garantit pas le succès, mais évite les échecs de pure procédure devant les prud'hommes. Un dernier conseil : conserver une copie datée de tout ce qui est envoyé à l'employeur et au greffe. En droit du travail, la charge de la preuve est souvent partagée, et un dossier ordonné facilite le travail du juge comme celui de l'avocat.

Questions fréquentes sur la saisine du conseil de prud'hommes

Quels documents sont nécessaires pour saisir le conseil ?

Le contrat de travail, les derniers bulletins de salaire, la lettre de licenciement ou la convention de rupture, les échanges écrits avec l'employeur et toute preuve des faits invoqués, listés dans un bordereau de pièces joint à la requête.

Peut-on saisir les prud'hommes en restant dans l'entreprise ?

Oui, un salarié en poste peut agir contre son employeur, par exemple pour un rappel de salaire ou une demande de résiliation judiciaire du contrat. La loi le protège contre toute mesure de représailles liée à cette action.

Combien de temps dure une procédure aux prud'hommes ?

Quelques semaines en référé, trois mois en formation restreinte, souvent plus d'un an en formation ordinaire, et davantage en cas de départage. La durée dépend surtout de l'encombrement du conseil saisi.