La saisie par un commissaire de justice, l'ancien huissier de justice, est la procédure de recouvrement forcé d'une dette : cet officier public saisit les meubles, le salaire ou le compte bancaire du débiteur pour payer le créancier muni d'un titre exécutoire. Le droit fixe les biens saisissables et les délais à respecter.
Sans titre exécutoire, aucune saisie n'est possible
- Aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire : une facture impayée, une relance ou une mise en demeure ne suffisent jamais, le droit exige une décision de justice ou son équivalent.
- Trois procédures couvrent l'essentiel du recouvrement forcé : la saisie vente des meubles, la saisie attribution sur le compte bancaire et la saisie des rémunérations, refondue le 1er juillet 2025.
- Le commissaire de justice choisit la mesure selon ce qu'il trouve chez le débiteur : meubles corporels, compte bancaire, salaire, véhicule ou immeuble, chacune avec son propre formalisme et ses délais.
- Une part du patrimoine échappe par principe à la saisie, pour garantir la vie courante et l'activité professionnelle du débiteur ; cette protection joue de plein droit, et le recours devant le juge de l'exécution reste ouvert.
Les biens et les sommes que la loi rend saisissables
L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le CPCE, pose le principe : le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur. Le patrimoine est donc saisissable dans son ensemble, sauf exception écrite. En pratique, le droit de l'exécution offre plusieurs outils au commissaire de justice, qui retient celui ayant la meilleure chance d'aboutir : saisir un compte bancaire alimenté vaut mieux que vendre un mobilier de faible valeur.
Cette profession est née de l'ordonnance du 2 juin 2016 et regroupe, depuis le 1er juillet 2022, les anciens huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire priseur judiciaire a gardé son savoir-faire d'estimation, qui sert précisément au moment de vendre les biens saisis. Le titre d'huissier de justice a disparu au terme de la période transitoire fixée au 1er juillet 2026, mais l'usage du mot reste courant, y compris dans les décisions et les actes.
| Mesure d'exécution | Ce qu'elle atteint | Condition d'entrée | Délai à surveiller |
|---|---|---|---|
| Saisie vente | Meubles corporels au domicile ou sur le lieu de travail | Décision exécutoire, puis commandement de payer | Huit jours après la signification du commandement |
| Saisie attribution | Sommes d'argent détenues par un tiers, compte bancaire en tête | Créance déjà constatée, sans autorisation préalable | Dénonciation sous huit jours, contestation sous un mois |
| Saisie des rémunérations | Fraction saisissable du salaire, versée par l'employeur | Créance constatée puis signification, sans juge depuis le 1er juillet 2025 | Un mois pour contester devant le juge |
| Saisie conservatoire | Biens rendus indisponibles, sans vente immédiate | Autorisation du juge, sauf titre déjà obtenu | Acte de saisie dans les trois mois de l'autorisation |
| Saisie immobilière | Un bien immobilier appartenant au débiteur | Créance constatée et ministère d'un avocat | Audience d'orientation devant le juge de l'exécution |
La saisie vente des meubles corporels
C'est la procédure que le public associe spontanément au passage d'un huissier de justice au domicile. Elle vise les meubles corporels : appareils électroniques, mobilier de salon, bijoux, outillage, objets de collection, véhicule stationné devant la maison. Un commandement de payer doit avoir été signifié au préalable, et l'acte de saisie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de huit jours.
Le commissaire de justice dresse un procès verbal de saisie qui décrit chaque objet appréhendé. Les biens deviennent indisponibles mais restent sur place : le débiteur en est constitué gardien et engage sa responsabilité s'il les fait disparaître. Il dispose ensuite d'un mois pour les vendre lui-même à l'amiable, souvent à meilleur prix que lors des enchères. À défaut, la vente forcée est organisée et le produit de la vente sert à régler la créance, les frais d'abord, le principal ensuite.
La saisie attribution sur un compte bancaire
La saisie attribution, régie par l'article L. 211-1, porte sur les créances de sommes d'argent que le débiteur détient sur un tiers : le plus souvent sa banque, parfois un client ou un locataire. Son efficacité tient à son effet attributif immédiat : dès la signification de l'acte, les sommes disponibles sortent du patrimoine du débiteur et sont attribuées au créancier, alors qu'une autre saisie surviendrait le lendemain.
Le tiers saisi, informé le premier, doit déclarer sur le champ l'étendue de ses obligations. La banque bloque alors le compte pendant quinze jours ouvrables, le temps de régulariser les opérations en cours. Le débiteur est informé par une dénonciation signifiée dans les huit jours, à peine de caducité. Une somme à caractère alimentaire lui est laissée automatiquement, à hauteur du montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule : c'est le solde bancaire insaisissable, que la banque applique sans démarche particulière.
La saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025
La saisie sur salaire a changé de main. Elle relevait du tribunal judiciaire et débutait par une tentative de conciliation devant le juge ; depuis le 1er juillet 2025, elle est confiée au commissaire de justice, qui délivre un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations puis s'adresse à l'employeur. Un commissaire de justice répartiteur centralise les sommes lorsque plusieurs créanciers se présentent, et un registre numérique national recense les procédures en cours.
Le salaire n'est jamais saisissable en totalité. Le code du travail découpe la rémunération annuelle en tranches, chacune affectée d'une fraction saisissable croissante, ce barème étant révisé chaque année par décret. Une part correspondant au montant du revenu de solidarité active reste absolument insaisissable. La pension alimentaire échappe à ce découpage : le créancier d'aliments utilise la procédure de paiement direct, qui prime sur les autres saisies.
Ce qui reste insaisissable, malgré une décision de justice
Les articles L. 112-2 et R. 112-2 du CPCE dressent la liste des biens meubles nécessaires à la vie et au travail du saisi. Cette protection est d'ordre public : le débiteur n'a aucune démarche à accomplir pour en bénéficier, et le commissaire de justice qui les inscrirait au procès verbal commettrait une irrégularité.
- Les vêtements, la literie, le linge de maison, les objets de toilette et les denrées alimentaires.
- Les appareils de chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, le meuble de rangement du linge, la machine à laver le linge.
- Les livres et objets d'enfant nécessaires à l'éducation, ainsi que les souvenirs à caractère personnel ou familial.
- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle, sauf si la dette est née de cette activité.
- Les animaux d'appartement ou de garde, et les animaux destinés à la subsistance du saisi.
- Les biens indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.
D'autres sommes sont insaisissables par leur nature : prestations familiales, revenu de solidarité active, allocations aux adultes handicapés, remboursements de frais de santé. Elles gardent cette protection lorsqu'elles sont versées sur un compte, à condition d'être identifiables. L'entrepreneur individuel bénéficie d'une protection supplémentaire, sa résidence principale étant de droit insaisissable pour les dettes nées de son entreprise. Une exception mérite attention : le bien saisissable qui a servi de gage, ou l'objet de valeur acquis à crédit, peut être repris par le créancier qui a financé son acquisition.
Le titre exécutoire, porte d'entrée de toute saisie
Aucun professionnel ne peut saisir sur la seule foi d'un impayé. L'article L. 111-3 énumère limitativement les documents qui ouvrent l'exécution forcée : une décision de justice passée en force, un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, une transaction homologuée, une ordonnance portant injonction de payer devenue définitive, ou encore le titre délivré par le commissaire de justice lorsqu'une petite créance n'a pas été contestée.
L'ordre chronologique compte donc davantage que l'urgence ressentie. Le créancier commence par une relance, poursuit par une mise en demeure formelle adressée au débiteur, puis engage une action en justice si le dialogue échoue. Pour une créance contractuelle non contestée, l'injonction de payer reste la voie la plus rapide : la requête est jugée sans audience, et l'ordonnance obtenue vaut titre une fois signifiée et non frappée d'opposition. Une entreprise a tout intérêt à consulter un modèle de lettre avant de rédiger sa mise en demeure, car un document mal formé retarde l'ensemble de la chaîne.
Le recouvrement amiable précède ainsi presque toujours le recouvrement forcé. Confié au commissaire de justice, il repose sur l'information et la négociation, et ses frais restent à la charge du créancier. C'est un outil de gestion du risque client bien plus qu'un acte d'autorité : beaucoup d'entreprises l'utilisent pour obtenir un échéancier sans abîmer une relation commerciale.
Comment se déroule une saisie, du commandement au procès verbal
La signification ouvre le processus. Le commandement de payer est remis au débiteur en personne ou déposé à l'étude si personne ne répond, auquel cas un avis de passage est laissé à l'adresse indiquée. Ce document mentionne la date, le montant réclamé, la désignation du titre exécutoire et l'avertissement qu'à défaut de paiement, les biens pourront être vendus. Une copie en est conservée par l'étude.
Pour localiser ce qui est saisissable, le commissaire de justice dispose d'un accès encadré à certaines informations : il peut interroger les administrations, les organismes sociaux et le fichier national des comptes bancaires afin de connaître l'employeur, l'adresse ou les banques du débiteur. Cette prérogative reconnue par l'article L. 152-1 du CPCE s'exerce sous secret professionnel et ne l'autorise à traiter une donnée personnelle que pour l'exécution en cours, la sécurité du dispositif étant contrôlée par la chambre nationale des commissaires de justice et par le procureur.
Vient ensuite l'acte de saisie proprement dit, dressé sur place. Le passage suppose des horaires légaux : un jour ouvrable, entre six heures et vingt et une heures, sauf autorisation spéciale du juge. Si la porte reste close, le professionnel peut entrer en présence du maire, d'un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ni avec l'étude. Un véhicule terrestre à moteur suit un régime particulier, par déclaration au service compétent de la préfecture ou par immobilisation matérielle.
Les frais de saisie et la charge qu'ils représentent
L'article L. 111-8 tranche la question : les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. La dette gonfle donc à chaque acte, ce qui explique qu'un règlement dès la première signification coûte toujours moins qu'une vente aux enchères menée à son terme.
Le tarif est réglementé par décret et non négocié librement, chaque formalité étant rémunérée selon un barème publié. À l'inverse, les frais de recouvrement amiable ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur : le créancier qui mandate un professionnel avant tout titre en supporte le coût. Cette différence de régime est souvent la première information utile à donner à une personne qui découvre un avis de passage dans sa boîte aux lettres, un document encore libellé au nom d'un huissier de justice dans bien des esprits. Obtenir le détail des frais déjà engagés relève du droit du débiteur, et l'étude le communique sur simple demande.
Le contentieux de l'impayé, en amont de la saisie
Toute saisie est l'aboutissement d'un litige plus ancien, le dernier épisode d'une relation abîmée. Le contentieux de l'impayé commence par une facture restée sans règlement, se poursuit par une demande amiable, et ne bascule dans le cadre contentieux que faute de réponse. Une entreprise qui procède par étapes documente chaque relance : ce contenu daté et conservé emporte la conviction du juge le jour de l'audience, bien davantage qu'un récit reconstitué après coup.
Le type de contentieux commande le type de recours. Un litige commercial entre professionnels relève du tribunal de commerce, un litige civil du tribunal judiciaire, et le loyer impayé obéit encore à d'autres règles : l'exemple est fréquent et la confusion coûteuse. La distinction est importante, car un jugement rendu par une juridiction incompétente peut être remis en cause, et ce moyen se soulève parfois très tard dans la procédure.
Les fiches pratiques des portails publics et la lecture du CPCE donnent l'essentiel, mais la matière reste technique. Obtenir un avis juridique avant d'engager des frais évite de financer une procédure qui n'aboutira pas : face à un débiteur insolvable, aucun commissaire de justice ne fera apparaître d'argent qui n'existe pas. Vérifier la solvabilité en amont est, en pratique, le premier moyen d'améliorer le recouvrement.
Contester une saisie : quel juge, quel délai
Le juge de l'exécution, magistrat du tribunal judiciaire, concentre le contentieux de l'exécution : il connaît seul des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée. Porter un contentieux de ce type devant une autre formation expose à une décision d'incompétence. Savoir quelle juridiction saisir selon la nature du litige évite de perdre un délai en s'adressant à la mauvaise formation. La procédure est orale et le ministère d'avocat n'est obligatoire qu'au-delà d'un certain enjeu, ou en matière de saisie immobilière.
Les délais sont courts et sanctionnés. Une saisie attribution se conteste dans le mois qui suit la dénonciation, faute de quoi les sommes sont versées au créancier. Le débiteur peut invoquer la prescription de la créance, l'irrégularité formelle de l'acte, l'insaisissabilité du bien appréhendé ou un paiement déjà intervenu. S'il obtient gain de cause, le juge ordonne la mainlevée.
Deux mesures permettent de souffler sans contester le principe de la dette. Le délai de grâce de l'article 1343-5 du code civil autorise le juge à reporter ou échelonner le paiement sur deux années au plus, en considération de la situation du débiteur. La procédure de surendettement, ouverte devant la commission de la Banque de France, suspend quant à elle les mesures d'exécution dès la décision de recevabilité. Un guide pratique du service public détaille ces démarches, et un avocat ou un conciliateur de justice aide à choisir la bonne voie.
Questions fréquentes sur la saisie par un commissaire de justice
Un commissaire de justice peut-il entrer sans autorisation ?
En l'absence de l'occupant ou en cas de refus, le commissaire de justice peut pénétrer dans les lieux, mais seulement en présence du maire, d'un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ni avec lui. L'acte dressé dans ces conditions a la même valeur qu'une saisie réalisée en présence du débiteur.
Que se passe-t-il si le compte est à découvert ?
La saisie attribution ne produit d'effet qu'à hauteur du solde créditeur au jour de l'acte. Un compte débiteur ne rapporte rien au créancier, qui devra tenter une autre mesure, sur le salaire par exemple. Les sommes versées après la saisie ne sont pas capturées : chaque nouvelle tentative suppose un nouvel acte.
Un employeur peut-il refuser d'exécuter une saisie sur salaire ?
L'employeur est tenu de verser chaque mois la fraction saisissable et engage sa responsabilité personnelle s'il s'abstient sans motif légitime. Il ne lui appartient pas d'apprécier le bien fondé de la créance, ni de sanctionner le salarié concerné, une saisie ne constituant pas un motif de licenciement.
Une dette prescrite peut-elle encore être exécutée ?
Une décision de justice se met à exécution pendant dix ans à compter de son obtention. Passé ce délai, le créancier perd la possibilité de faire pratiquer une saisie, sauf acte interruptif intervenu entre temps. La prescription se soulève devant le juge de l'exécution, elle n'est jamais relevée d'office par le commissaire de justice.
