Un constat d'huissier n'a pas de prix imposé : l'huissier de justice, devenu commissaire de justice, pratique un tarif libre pour la plupart des constats, sauf le constat locatif d'état des lieux d'un logement, dont le tarif reste réglementé. Le prix d'un constat dépend des heures passées sur les lieux, du déplacement, de la rédaction de l'acte et de la TVA ; un devis le précise avant toute intervention, constat avant travaux compris.
Trois choses à retenir avant de commander un constat :
- le prix d'un constat se négocie sur devis, car la prestation est à tarif libre ;
- le constat locatif d'état des lieux suit un tarif réglementé, partagé par moitié entre bailleur et locataire ;
- l'acte fait foi jusqu'à preuve contraire, ce qui pèse lourd devant le juge.
Huissier de justice ou commissaire de justice : qui établit le constat aujourd'hui
Le mot « huissier » reste dans le langage courant, mais la profession a changé de nom. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, celle de commissaire de justice, créée par une ordonnance de 2016. Chercher un « constat d'huissier » ou un « constat de commissaire de justice » revient donc au même : c'est le même officier public et ministériel qui se déplace, observe et rédige l'acte.
Le constat est un acte par lequel le commissaire décrit ce qu'il voit, entend ou relève, sans donner d'avis sur les conséquences de fait ou de droit. Il ne dit pas qui a raison : il fige un état des lieux matériel à une date et une heure précises. Cette neutralité fait sa valeur juridique. Une photo prise par un particulier peut être contestée sur sa date, son cadrage ou son lieu ; une constatation dressée par un officier public l'est beaucoup plus difficilement.
Le constat se commande librement, sans passer par un juge, par toute personne qui y a un intérêt : propriétaire, locataire, voisin, entreprise, salarié. Il peut aussi être ordonné par un juge, sur requête, lorsque la constatation suppose d'entrer chez quelqu'un sans son accord. Dans ce second cas, le coût s'ajoute à celui de la procédure, et l'avocat devient souvent nécessaire.
Au sommaire
- Huissier de justice ou commissaire de justice : qui établit le constat…
- Ce que prouve un constat, et ce qu'il ne prouve pas
- Le prix d'un constat : un tarif libre fixé sur devis
- Combien coûte un constat selon sa nature
- Le constat locatif : le seul tarif encadré par la loi
- Les frais de déplacement et les frais annexes
- Qui paie le constat, et peut-on se le faire rembourser ?
- Préparer le constat pour ne payer que ce qui sert
- Constat d'huissier et prix : les points qui reviennent avant de signer le devis
Ce que prouve un constat, et ce qu'il ne prouve pas
Les constatations du commissaire de justice font foi jusqu'à preuve contraire. Concrètement, la partie adverse ne peut pas se contenter de dire que l'acte se trompe : elle doit apporter des éléments qui le contredisent. Devant un tribunal, c'est un avantage net par rapport à une simple attestation rédigée par un proche ou un voisin, que le juge apprécie librement.
La force du constat a toutefois des limites qu'il faut connaître avant de payer la prestation :
- il décrit des faits matériels, pas leur cause : un constat montre une fissure, il ne dit pas qu'elle vient des travaux du voisin ;
- il vaut pour le jour et l'heure de l'intervention, pas pour la semaine suivante ;
- il ne remplace pas une expertise technique quand la question porte sur l'origine d'un désordre ;
- il doit être réalisé dans le respect de la loi : un commissaire ne peut pas pénétrer dans un lieu privé sans autorisation ni recourir à un stratagème déloyal.
Bien rédigé, le procès-verbal de constat s'accompagne de photos datées, de mesures et, si besoin, de la description des personnes présentes et de leurs déclarations. Plus l'acte est précis, plus il sert au dossier.
Le prix d'un constat : un tarif libre fixé sur devis
Pour la grande majorité des constats, le commissaire de justice pratique un tarif libre. Le code de commerce distingue les prestations à tarif réglementé (significations, actes d'exécution, une partie du recouvrement) et celles dont la rémunération est convenue avec le client. Le constat appartient à la seconde catégorie. Chaque étude affiche ses honoraires, et l'affichage des tarifs pratiqués est une obligation, au cabinet comme sur son site internet quand il en a un.
Ce régime explique pourquoi le coût d'un constat varie d'une étude à l'autre, et d'une région à l'autre. Trois éléments pèsent plus que tout le reste sur la facture :
- le temps passé sur place : un constat de quelques photos dans un logement ne coûte pas ce que coûte la description pièce par pièce d'un chantier ;
- la rédaction de l'acte : le nombre de pages, de clichés annexés et de mesures relevées allonge la prestation ;
- le déplacement : distance, temps de trajet, stationnement, et parfois plusieurs passages sur le même lieu.
L'heure et le jour comptent aussi. Une intervention en soirée, un samedi, un dimanche ou un jour férié se facture plus cher, tout comme l'urgence quand le commissaire doit se libérer dans la journée. La TVA s'applique sur les honoraires, et un devis sérieux affiche le prix TVA incluse.
La prudence commande donc de demander un devis écrit, de préférence à deux ou trois études, en décrivant précisément ce qui doit être constaté. Le devis précise le prix de base, les frais de déplacement, le nombre de photos prévues et le délai de remise du procès-verbal.
Combien coûte un constat selon sa nature
Le prix d'un constat dépend d'abord de ce qu'on demande au commissaire. Le tableau ci-après classe les constats les plus courants par niveau de coût relatif ; chaque étude fixe librement ses honoraires.
| Type de constat | Régime du tarif | Niveau de coût relatif | Ce qui fait monter le prix |
|---|---|---|---|
| Constat locatif (état des lieux) | Réglementé, partagé par moitié | Modéré | Surface du logement, meublé ou non |
| Constat avant travaux | Libre | Intermédiaire à élevé | Nombre de bâtiments voisins à décrire |
| Constat d'affichage du permis | Libre | Intermédiaire | Trois passages sur deux mois |
| Constat sur internet | Libre | Modéré à intermédiaire | Nombre de pages, vidéos, messages |
| Constat de nuisances (bruit, dégâts des eaux) | Libre | Modéré à élevé | Heure de nuit, passages répétés |
Le constat avant travaux
Le constat d'huissier avant travaux décrit l'état des immeubles voisins avant le premier coup de pioche : fissures existantes, état des façades, des clôtures, de la voirie. Le maître d'ouvrage le commande pour ne pas se voir imputer des désordres anciens ; le voisin peut le commander pour prouver que ses murs étaient sains. Le prix grimpe avec le nombre de propriétés à décrire et la nécessité d'entrer chez chacun, ce qui suppose leur accord. Un second constat, après travaux, permet ensuite la comparaison.
Le constat d'affichage du permis de construire
Le délai de recours des tiers contre un permis de construire court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain. Pour prouver cet affichage, le bénéficiaire fait réaliser en général trois constats : au début, au milieu et à la fin de la période. Chaque passage est facturé, déplacement compris, ce qui en fait une prestation dont le prix total pèse davantage qu'un constat unique.
Le constat sur internet
Un contenu diffamant, une contrefaçon sur une boutique en ligne, un message sur un réseau social : le commissaire de justice capture les pages selon une méthode normalisée, en décrivant son matériel et sa connexion. Le coût suit le nombre de pages et de captures, et la constatation se fait depuis l'étude, sans déplacement.
Le constat locatif : le seul tarif encadré par la loi
Quand bailleur et locataire ne parviennent pas à établir ensemble l'état des lieux d'entrée ou de sortie, la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'il soit réalisé par un commissaire de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente. Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire, et leur montant est fixé par un tarif réglementé, et non librement. L'autre partie doit être avisée au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce cadre protège le locataire : le propriétaire ne peut pas lui imposer un constat locatif hors de prix, ni lui en faire payer la totalité. Le montant dépend de la surface du logement et du caractère meublé ou non, la constatation d'un meublé demandant l'inventaire du mobilier. Le même principe s'applique si le constat sert ensuite à retenir une partie du dépôt de garantie ou à demander au locataire de payer des réparations.
Les frais de déplacement et les frais annexes
Pour les actes à tarif réglementé, comme une signification faite exclusivement par voie de commissaire de justice, le déplacement suit un barème : un forfait dans les limites de la commune de l'office, puis des frais calculés selon le moyen utilisé, prix du billet aller et retour en transport en commun, indemnité kilométrique en voiture, ou coût d'un trajet par bateau ou avion pour chaque signification vers une île. Pour un constat, à tarif libre, le déplacement se négocie avec le reste de la prestation, mais les études s'inspirent souvent de cette logique.
D'autres frais peuvent apparaître sur la note : impression des photos en couleur, copies supplémentaires de l'acte, recours à un serrurier ou à un technicien quand le constat l'exige. Un devis clair les annonce, et rien n'oblige à accepter un poste qui n'y figurait pas. Le montant de la TVA doit apparaître séparément, ce qui permet de comparer deux devis sur la même base, TVA comprise.
Qui paie le constat, et peut-on se le faire rembourser ?
Celui qui commande le constat le paie, au moment de la prestation ou à la remise de l'acte. Hors constat locatif, il n'existe pas de partage automatique. Le coût n'est pas perdu pour autant si un procès suit : le juge peut condamner la partie perdante à verser une somme couvrant les frais exposés, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le montant reste à son appréciation, et il ne couvre pas toujours la totalité de la dépense.
Certains contrats d'assurance de protection juridique prennent en charge le constat lorsqu'il s'inscrit dans un litige garanti. Il vaut mieux déclarer le sinistre avant de commander la prestation, car l'assureur peut exiger son accord préalable. Les personnes aux revenus modestes engagées dans une procédure peuvent aussi relever de l'aide juridictionnelle, qui couvre une partie des frais de commissaire de justice.
Préparer le constat pour ne payer que ce qui sert
Un constat utile est un constat préparé. Avant d'appeler une étude, le demandeur gagne à noter ce qu'il veut faire constater, l'adresse exacte, les personnes qui doivent être présentes et le créneau souhaité. Le commissaire facture son service au temps passé, et la preuve obtenue ne vaut que si l'essentiel a été constaté : arriver avec des clés qui manquent ou un voisin absent prolonge la prestation, ou oblige à revenir.
Le constat ne règle pas le litige à lui seul. Il prépare une suite : une mise en demeure, une tentative de règlement amiable, puis, si rien n'avance, une action devant le juge. Pour une créance impayée, le procès-verbal peut appuyer une procédure d'injonction de payer ; pour un trouble de voisinage ou un désordre de travaux, il entrera dans le dossier remis au tribunal compétent. Sur ce point, savoir quelle juridiction saisir évite de payer des actes adressés au mauvais tribunal.
Un dernier conseil pratique : demander la remise de l'acte sous forme numérique en plus du format papier. Les photos y gardent leur qualité, et le fichier s'ajoute sans frais au dossier transmis à l'avocat ou au juge.
Constat d'huissier et prix : les points qui reviennent avant de signer le devis
Quel est le prix d'un constat d'huissier ?
Il n'existe pas de prix unique : hors constat locatif, le commissaire de justice fixe librement ses honoraires. Le coût dépend du temps passé sur place, de la rédaction de l'acte, du déplacement, de l'heure et du jour de l'intervention. Seul un devis écrit permet de connaître le tarif réel.
Comment obtenir un devis pour un constat ?
Il suffit de contacter une ou plusieurs études de commissaires de justice, par téléphone, par courriel ou par leur site, en décrivant ce qui doit être constaté, l'adresse et le délai souhaité. Le devis précise le prix de base, les frais de déplacement et le délai de remise de l'acte.
Qui doit payer le constat d'huissier ?
Celui qui le demande. Pour un constat locatif d'état des lieux réalisé faute d'accord, les frais sont partagés par moitié entre bailleur et locataire. En cas de procès, le juge peut mettre une somme à la charge de la partie perdante au titre de l'article 700.
Quels types de constats existent ?
Les plus fréquents sont le constat locatif, le constat avant travaux, le constat d'affichage du permis de construire, le constat sur internet et les constats de nuisances ou de dégâts des eaux. Tous décrivent des faits matériels sans donner d'avis.
















