Médiation ou conciliation : les deux voies amiables confient le litige à un tiers neutre, mais la conciliation de justice est gratuite et menée par un bénévole qui peut proposer une solution, alors que la médiation, en principe payante, laisse les parties construire elles-mêmes leur accord. Pour un différend civil de faible montant, une tentative amiable est souvent obligatoire avant de saisir le juge.
- Conciliateur de justice : auxiliaire bénévole, gratuit, il peut suggérer un compromis.
- Médiateur : professionnel rémunéré, il aide les parties à renouer le dialogue sans trancher.
- Dans les deux cas, l'accord signé peut recevoir la force exécutoire du juge.
Deux modes amiables de règlement des différends
La médiation et la conciliation appartiennent à la même famille : les modes amiables de résolution des différends, que le code de procédure civile regroupe aux côtés de la procédure participative et de l'audience de règlement amiable. Leur point commun tient en une idée : plutôt que de laisser un juge trancher, les parties cherchent une solution amiable avec l'intervention d'un tiers indépendant, qui n'a aucun pouvoir de décision.
Ces démarches peuvent être conventionnelles, c'est-à-dire engagées par les parties elles-mêmes avant tout procès, ou judiciaires, lorsque le juge saisi d'une affaire propose ou ordonne une tentative de rapprochement en cours d'instance. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réorganisé ces règles dans le code de procédure civile : ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025 et s'appliquent aussi aux instances en cours à cette date. Pour vérifier le texte à jour, la version en vigueur des articles se consulte sur Legifrance, avec leur date d'effet.
L'objectif reste identique d'une voie à l'autre : aboutir à un accord des parties, mettre fin au conflit plus vite qu'un procès et préserver la relation quand elle compte, entre voisins, associés d'une société, bailleur et locataire ou membres d'une même famille.
Quelle est la différence entre médiation et conciliation ?
La différence principale porte sur la personne du tiers et sur sa mission. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le premier président de la cour d'appel. Sa mission consiste à écouter chaque partie puis, si nécessaire, à proposer une solution concrète. Il peut donc être plus directif.
Le médiateur, lui, est un professionnel formé à la gestion des conflits, souvent avocat, juriste ou psychologue de formation. Il ne propose pas de solution : son rôle est de rétablir la communication pour que les parties trouvent elles-mêmes les termes de leur accord. La médiation convient donc mieux lorsque le différend a une forte dimension relationnelle ou émotionnelle.
| Critère | Conciliation de justice | Médiation |
|---|---|---|
| Qui intervient | Conciliateur bénévole, assermenté | Médiateur professionnel, agréé ou non |
| Rôle du tiers | Peut proposer une solution | Aide les parties à la trouver |
| Coût pour les parties | Gratuit | Honoraires à payer, partagés en général |
| Litiges typiques | Voisinage, consommation, petites créances | Famille, conflits commerciaux, travail |
| Issue possible | Constat d'accord, homologable | Accord de médiation, homologable |
Quand la tentative amiable est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, pour certaines demandes portées devant le tribunal judiciaire, le demandeur doit justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge. Sont visées les demandes en paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros et les litiges relatifs aux troubles anormaux de voisinage ou aux bornages, par exemple une clôture mal implantée ou une haie non taillée.
Ce préalable a connu un parcours mouvementé : annulé par le Conseil d'État en 2022, il a été rétabli par décret en 2023, puis intégré à la refonte de 2025. Faute de tentative, la demande peut être déclarée irrecevable, sauf exceptions (urgence, motif légitime comme l'indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable, demande d'homologation d'un accord). Avant de lancer une injonction de payer ou une assignation, il faut donc vérifier si le litige entre dans ce champ ; notre guide pour identifier le tribunal compétent selon la nature du litige aide à faire ce tri.
Exemple concret : un particulier réclame à un artisan le remboursement d'un acompte de 1 800 euros pour des travaux jamais réalisés. La somme étant inférieure au seuil, il doit d'abord tenter une conciliation ou une médiation, et joindre la preuve de cette démarche à sa requête s'il saisit ensuite le tribunal.
Questions fréquentes sur la médiation et la conciliation
Comment se déroule une procédure de conciliation ?
La demande se fait sans formalité, en ligne, par courrier ou en se présentant à une permanence en mairie, en maison de justice ou au greffe. Le conciliateur convoque les deux parties, les entend ensemble ou séparément, et peut se rendre sur les lieux. Si un accord est trouvé, il rédige un constat signé par tous. En cas d'échec, il remet un document attestant la tentative, utile pour saisir ensuite le juge.
Quels sont les coûts de la médiation ?
La médiation conventionnelle est payante : les honoraires du médiateur sont fixés librement avec lui et répartis, le plus souvent, à parts égales entre les parties. En médiation judiciaire, le juge fixe la provision à verser et sa répartition. Une personne qui bénéficie de l'aide juridictionnelle peut obtenir la prise en charge de sa part, selon ses ressources.
Qui peut être conciliateur de justice ?
Toute personne majeure, jouissant de ses droits civils et politiques, justifiant d'une expérience juridique d'au moins trois ans et n'exerçant aucune activité judiciaire. Le conciliateur prête serment et exerce à titre bénévole. Son statut, ses permanences et la valeur de ses constats sont détaillés dans notre page consacrée au conciliateur de justice et à ses missions.
Comment choisir entre médiation et conciliation ?
La bonne voie dépend de trois critères : la nature du conflit, l'enjeu financier et l'état de la relation entre les parties. Pour un litige simple, un montant modeste ou une question de consommation, la conciliation est souvent la voie la plus directe : elle est gratuite, rapide, et le conciliateur peut débloquer la situation en proposant une solution de bon sens.
La médiation s'impose davantage quand le différend est ancien, chargé d'émotion ou qu'il faut préserver une relation durable : séparation, succession, conflit entre associés, relations sociaux au sein d'une entreprise, litige entre commerçants. Le temps consacré à la médiation, généralement plusieurs séances, sert à comprendre ce qui bloque plutôt qu'à trancher un point de droit. Certaines professions, comme les avocats du barreau de Paris, proposent aussi leurs propres centres de médiation.
Enfin, rien n'interdit de combiner les démarches : une conciliation qui échoue peut être suivie d'une médiation, et le juge saisi peut à tout moment désigner un médiateur ou un conciliateur pour relancer le dialogue.
Les voies amiables selon la juridiction et la matière
En dehors du tribunal judiciaire, chaque juridiction organise son propre processus amiable, et la compétence du tiers change selon la matière. Devant le conseil de prud'hommes, l'instance commence par un bureau de conciliation et d'orientation : employeur et salarié sont convoqués à une première audience destinée à concilier, avant tout débat au fond. Notre guide pour saisir le conseil de prud'hommes détaille la requête et les délais de ce recours.
En matière de commerce, le président du tribunal peut désigner un conciliateur pour accompagner une société en difficulté et négocier avec ses créanciers dans un cadre confidentiel ; entre entreprises, un litige sur une facture impayée ou la réalisation d'un contrat se règle souvent par une médiation privée. Côté consommation, tout professionnel doit permettre au client de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, un service indépendant du vendeur. Devant le juge administratif, enfin, le code de justice administrative prévoit une médiation à l'initiative des parties ou du juge, et certaines décisions exigent une mise en œuvre préalable de ce mode alternatif avant tout recours.
Ces dispositifs poursuivent le même objectif et leurs dispositions ne se substituent pas au référé : en cas d'urgence, la requête au juge reste ouverte. Quand une expertise technique est nécessaire, par exemple sur des malfaçons, un expert peut être désigné en parallèle, et la mesure d'instruction éclaire la discussion. En France, le ministère de la Justice publie en ligne la liste des médiateurs inscrits auprès des cours d'appel, que les tribunaux et les parties peuvent consulter avant de choisir.
Quelle valeur a l'accord obtenu ?
L'accord issu d'une médiation ou d'une conciliation a la valeur d'un contrat entre les parties : chacune s'engage à le respecter. Pour lui donner la même force qu'un jugement, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. Une fois homologué, l'accord devient un titre exécutoire : en cas d'inexécution, le créancier peut recourir à un commissaire de justice pour obtenir le paiement ou l'exécution forcée, sans nouveau procès.
Le constat d'accord établi par un conciliateur de justice peut aussi recevoir la formule exécutoire du greffe lorsque les parties n'ont pas demandé l'homologation, sauf opposition de l'une d'elles. C'est un atout décisif par rapport à une simple transaction signée sans intervention d'un tiers : la solution amiable garde toute son efficacité si l'autre partie ne tient pas sa parole.
Si la tentative échoue, rien n'est perdu : la procédure judiciaire reste ouverte, et les éléments échangés en médiation restent confidentiels, ils ne peuvent pas être produits devant le juge sans l'accord des parties. Pour aller plus loin sur les règles de fond, notre dossier de droit civil et de procédure civile présente les principales notions du code civil utiles au litige.
